Le statut du français dans la réglementation de la profession juridique

La Section de common law de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa a tenu vendredi dernier un intéressant colloque sur le statut du français dans la réglementation de la profession juridique. Après des réflexions sur les obligations positives des barreaux, présentées par le professeur Adam Dodek, les participants ont pu entendre tour à tour des conférenciers traiter respectivement des quatre thèmes suivants: le bilinguisme au Barreau du Haut-Canada; le statut du français dans le processus d’accès à la profession juridique et la formation permanente continue; les droits linguistiques des titulaires de permis qui font l’objet de procédures disciplinaires; et […]

«Un petit cadeau pour la cause linguistique en Alberta…»

En décembre 2008, alors qu’il pratiquait le droit au Bureau de l’aide juridique en matière familiale, à Calgary, Donnie Doucet a présenté une requête pour que son client ait une audience en français devant la Cour provinciale de l’Alberta. Devant le nombre grandissant d’obstacles à franchir pour obtenir une réponse favorable, Maître Doucet a estimé qu’il n’avait pas d’autre choix que d’abandonner sa requête. Cependant, bien convaincu de l’importance des droits linguistiques, il se mit à la recherche de moyens pour susciter une prise de conscience et un débat sur le statut du français devant les tribunaux albertains. C’est ainsi […]

Hommage posthume à un juriste acadien

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) demeure une institution fédérale même lorsqu’elle exerce ses activités en vertu d’un contrat conclu avec une province. En 2004, alléguant que ses droits linguistiques avaient été violés, Donnie Doucet avait demandé à la Cour fédérale de déclarer que le Règlement sur les langues officielles (communications avec le public et prestation des services) contrevenait aux garanties de la Charte canadienne des droits et libertés. Le juge Blanchard lui avait donné raison en concluant que ce Règlement était alors incompatible avec le paragraphe 20(1) de la Charte puisqu’il violait le droit du public de communiquer dans […]

Absence inexcusable de formulaires bilingues

Une francophone et son époux anglophone désirent présenter une demande conjointe en divorce. Une anglophone et son beau-frère francophone veulent déposer au greffe de la Cour une demande afin d’être nommés co-fiduciaires de la succession d’un proche parent. Compte-tenu que le français et l’anglais sont les langues officielles des tribunaux de l’Ontario, ces quatre personnes auront-elles de la difficulté à utiliser la langue officielle de leur choix? Les formulaires prescrits pour la Cour des petites créances sont en format bilingue, mais les formulaires de procédure civile, par exemple ceux à utiliser en matière familiale et en matière successorale, ne sont […]

L’Alberta rejette l’intolérance

Durant la période électorale qui a mené au scrutin du 23 avril dernier, les sondages démontraient que les électeurs allaient favoriser le Parti Wildrose au point où celui-ci pouvait devenir un gouvernement majoritaire. Cependant, au cours des derniers jours de la campagne, le Parti progressiste-conservateur a su profiter habilement du fait que la chef du Wildrose n’avait pas réprimandé deux de ses candidats qui avaient émis des propos racistes et homophobes. Alison Redford, la première ministre réélue, a réussi à convaincre les électeurs qui voulaient du changement, que c’était le Parti progressiste-conservateur qui était le mieux placé pour effectuer ce […]

Air Canada: les droits linguistiques s’envolent…

«Il semble clair selon nos observations que le reçu se fait imprimer dans la langue de l’agent de bord qui offre le service Café en vol. Ainsi, il relève des agents de bord d’Air Canada de s’assurer de donner les reçus à leurs clients qui choisissent le service Café en vol dans la langue officielle de choix de ces derniers. «En outre, il est important de faire remarquer qu’il semble y avoir un manque de sensibilisation auprès des agents de bord d’Air Canada quant à la production de reçus en français, car ils ne semblent pas tous connaître l’option «français» […]

