Un accès gratuit au droit canadien

Plus d’un million de décisions judiciaires peuvent être consultées gratuitement par toute personne qui a accès à l’Internet. La diffusion de ces décisions des cours et tribunaux canadiens est un service exceptionnel de l’Institut canadien d’information juridique. Il a fallu 12 ans pour que cette ressource juridique exhaustive, offerte en ligne, atteigne le chiffre d’un million, un total qui comprend les jugements de plus de 200 sources juridiques. L’Institut est une initiative de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, l’organisme coordonnateur national des 14 ordres professionnels qui réglementent les 100 000 avocats canadiens et 3500 notaires québécois […]

Femmes universitaires pour la justice

Fondée le 1er juin 2010, lors d’une réunion tenue à l’Institut Simone de Beauvoir de l’Université Concordia, l’association Femmes universitaires pour la justice regroupe des étudiantes, des membres du personnel de soutien, des chargées de cours et des professeures en vue d’action politique et juridique et d’appui stratégique. L’Association compte parmi ses membres fondatrices des femmes qui ont porté leur cause devant des tribunaux dans le but de combattre les préjugés tenaces qui continuent à empêcher des femmes universitaires au Canada d’obtenir l’égalité et de s’épanouir pleinement comme étudiantes, enseignantes, administratrices et chercheures. Souvent, les structures et les mesures mises […]

Un oubli des législateurs ontariens

Le texte de la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants indique qu’elle est adoptée «en français et en anglais, les deux textes faisant également foi». Il s’agit là d’une information importante, surtout pour les autorités législatives qui, à l’instar de notre province, ont le français et l’anglais comme langues officielles des tribunaux. Or, lorsque l’Ontario a adhéré à cette convention internationale, le 1er décembre 1983, cette mention n’a pas été inscrite dans la législation ontarienne. Pour lire en français cette mention, il faut consulter le texte de la Convention qui apparaît dans la législation d’une province comme […]

Les conventions internationales sur les droits de l’enfant

Dans un régime fédéral comme celui que nous avons au Canada, chaque gouvernement a sa propre législation en matière de protection des enfants. Pour constater comment une province se conforme ou non aux dispositions des conventions internationales sur les droits de l’enfant, il faut consulter d’une part les lois de cette province et, d’autre part, les rapports du Canada sur la Convention relative aux droits de l’enfant. Le texte des quatre premiers rapports soumis aux Nations Unies est disponible sur le site de Patrimoine canadien (www.pch.gc.ca/pgm/pdp-hrp/docs/crc-fra.cfm). Dans ces documents, on peut lire des renseignements intéressants sur, entre autres, les initiatives […]

L’Université d’Ottawa souhaite être désignée sous la LSF

Le commissaire aux services en français de l’Ontario, François Boileau, a rencontré des représentants de l’Université d’Ottawa pour discuter de la possibilité que l’Université soit désignée en vertu de la Loi sur les services en français (LSF). La rencontre a eu lieu le 27 janvier dernier à Toronto, dans les bureaux du Commissariat, à la demande du recteur Allan Rock, qui a dirigé la délégation de l’Université. L’Université d’Ottawa étudie la possibilité de demander une désignation en vertu de la LSF. Le paragraphe 9(2) de cette loi reconnaît explicitement qu’une université peut être désignée, mais seulement si elle y consent. […]

10e anniversaire de la décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire Montfort

Le 7 décembre 2001, le plus haut tribunal de l’Ontario rendait une décision historique pour les droits de la communauté franco-ontarienne: notre Cour d’appel renversait la décision du gouvernement de l’époque de fermer l’hôpital Montfort, le seul hôpital en Ontario dans lequel la langue de travail est le français et où les services en français sont disponibles en tout temps. Dans cette affaire, la Cour a décidé que la Commission de restructuration des services de santé avait enfreint l’article 7 de la Loi sur les services en français parce qu’elle n’avait pas établi qu’il était «raisonnable et nécessaire» de réduire […]

