Les services en français  du Barreau du Haut-Canada

Le Barreau du Haut-Canada est l’organe de réglementation de plus de 42 000 avocats et 3000 parajuristes de l’Ontario. Son mandat est de réglementer la profession juridique dans l’intérêt public en maintenant l’indépendance et l’intégrité de la profession juridique pour faire avancer la cause de la justice et la primauté du droit. Les services du Barreau sont de plus en plus disponibles dans l’une et l’autre des deux langues officielles des tribunaux de l’Ontario. Au Service des communications du Barreau du Haut-Canada, Geneviève Proulx, conseillère en services en français, veille à ce que des services de qualité soient disponibles aux […]

Rita Czarny, médiatrice

Dans la région de Toronto, il y a plusieurs médiateurs d’expression française. Cette semaine, je vous présente Rita Czarny. Médiatrice professionnelle, Rita Czarny, venue de Bruxelles il y a 30 ans, a adoré étudier, en tant qu’adulte, au campus Glendon pour son Baccalauréat spécialisé en psychologie (avec honneurs). Elle a complété un Certificat en règlement de différends de l’Université York, en droit de la famille. Elle a traduit et enseigné en français ce même cours et a été membre fondatrice de Dialogue, la première coopérative de médiation communautaire bilingue à Toronto. Elle a été présidente du Comité des médiateurs familiaux, […]

L’utilisation du français dans les bureaux d’enregistrement immobilier

L’utilisation de la nouvelle technologie ne signifie pas nécessairement une amélioration du service en français! Parfois, cela peut même être l’inverse, comme c’est le cas depuis qu’il est possible d’employer la voie électronique pour déposer des documents dans les bureaux d’enregistrement de l’Ontario. Lorsqu’on veut acheter, vendre ou hypothéquer une propriété, il faut suivre plusieurs formalités et, en principe, on peut utiliser le français, l’anglais ou ces deux langues. Par exemple, la version française et la version bilingue de formules comme l’acte de cession, l’acte de charge (hypothèque) et la mainlevée de charge (hypothèque) sont prévues par le Règlement 688 […]

L’Observatoire international des droits linguistiques

L’Observatoire international des droits linguistiques vise, d’une part, à soutenir la vitalité des communautés linguistiques minoritaires au Canada en invitant celles-ci à prendre part au développement de leurs droits et, d’autre part, à faire connaître l’expérience canadienne à d’autres pays en partageant avec ceux-ci les solutions apportées aux problématiques concernant les langues officielles au Canada. Inversement, l’Observatoire cherche à mieux faire connaître au Canada la situation linguistique de pays étrangers, permettant ainsi de tirer des leçons de la situation de pays étrangers ou donnant des pistes à suivre. Pour réaliser son mandat de développer, appuyer et promouvoir la formation et […]

Claude Freeman, médiateur et arbitre

Dans la région de Toronto, il y a plusieurs médiateurs et arbitres d’expression française. Cette semaine, je vous présente Claude Freeman. La formation académique de Claude Freeman comprend des études en administration et en sciences aéronautiques. Il a suivi une formation en tant que médiateur et arbitre au Centre d’arbitrage commercial national et international du Québec. Certifié à la fois comme médiateur et arbitre, il est aussi titulaire d’une maîtrise en droit – règlement de différends. Il a travaillé durant neuf ans au sein du département du contentieux d’une grande société financière et de haute technologie et possède 30 ans […]

Langues officielles et élections

Au cours de la présente campagne électorale, le statut des deux langues officielles du Canada a très peu été soulevé. Plusieurs organismes de la francophonie canadienne, à l’exemple de la Fédération des communautés francophones et acadienne, ont interrogé les partis politiques. Mais, bien que la dualité linguistique soit un des fondements du pays, le sujet n’a pas retenu l’attention qu’il mérite. La 40e législature du Parlement canadien a été dissoute le samedi 26 mars 2011. Cette dissolution a mis un terme aux travaux du Sénat et de la Chambre des communes. Un des sujets qu’il faudra reprendre avec le nouveau […]

