Avocat et notaire depuis 1988, ex-directeur général de l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario. Souvent impliqué dans des causes portant sur les droits linguistiques. Correspondant de l-express.ca, votre destination pour profiter au maximum de Toronto.
Claude Freeman, médiateur et arbitre
Dans la région de Toronto, il y a plusieurs médiateurs et arbitres d’expression française. Cette semaine, je vous présente Claude Freeman. La formation académique de Claude Freeman comprend des études en administration et en sciences aéronautiques. Il a suivi une formation en tant que médiateur et arbitre au Centre d’arbitrage commercial national et international du Québec. Certifié à la fois comme médiateur et arbitre, il est aussi titulaire d’une maîtrise en droit – règlement de différends. Il a travaillé durant neuf ans au sein du département du contentieux d’une grande société financière et de haute technologie et possède 30 ans […]
Langues officielles et élections
Au cours de la présente campagne électorale, le statut des deux langues officielles du Canada a très peu été soulevé. Plusieurs organismes de la francophonie canadienne, à l’exemple de la Fédération des communautés francophones et acadienne, ont interrogé les partis politiques. Mais, bien que la dualité linguistique soit un des fondements du pays, le sujet n’a pas retenu l’attention qu’il mérite. La 40e législature du Parlement canadien a été dissoute le samedi 26 mars 2011. Cette dissolution a mis un terme aux travaux du Sénat et de la Chambre des communes. Un des sujets qu’il faudra reprendre avec le nouveau […]
Pas de démocratie sans voix
La 41e élection fédérale aura lieu le lundi 2 mai 2011. À ceux qui seraient tentés d’appuyer un candidat conservateur, je les invite à l’interroger sur sa position face à la démocratie et aux droits humains au Canada. Que pense-t-il de ce que le gouvernement Harper a fait dans le cas de Droits et Démocratie, de Kairos et de nombreux organismes de femmes? Les électeurs qui aimeraient élever la voix pour défendre la liberté d’expression, la transparence et la démocratie voudront sans doute signer la pétition en appui à la déclaration de la Coalition Voices-Voix. Pas de démocratie sans voix! […]
Cannabis et droit à la liberté de religion
Qu’est-ce que la religion? La liberté de religion fait partie des libertés fondamentales qui sont garanties par la Charte canadienne des droits et libertés. Quelles croyances sont protégées par la Charte? Selon la Cour suprême du Canada, la liberté de religion s’entend de la liberté de se livrer à des pratiques et d’entretenir des croyances ayant un lien avec une religion, pratiques et croyances que l’intéressé exerce ou manifeste sincèrement, selon le cas, dans le but de communiquer avec une entité divine ou dans le cadre de sa foi spirituelle, indépendamment de la question de savoir si la pratique ou […]
Julie Jai, une avocate au service du public
Maître Julie Jai a consacré presque trente ans au service public, ayant travaillé tout à tour pour trois niveaux de gouvernement. Elle a commencé sa carrière à la Fonction publique de l’Ontario en 1982 où elle a travaillé comme conseillère juridique dans plusieurs ministères, y compris le ministère des Services correctionnels et le ministère des Institutions financières. En 1989-1990, elle a été coordonnatrice des Services en français pour le ministère du Procureur général, poste qui lui a fourni l’occasion d’appuyer l’accès à la justice en français dans notre province. Elle a aussi été directrice des Services juridiques au Secrétariat aux […]
L’accès à la justice et carrières en justice pour les immigrants
Environ la moitié des répondants ne savent pas où trouver les services d’un avocat, les personnes en mesure de leur fournir des informations juridiques ou même les services de l’aide juridique. Les immigrants francophones sont fortement sous-représentés selon leur poids démographique proportionnel dans toutes les carrières en justice. Il est nécessaire de développer des stratégies et des actions qui ciblent directement les immigrants francophones pour améliorer leur accès à la justice et leur participation aux carrières en justice. Voilà quelques constats du rapport du 1er mars 2011 de l’étude L’accès à la justice et les carrières en justice pour les […]