Une belle victoire pour la langue française à Peterborough

Agnès Whitfield aura finalement droit à un juge bilingue à Peterborough pour le procès civil qu’elle a intenté contre son frère. C’est ce qui ressort de l’audience présidée jeudi dernier par le juge Mark Edwards, à Peterborough. Mais cet heureux dénouement pour cette professeure titulaire au Département d’études anglaises de l’Université York a été une véritable course aux obstacles! Le 4 avril 2011, le juge H.K. O’Connell préside le pré-procès. Dans son endossement, on peut lire ceci: «Dr. Whitfield wanted a trial conducted in French, as she indicated that some of the witnesses that she has speak French. The proceedings […]

Le droit de consulter un avocat pendant un interrogatoire

En vertu de l’alinéa 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés, chacun a le droit, en cas d’arrestation ou de détention, d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit. Le détenu qui s’est vu accorder ce droit possède-t-il aussi en vertu de la Constitution le droit de consulter de nouveau un avocat pendant l’interrogatoire? Cette question a été tranchée par la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Sinclair, [2010] 2 RCS 310, mais elle sera plaidée de nouveau le mois prochain alors que se déroulera à Toronto la Coupe Gale, […]

Le rôle de l’Office des Affaires francophones dans les désignations

 Environ 85% des Franco-Ontariens habitent dans une des 25 régions désignées sous la Loi sur les services en français (LSF) et plus de 200 agences ont été partiellement ou totalement désignées pour offrir des services en français. C’est ce qu’a rappelé le sous-ministre Paul Genest lors du colloque organisé par la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa, les 17 et 18 novembre dernier, pour commémorer le 25e anniversaire de l’adoption de cette loi.  En présentant le rôle de l’Office des affaires francophones dans le processus des deux types de désignations prévues par la LSF, il a révélé que les demandes […]

Reprendre le leadership dans le débat national

 «Les nombreux appels pour que l’Ontario devienne officiellement bilingue sont toujours restés lettre morte… Si l’Ontario ne veut pas devenir officiellement bilingue, rien ne l’empêche de préserver, pour les générations futures, comme le dit le préambule de la loi, son patrimoine francophone. L’Ontario peut et doit faire inscrire dans la Constitution du Canada des droits qu’elle reconnaît et applique déjà.»  «Faisons inscrire dans la Constitution les principaux droits de la Loi sur les services en français, ainsi que d’autres droits qui sont déjà reconnus en Ontario, de manière à les pérenniser, à leur donner la force de la constitution, à […]

Des défis pour parfaire le régime linguistique ontarien

 «Le premier ministre de l’Ontario, Dalton McGuinty, a la chance de laisser un héritage important aux francophones de la province et de passer à l’histoire comme le plus franco-ontarien des premiers ministres, mais il doit d’abord passer à l’acte. Il doit compléter le régime linguistique ontarien afin de permettre aux francophones de la province de poursuivre leur épanouissement au sein de leurs milieux.»  C’est par cette invitation à l’action que Linda Cardinal, titulaire de la Chaire de recherche de l’Université d’Ottawa sur la francophonie et les politiques publiques, a conclu une description de cinq défis à réaliser en vue de […]

Les bons coups de la Loi sur les services en français

  «La Loi sur les services en français de l’Ontario n’est pas à la hauteur des attentes de la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme mais a néanmoins contribué énormément à améliorer la réalité et la politique linguistique canadienne.»  «Elle reconnaît symboliquement le bilinguisme en Ontario. Elle est la première à concrétiser l’approche territoriale en matière de bilinguisme au Canada. Par sa négligence du rôle important des municipalités en matière de bilinguisme, elle a provoqué les institutions municipales à majorité francophone à assumer davantage de responsabilités en cette matière. Son préambule positif et proactif innove en matière de […]