Pas de démocratie sans voix

La 41e élection fédérale aura lieu le lundi 2 mai 2011. À ceux qui seraient tentés d’appuyer un candidat conservateur, je les invite à l’interroger sur sa position face à la démocratie et aux droits humains au Canada. Que pense-t-il de ce que le gouvernement Harper a fait dans le cas de Droits et Démocratie, de Kairos et de nombreux organismes de femmes? Les électeurs qui aimeraient élever la voix pour défendre la liberté d’expression, la transparence et la démocratie voudront sans doute signer la pétition en appui à la déclaration de la Coalition Voices-Voix. Pas de démocratie sans voix! […]

Cannabis et droit à la liberté de religion

Qu’est-ce que la religion? La liberté de religion fait partie des libertés fondamentales qui sont garanties par la Charte canadienne des droits et libertés. Quelles croyances sont protégées par la Charte? Selon la Cour suprême du Canada, la liberté de religion s’entend de la liberté de se livrer à des pratiques et d’entretenir des croyances ayant un lien avec une religion, pratiques et croyances que l’intéressé exerce ou manifeste sincèrement, selon le cas, dans le but de communiquer avec une entité divine ou dans le cadre de sa foi spirituelle, indépendamment de la question de savoir si la pratique ou […]

Julie Jai, une avocate au service du public

Maître Julie Jai a consacré presque trente ans au service public, ayant travaillé tout à tour pour trois niveaux de gouvernement. Elle a commencé sa carrière à la Fonction publique de l’Ontario en 1982 où elle a travaillé comme conseillère juridique dans plusieurs ministères, y compris le ministère des Services correctionnels et le ministère des Institutions financières. En 1989-1990, elle a été coordonnatrice des Services en français pour le ministère du Procureur général, poste qui lui a fourni l’occasion d’appuyer l’accès à la justice en français dans notre province. Elle a aussi été directrice des Services juridiques au Secrétariat aux […]

L’accès à la justice et carrières en justice pour les immigrants

Environ la moitié des répondants ne savent pas où trouver les services d’un avocat, les personnes en mesure de leur fournir des informations juridiques ou même les services de l’aide juridique. Les immigrants francophones sont fortement sous-représentés selon leur poids démographique proportionnel dans toutes les carrières en justice. Il est nécessaire de développer des stratégies et des actions qui ciblent directement les immigrants francophones pour améliorer leur accès à la justice et leur participation aux carrières en justice. Voilà quelques constats du rapport du 1er mars 2011 de l’étude L’accès à la justice et les carrières en justice pour les […]

Le soutien fédéral à l’enseignement dans la langue de la minorité

L’alinéa 43 (1) b) de la Loi sur les langues officielles prévoit que le ministre du Patrimoine canadien prend les mesures qu’il estime indiquées pour favoriser la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne et, notamment, toute mesure pour encourager et appuyer l’apprentissage du français et de l’anglais. Ce fondement législatif justifie le versement, depuis plus de quarante ans, de centaines de millions de dollars aux ministères de l’Éducation des provinces et territoires. Ces fonds contribuent à la mise en œuvre de droits constitutionnels en finançant l’éducation primaire et secondaire dans […]

Prostitution et droit à la sécurité

En 1990, la Cour suprême du Canada s’est prononcée sur les dispositions du Code criminel interdisant la tenue d’une maison de débauche et interdisant à une personne de communiquer ou de tenter de communiquer avec une personne dans un endroit public dans le but de se livrer à la prostitution ou de retenir les services sexuels d’une personne qui s’y livre. La Cour a indiqué entre autres que la portée de la liberté d’expression s’étend aux activités de communication en vue de se livrer à la prostitution et que les limites imposées à cette liberté d’expression par le Code criminel […]

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