Cannabis et droit à la liberté de religion


12 avril 2011 à 16h06

Qu’est-ce que la religion? La liberté de religion fait partie des libertés fondamentales qui sont garanties par la Charte canadienne des droits et libertés.

Quelles croyances sont protégées par la Charte? Selon la Cour suprême du Canada, la liberté de religion s’entend de la liberté de se livrer à des pratiques et d’entretenir des croyances ayant un lien avec une religion, pratiques et croyances que l’intéressé exerce ou manifeste sincèrement, selon le cas, dans le but de communiquer avec une entité divine ou dans le cadre de sa foi spirituelle, indépendamment de la question de savoir si la pratique ou la croyance est prescrite par un dogme religieux officiel ou conforme à la position de représentants religieux (Syndicat Northcrest c. Amselem (2004) 2 R.C.S. 551).

Plusieurs années auparavant, le plus haut tribunal du pays avait indiqué qu’une majorité religieuse, ou l’État à sa demande, ne peut, pour des motifs religieux, imposer sa propre conception de ce qui est bon et vrai aux citoyens qui ne partagent pas le même point de vue.

La Charte protège les minorités religieuses contre la menace de «tyrannie de la majorité» (R. c. Big M Drug Mart Ltd., [1985] 1 R.C.S. 295). L’année dernière, deux adhérents de l’Église de l’Univers ont contesté la validité de dispositions de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Comment la Cour procède-t-elle pour déterminer les croyances sincères d’un individu? Le cannabis peut-il jouer un rôle religieux ou spirituel dans la vie d’un utilisateur de cette drogue? La consommation d’une drogue comme le cannabis peut-elle faire partie du droit à la liberté de religion?

Si oui, ce droit peut-il être restreint, en vertu de l’article 1 de la Charte, par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique? La décision dans cette affaire R. c. Kharaghani et Styrsky a été rendue le 7 février 2011: la Cour supérieure de justice de l’Ontario a estimé que les requérants étaient crédibles et sincères dans leur croyance que le cannabis était un sacrement qui leur permettait de communier avec l’Être suprême. Toutefois, les dispositions législatives contestées étaient une limite raisonnable dans le contexte de l’article 1 de la Charte.

Les avocats des accusés ont indiqué qu’ils recommanderont à leurs clients de porter cette décision en appel une fois terminé leur procès pour trafic de cannabis, possession de cannabis en vue d’en faire le trafic et possession de produits de la criminalité.

Pour plus de renseignements:
Résumé de l’arrêt Kharaghani diffusé par l’Institut Joseph-Dubuc:
www.ijd.cusb.ca/resumK/Kharaghani_Styrsky.pdf

Décision de la Cour supérieure de justice dans Kharaghani:
http://documentationcapitale.ca/index.cfm?Repertoire_No=-751102913&voir=centre_detail&Id=4548

Décision de la Cour suprême dans Syndicat Northcrest c. Amselem:
http://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/2004/2004csc47/2004csc47.html

Décision de la Cour suprême dans R. c. Big M Drug Mart:
http://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/1985/1985canlii69/1985canlii69.html

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