Langues officielles et transcription du procès criminel

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Dernière mise à jour 16/11/2021 à 13h43 par Gérard Lévesque

La semaine dernière, le député acadien Yvon Godin est intervenu dans un dossier que les lecteurs de cette chronique connaissent bien: l’absence du français dans des transcriptions judiciaires de causes entendues en Cour provinciale de l’Alberta.

La Partie XVII du Code criminel traite de la langue de l’accusé.

Dans le cas d’un procès dans la langue officielle du Canada qui est celle de l’accusé ou, si les circonstances le justifient, dans les deux langues officielles du Canada, l’alinéa 530.1 g) du Code criminel prévoit que le dossier de l’enquête préliminaire et celui du procès doivent comporter la totalité des débats dans la langue officielle originale et la transcription de l’interprétation, ainsi que toute la preuve documentaire dans la langue officielle de sa présentation à l’audience.

Or, dans ses directives aux personnes responsables de préparer les transcriptions judiciaires, la province de l’Alberta ne prévoit pas les audiences en français.

Les directives indiquent que, pour toute langue autre que l’anglais, plutôt que de transcrire ce qui a été prononcé dans cette autre langue, on inscrit l’une ou l’autre des deux explications suivantes: FOREIGN LANGUAGE SPOKEN ou OTHER LANGUAGE SPOKEN.

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Le français est ainsi considéré comme une langue étrangère!

Il est inacceptable qu’en 2012, des propos prononcés en français par un justiciable, un avocat et même un juge soient absents de la transcription officielle de l’audience.

Le député Godin a eu raison de profiter de la réunion du 25 octobre dernier du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes pour soulever cette question.

À mon avis, le ministre de la Justice du Canada ne peut plus se fermer les yeux sur la situation albertaine: il doit s’assurer du respect des droits linguistiques prévus au Code criminel et du droit constitutionnel à une défense pleine et entière.

Le ministre Rob Nicholson doit démontrer qu’il a à cœur l’accès à la justice dans les deux langues officielles du Canada et faire en sorte que le français cesse d’être traité comme une langue étrangère devant les tribunaux.

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Info: Intervention du député Yvon Godin

Auteur

  • Gérard Lévesque

    Chroniqueur juridique et sur l'actualité. Avocat et notaire depuis 1988, ex-directeur général de l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario. Souvent impliqué dans des causes portant sur les droits linguistiques.

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