Une belle victoire pour la langue française à Peterborough

Agnès Whitfield aura finalement droit à un juge bilingue à Peterborough pour le procès civil qu’elle a intenté contre son frère. C’est ce qui ressort de l’audience présidée jeudi dernier par le juge Mark Edwards, à Peterborough. Mais cet heureux dénouement pour cette professeure titulaire au Département d’études anglaises de l’Université York a été une véritable course aux obstacles! Le 4 avril 2011, le juge H.K. O’Connell préside le pré-procès. Dans son endossement, on peut lire ceci: «Dr. Whitfield wanted a trial conducted in French, as she indicated that some of the witnesses that she has speak French. The proceedings […]

Le droit de consulter un avocat pendant un interrogatoire

En vertu de l’alinéa 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés, chacun a le droit, en cas d’arrestation ou de détention, d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit. Le détenu qui s’est vu accorder ce droit possède-t-il aussi en vertu de la Constitution le droit de consulter de nouveau un avocat pendant l’interrogatoire? Cette question a été tranchée par la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Sinclair, [2010] 2 RCS 310, mais elle sera plaidée de nouveau le mois prochain alors que se déroulera à Toronto la Coupe Gale, […]

Le rôle de l’Office des Affaires francophones dans les désignations

 Environ 85% des Franco-Ontariens habitent dans une des 25 régions désignées sous la Loi sur les services en français (LSF) et plus de 200 agences ont été partiellement ou totalement désignées pour offrir des services en français. C’est ce qu’a rappelé le sous-ministre Paul Genest lors du colloque organisé par la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa, les 17 et 18 novembre dernier, pour commémorer le 25e anniversaire de l’adoption de cette loi.  En présentant le rôle de l’Office des affaires francophones dans le processus des deux types de désignations prévues par la LSF, il a révélé que les demandes […]

Reprendre le leadership dans le débat national

 «Les nombreux appels pour que l’Ontario devienne officiellement bilingue sont toujours restés lettre morte… Si l’Ontario ne veut pas devenir officiellement bilingue, rien ne l’empêche de préserver, pour les générations futures, comme le dit le préambule de la loi, son patrimoine francophone. L’Ontario peut et doit faire inscrire dans la Constitution du Canada des droits qu’elle reconnaît et applique déjà.»  «Faisons inscrire dans la Constitution les principaux droits de la Loi sur les services en français, ainsi que d’autres droits qui sont déjà reconnus en Ontario, de manière à les pérenniser, à leur donner la force de la constitution, à […]

Des défis pour parfaire le régime linguistique ontarien

 «Le premier ministre de l’Ontario, Dalton McGuinty, a la chance de laisser un héritage important aux francophones de la province et de passer à l’histoire comme le plus franco-ontarien des premiers ministres, mais il doit d’abord passer à l’acte. Il doit compléter le régime linguistique ontarien afin de permettre aux francophones de la province de poursuivre leur épanouissement au sein de leurs milieux.»  C’est par cette invitation à l’action que Linda Cardinal, titulaire de la Chaire de recherche de l’Université d’Ottawa sur la francophonie et les politiques publiques, a conclu une description de cinq défis à réaliser en vue de […]

Les bons coups de la Loi sur les services en français

  «La Loi sur les services en français de l’Ontario n’est pas à la hauteur des attentes de la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme mais a néanmoins contribué énormément à améliorer la réalité et la politique linguistique canadienne.»  «Elle reconnaît symboliquement le bilinguisme en Ontario. Elle est la première à concrétiser l’approche territoriale en matière de bilinguisme au Canada. Par sa négligence du rôle important des municipalités en matière de bilinguisme, elle a provoqué les institutions municipales à majorité francophone à assumer davantage de responsabilités en cette matière. Son préambule positif et proactif innove en matière de […]

Revivre une page historique de la francophonie ontarienne

 «Nous avons pris une mesure importante. Ce n’est peut-être pas l’étape finale; ça va prendre encore un peu de temps et un peu d’effort de la part de tous ceux parmi nous qui pensent qu’il est vraiment temps d’enchâsser ces droits dans la Constitution. Et on dit que c’est seulement une étape.»  «Je veux dire, au nom de mon parti, que nous sommes fiers du progrès que nous avons fait. Nous sommes fiers du fait qu’enfin, nous allons prendre des mesures concrètes, non seulement pour garantir un droit symbolique, mais pour accomplir des choses réelles et profondes en ce qui […]

John Gerretsen, nouveau procureur général de l’Ontario

 Depuis le 20 octobre dernier, l’Ontario a un nouveau procureur général en la personne de John Gerretsen, député de la circonscription de Kingston et les Îles depuis 1995. Auparavant, cet élu a occupé les fonctions de ministre des Services aux consommateurs (2010-2011), ministre de l’Environnement (2007-2010), ministre des Affaires municipales et du Logement (2003-2007), et ministre délégué aux Affaires des personnes âgées (2003-2005).  Parmi les dossiers qui, en ce début de mandat, vont retenir l’attention du nouveau procureur général, il y a celui de l’accès à la justice dans les deux langues officielles des tribunaux de l’Ontario.   En effet, […]

La Loi sur les services en français: 25 ans plus tard

 Le 18 novembre 1986, l’Assemblée législative de l’Ontario adoptait à l’unanimité la Loi sur les services en français. Un quart de siècle plus tard, quel bilan peut-on établir de cette mesure législative qui assure la prestation de services en français en Ontario ? Quelles améliorations devraient être faites?  C’est sous le gouvernement minoritaire de David Peterson que les trois partis politiques représentés à Queen’s Park se sont mis d’accord pour confirmer dans la législation ontarienne le droit aux services en français.  Coïncidence: vingt-cinq ans plus tard, c’est de nouveau sous un gouvernement minoritaire que vont se faire les réflexions sur […]

Le droit constitutionnel à une éducation universitaire en français

 Existe-t-il un droit constitutionnel à une éducation universitaire en français en Ontario? Dans l’affirmative, est-ce que ce droit comprend l’existence d’un droit à la gestion et au contrôle de cette éducation universitaire par et pour les francophones? Le cas échéant, est-ce que ce droit à la gestion implique un droit à une université de langue française?  Le professeur Michel Giroux s’est penché sur ces questions. Dans une allocution prononcée le 28 octobre dernier, à Ottawa, dans le cadre d’une rencontre nationale tenue au sujet de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés et organisée par le Programme […]

Maître Diane Dagenais

 Dans la région de Toronto, il y a un grand nombre de juristes d’expression française. Cette semaine, je vous présente Maître Diane Dagenais.  Originaire de Montréal, Maître Diane Dagenais travaille depuis 1995 à la Division du droit de l’immigration au bureau régional de l’Ontario du ministère de la Justice du Canada, situé à Toronto.  Elle est maintenant avocate-conseil et directrice régionale adjointe de la Division du droit de l’immigration.  Depuis 2009, Maître Dagenais est coordonnatrice de la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles au sein du ministère de la Justice du Canada pour […]

Maître Lai-King Hum

 Dans la région de Toronto, il y a un grand nombre de juristes d’expression française. Cette semaine, je vous présente Maître Lai-King Hum.  Maîtrisant les deux langues officielles des tribunaux de l’Ontario et ayant une connaissance de trois autres langues (le toisanais qui est sa langue maternelle, le mandarin et l’espagnol), Maître Lai-King Hum travaille depuis 2007 à Toronto.  Cette francophile pratique principalement en droit du travail. Elle représente souvent des employeurs dans des litiges où il y a allégations de congédiement injustifié, de violations de normes du travail, de droits de la personne ou de politiques en milieu de […]