Maître Imran Ahmad

Dans la région de Toronto, il y a un grand nombre de juristes d’expression française. Cette semaine, je vous présente Maître Imran Ahmad. Imran Ahmad pratique au sein du groupe de droit de la concurrence et d’investissements étrangers du cabinet Cassels Brock. Il s’occupe de dossiers mettant en cause un large éventail de questions en matière de concurrence et d’investissements étrangers. Il intervient fréquemment à titre de conseiller auprès de clients canadiens et internationaux dans le cadre de dossiers de fusions et acquisitions, de coentreprises, d’alliances stratégiques et sur l’application des dispositions de la Loi sur la concurrence et de […]

L’importance du français dans notre appareil judiciaire

«Lorsque je suis arrivé de Victoria, en Colombie-Britannique, j’ai eu le plaisir d’apprendre que la profession juridique en Ontario célébrait cette occasion spéciale pour reconnaître l’importance du français dans notre appareil judiciaire et la contribution des avocats francophones en Ontario.» En Ontario, le français est reconnu comme langue officielle des tribunaux, de l’administration de la justice et de l’éducation. Le fait français a façonné les pouvoirs exécutif et législatif ainsi que l’appareil judiciaire du Canada. Ses contributions sont importantes – pour le Canada d’aujourd’hui et de demain.» Prononcées par Maître Robert Lapper, dans le cadre de la réception offerte le […]

Le rejet d’une action avant le procès

Le justiciable qui dépose une poursuite devant le tribunal présume que, s’il n’y a pas de règlement à l’amiable, le dossier fera l’objet d’un procès. Cela n’est toutefois pas toujours le cas car les règles de la plupart des tribunaux prévoient des possibilités de fin prématurée d’une action. C’est notamment le cas des Règles de la Cour des petites créances de l’Ontario. Dans le cadre de chaque action contestée, une conférence en vue d’une transaction doit être tenue. Or, le juge qui préside cette conférence peut rendre toute ordonnance relative au déroulement de l’action que le tribunal pourrait rendre. Cela […]

Common law et equity: les principaux mécanismes de redressement

Avant que les Facultés de droit de l’Université de Moncton et de l’Université d’Ottawa commencent à enseigner la common law en français, la doctrine était unilingue anglaise. Il en était de même avant que le Centre de traduction et de terminologie juridiques ne soit créé en 1979 à Moncton pour appuyer la mise en œuvre du bilinguisme juridique dans les provinces et territoires canadiens de common law. Et avant que le Centre de traduction et de documentation juridiques ne soit fondé en 1981 à Ottawa pour créer la documentation juridique nécessaire à l’exercice du droit et à la prestation des […]

Maître Naaila Sangrar

Dans la région de Toronto, il y a un grand nombre de juristes d’expression française. Cette semaine, je vous présente Maître Naaila Sangrar. Naaila Sangrar est une associée de RZCD, un cabinet de 23 avocats ayant des bureaux à Whitby, Kingston, Mississauga, et Niagara-on-the-Lake. Parmi ses domaines de pratique figurent le litige civil et le litige corporatif. Elle a été étudiante en immersion française à Lindsay (Ontario). Après avoir complété l’école secondaire, elle s’est inscrite à l’Université McMaster (Hamilton) où elle a obtenu un baccalauréat en littérature française (2006). Puis, elle a étudié à la Faculté de droit de l’Université […]

Mars est le mois de la prévention de la fraude

De temps à autre, je reçois un message m’annonçant que je suis l’heureux gagnant d’une loterie dont j’ignorais l’existence et que, pour recevoir par transfert électronique cette somme faramineuse, je n’ai qu’à révéler mes informations bancaires ou payer un montant supposément pour des taxes ou des frais de service. Il s’agit, m’informe-t-on, d’un concours où le hasard aurait favorisé mon adresse Internet. D’autres courriels m’offrent d’être rémunéré pour travailler chez moi à recevoir des chèques, les déposer dans mon compte et envoyer une partie des argents reçus à différentes personnes. Évidemment, on n’indique pas la possibilité qu’après l’encaissement des chèques […]