Avocat et notaire depuis 1988, ex-directeur général de l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario. Souvent impliqué dans des causes portant sur les droits linguistiques. Correspondant de l-express.ca, votre destination pour profiter au maximum de Toronto.
Les conventions internationales sur les droits de l’enfant
Dans un régime fédéral comme celui que nous avons au Canada, chaque gouvernement a sa propre législation en matière de protection des enfants. Pour constater comment une province se conforme ou non aux dispositions des conventions internationales sur les droits de l’enfant, il faut consulter d’une part les lois de cette province et, d’autre part, les rapports du Canada sur la Convention relative aux droits de l’enfant. Le texte des quatre premiers rapports soumis aux Nations Unies est disponible sur le site de Patrimoine canadien (www.pch.gc.ca/pgm/pdp-hrp/docs/crc-fra.cfm). Dans ces documents, on peut lire des renseignements intéressants sur, entre autres, les initiatives […]
L’Université d’Ottawa souhaite être désignée sous la LSF
Le commissaire aux services en français de l’Ontario, François Boileau, a rencontré des représentants de l’Université d’Ottawa pour discuter de la possibilité que l’Université soit désignée en vertu de la Loi sur les services en français (LSF). La rencontre a eu lieu le 27 janvier dernier à Toronto, dans les bureaux du Commissariat, à la demande du recteur Allan Rock, qui a dirigé la délégation de l’Université. L’Université d’Ottawa étudie la possibilité de demander une désignation en vertu de la LSF. Le paragraphe 9(2) de cette loi reconnaît explicitement qu’une université peut être désignée, mais seulement si elle y consent. […]
10e anniversaire de la décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire Montfort
Le 7 décembre 2001, le plus haut tribunal de l’Ontario rendait une décision historique pour les droits de la communauté franco-ontarienne: notre Cour d’appel renversait la décision du gouvernement de l’époque de fermer l’hôpital Montfort, le seul hôpital en Ontario dans lequel la langue de travail est le français et où les services en français sont disponibles en tout temps. Dans cette affaire, la Cour a décidé que la Commission de restructuration des services de santé avait enfreint l’article 7 de la Loi sur les services en français parce qu’elle n’avait pas établi qu’il était «raisonnable et nécessaire» de réduire […]
Une belle victoire pour la langue française à Peterborough
Agnès Whitfield aura finalement droit à un juge bilingue à Peterborough pour le procès civil qu’elle a intenté contre son frère. C’est ce qui ressort de l’audience présidée jeudi dernier par le juge Mark Edwards, à Peterborough. Mais cet heureux dénouement pour cette professeure titulaire au Département d’études anglaises de l’Université York a été une véritable course aux obstacles! Le 4 avril 2011, le juge H.K. O’Connell préside le pré-procès. Dans son endossement, on peut lire ceci: «Dr. Whitfield wanted a trial conducted in French, as she indicated that some of the witnesses that she has speak French. The proceedings […]
Le droit de consulter un avocat pendant un interrogatoire
En vertu de l’alinéa 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés, chacun a le droit, en cas d’arrestation ou de détention, d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit. Le détenu qui s’est vu accorder ce droit possède-t-il aussi en vertu de la Constitution le droit de consulter de nouveau un avocat pendant l’interrogatoire? Cette question a été tranchée par la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Sinclair, [2010] 2 RCS 310, mais elle sera plaidée de nouveau le mois prochain alors que se déroulera à Toronto la Coupe Gale, […]
Le rôle de l’Office des Affaires francophones dans les désignations
Environ 85% des Franco-Ontariens habitent dans une des 25 régions désignées sous la Loi sur les services en français (LSF) et plus de 200 agences ont été partiellement ou totalement désignées pour offrir des services en français. C’est ce qu’a rappelé le sous-ministre Paul Genest lors du colloque organisé par la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa, les 17 et 18 novembre dernier, pour commémorer le 25e anniversaire de l’adoption de cette loi. En présentant le rôle de l’Office des affaires francophones dans le processus des deux types de désignations prévues par la LSF, il a révélé que les demandes […]