Le soutien fédéral à l’enseignement dans la langue de la minorité
L’alinéa 43 (1) b) de la Loi sur les langues officielles prévoit que le ministre du Patrimoine canadien prend les mesures qu’il estime indiquées pour favoriser la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne et, notamment, toute mesure pour encourager et appuyer l’apprentissage du français et de l’anglais. Ce fondement législatif justifie le versement, depuis plus de quarante ans, de centaines de millions de dollars aux ministères de l’Éducation des provinces et territoires. Ces fonds contribuent à la mise en œuvre de droits constitutionnels en finançant l’éducation primaire et secondaire dans […]
Prostitution et droit à la sécurité
En 1990, la Cour suprême du Canada s’est prononcée sur les dispositions du Code criminel interdisant la tenue d’une maison de débauche et interdisant à une personne de communiquer ou de tenter de communiquer avec une personne dans un endroit public dans le but de se livrer à la prostitution ou de retenir les services sexuels d’une personne qui s’y livre. La Cour a indiqué entre autres que la portée de la liberté d’expression s’étend aux activités de communication en vue de se livrer à la prostitution et que les limites imposées à cette liberté d’expression par le Code criminel […]
Le port du niqab et le droit à la liberté de religion
Le niqab est un voile qui couvre tout le visage de la personne qui le porte, sauf les yeux. Doit-il être retiré lors d’un témoignage dans une procédure judiciaire? Dans l’affaire R. c. N.S., 2010 ONCA 670, la Cour d’appel de l’Ontario a récemment eu à se prononcer au sujet d’une situation mettant en opposition le droit à la liberté de religion et le droit d’un accusé de contre-interroger les témoins de la Couronne lors d’une enquête préliminaire. Ce dernier droit constitue une partie du droit de l’accusé à présenter une défense pleine et entière. Les faits sont les suivants: […]
Nomination des juges: une Commission Bastarache au fédéral?
«Le système judiciaire est l’un des piliers de toute société démocratique; sans lui, l’État de droit ne peut être garanti. Les tribunaux jouent également un rôle fondamental au sein du système constitutionnel canadien, dans la mesure où ils traitent des droits fondamentaux et des rapports entre les citoyens et l’État. Leur fonction essentielle est d’assurer de manière efficace et impartiale le respect des lois auxquelles tous sont assujettis. Pour cette raison, l’indépendance des tribunaux et l’impartialité des juges doivent être posées comme principes fondamentaux du système judiciaire. En cette matière, l’apparence d’indépendance et d’impartialité est aussi importante que l’indépendance et […]
La discrimination en milieu de travail: une question d’accommodement
Conférencier invité au déjeuner-causerie du Comité des langues officielles de l’Association du Barreau de l’Ontario, lequel s’est déroulé à Toronto le 4 février dernier, Maître Michel Bastarache a livré aux participants ses réflexions sur l’évolution du régime juridique en matière de discrimination dans le milieu du travail. «On est clairement passé de la situation où l’employeur ne peut tenir compte de facteurs illégitimes et arbitraires dans le milieu de l’emploi, à une situation où il doit plutôt montrer qu’il ne peut accommoder le plaignant sans subir un tort indu. La question qui se pose est de savoir s’il est approprié […]
Quand l’État doit financer un litige d’intérêt public
«Le présent pourvoi soulève de nouveau l’épineuse question de savoir si et dans quelle mesure les tribunaux peuvent (ou devraient) ordonner à l’État de financer ce que l’on peut généralement qualifier de litige d’intérêt public…J’estime que le rôle de surveillance des cours supérieures vis-à-vis des cours provinciales en Alberta englobe le pouvoir d’accorder une provision pour frais devant un tribunal d’instance inférieure lorsqu’il s’agit d’une mesure essentielle à l’administration de la justice et au maintien de la primauté du droit.» Voilà ce qu’écrit le juge Ian Binnie au nom de ses collègues de la Cour suprême du Canada dans une […]