Reprendre le leadership dans le débat national
«Les nombreux appels pour que l’Ontario devienne officiellement bilingue sont toujours restés lettre morte… Si l’Ontario ne veut pas devenir officiellement bilingue, rien ne l’empêche de préserver, pour les générations futures, comme le dit le préambule de la loi, son patrimoine francophone. L’Ontario peut et doit faire inscrire dans la Constitution du Canada des droits qu’elle reconnaît et applique déjà.» «Faisons inscrire dans la Constitution les principaux droits de la Loi sur les services en français, ainsi que d’autres droits qui sont déjà reconnus en Ontario, de manière à les pérenniser, à leur donner la force de la constitution, à […]
Des défis pour parfaire le régime linguistique ontarien
«Le premier ministre de l’Ontario, Dalton McGuinty, a la chance de laisser un héritage important aux francophones de la province et de passer à l’histoire comme le plus franco-ontarien des premiers ministres, mais il doit d’abord passer à l’acte. Il doit compléter le régime linguistique ontarien afin de permettre aux francophones de la province de poursuivre leur épanouissement au sein de leurs milieux.» C’est par cette invitation à l’action que Linda Cardinal, titulaire de la Chaire de recherche de l’Université d’Ottawa sur la francophonie et les politiques publiques, a conclu une description de cinq défis à réaliser en vue de […]
Les bons coups de la Loi sur les services en français
«La Loi sur les services en français de l’Ontario n’est pas à la hauteur des attentes de la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme mais a néanmoins contribué énormément à améliorer la réalité et la politique linguistique canadienne.» «Elle reconnaît symboliquement le bilinguisme en Ontario. Elle est la première à concrétiser l’approche territoriale en matière de bilinguisme au Canada. Par sa négligence du rôle important des municipalités en matière de bilinguisme, elle a provoqué les institutions municipales à majorité francophone à assumer davantage de responsabilités en cette matière. Son préambule positif et proactif innove en matière de […]
Revivre une page historique de la francophonie ontarienne
«Nous avons pris une mesure importante. Ce n’est peut-être pas l’étape finale; ça va prendre encore un peu de temps et un peu d’effort de la part de tous ceux parmi nous qui pensent qu’il est vraiment temps d’enchâsser ces droits dans la Constitution. Et on dit que c’est seulement une étape.» «Je veux dire, au nom de mon parti, que nous sommes fiers du progrès que nous avons fait. Nous sommes fiers du fait qu’enfin, nous allons prendre des mesures concrètes, non seulement pour garantir un droit symbolique, mais pour accomplir des choses réelles et profondes en ce qui […]
John Gerretsen, nouveau procureur général de l’Ontario
Depuis le 20 octobre dernier, l’Ontario a un nouveau procureur général en la personne de John Gerretsen, député de la circonscription de Kingston et les Îles depuis 1995. Auparavant, cet élu a occupé les fonctions de ministre des Services aux consommateurs (2010-2011), ministre de l’Environnement (2007-2010), ministre des Affaires municipales et du Logement (2003-2007), et ministre délégué aux Affaires des personnes âgées (2003-2005). Parmi les dossiers qui, en ce début de mandat, vont retenir l’attention du nouveau procureur général, il y a celui de l’accès à la justice dans les deux langues officielles des tribunaux de l’Ontario. En effet, […]
La Loi sur les services en français: 25 ans plus tard
Le 18 novembre 1986, l’Assemblée législative de l’Ontario adoptait à l’unanimité la Loi sur les services en français. Un quart de siècle plus tard, quel bilan peut-on établir de cette mesure législative qui assure la prestation de services en français en Ontario ? Quelles améliorations devraient être faites? C’est sous le gouvernement minoritaire de David Peterson que les trois partis politiques représentés à Queen’s Park se sont mis d’accord pour confirmer dans la législation ontarienne le droit aux services en français. Coïncidence: vingt-cinq ans plus tard, c’est de nouveau sous un gouvernement minoritaire que vont se faire les réflexions sur […]