Julie Jai, une avocate au service du public

Maître Julie Jai a consacré presque trente ans au service public, ayant travaillé tout à tour pour trois niveaux de gouvernement. Elle a commencé sa carrière à la Fonction publique de l’Ontario en 1982 où elle a travaillé comme conseillère juridique dans plusieurs ministères, y compris le ministère des Services correctionnels et le ministère des Institutions financières. En 1989-1990, elle a été coordonnatrice des Services en français pour le ministère du Procureur général, poste qui lui a fourni l’occasion d’appuyer l’accès à la justice en français dans notre province. Elle a aussi été directrice des Services juridiques au Secrétariat aux […]

L’accès à la justice et carrières en justice pour les immigrants

Environ la moitié des répondants ne savent pas où trouver les services d’un avocat, les personnes en mesure de leur fournir des informations juridiques ou même les services de l’aide juridique. Les immigrants francophones sont fortement sous-représentés selon leur poids démographique proportionnel dans toutes les carrières en justice. Il est nécessaire de développer des stratégies et des actions qui ciblent directement les immigrants francophones pour améliorer leur accès à la justice et leur participation aux carrières en justice. Voilà quelques constats du rapport du 1er mars 2011 de l’étude L’accès à la justice et les carrières en justice pour les […]

Le soutien fédéral à l’enseignement dans la langue de la minorité

L’alinéa 43 (1) b) de la Loi sur les langues officielles prévoit que le ministre du Patrimoine canadien prend les mesures qu’il estime indiquées pour favoriser la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne et, notamment, toute mesure pour encourager et appuyer l’apprentissage du français et de l’anglais. Ce fondement législatif justifie le versement, depuis plus de quarante ans, de centaines de millions de dollars aux ministères de l’Éducation des provinces et territoires. Ces fonds contribuent à la mise en œuvre de droits constitutionnels en finançant l’éducation primaire et secondaire dans […]

Prostitution et droit à la sécurité

En 1990, la Cour suprême du Canada s’est prononcée sur les dispositions du Code criminel interdisant la tenue d’une maison de débauche et interdisant à une personne de communiquer ou de tenter de communiquer avec une personne dans un endroit public dans le but de se livrer à la prostitution ou de retenir les services sexuels d’une personne qui s’y livre. La Cour a indiqué entre autres que la portée de la liberté d’expression s’étend aux activités de communication en vue de se livrer à la prostitution et que les limites imposées à cette liberté d’expression par le Code criminel […]

Le port du niqab et le droit à la liberté de religion

Le niqab est un voile qui couvre tout le visage de la personne qui le porte, sauf les yeux. Doit-il être retiré lors d’un témoignage dans une procédure judiciaire? Dans l’affaire R. c. N.S., 2010 ONCA 670, la Cour d’appel de l’Ontario a récemment eu à se prononcer au sujet d’une situation mettant en opposition le droit à la liberté de religion et le droit d’un accusé de contre-interroger les témoins de la Couronne lors d’une enquête préliminaire. Ce dernier droit constitue une partie du droit de l’accusé à présenter une défense pleine et entière. Les faits sont les suivants: […]

Quand un ministre critique les magistrats

«Permettez-moi de vous donner deux exemples des problèmes pratiques de la complaisance dont la Cour fédérale a fait preuve dans divers appels et révisions… des problèmes comme celui-ci sont trop souvent créés par des juges qui se permettent de réviser sans ménagements les décisions prises par les décideurs quasi judiciaires spécialisés qui sont expressément chargés de rendre ce genre de décisions dans notre système… Les tribunaux créent aussi un problème lorsqu’ils infligent des peines criminelles pour déjouer le système canadien de l’immigration… Ce qui irrite les Canadiens, ce sont les affaires dans lesquelles, vraisemblablement sur un coup de tête ou […]

Nomination des juges: une Commission Bastarache au fédéral?

«Le système judiciaire est l’un des piliers de toute société démocratique; sans lui, l’État de droit ne peut être garanti. Les tribunaux jouent également un rôle fondamental au sein du système constitutionnel canadien, dans la mesure où ils traitent des droits fondamentaux et des rapports entre les citoyens et l’État. Leur fonction essentielle est d’assurer de manière efficace et impartiale le respect des lois auxquelles tous sont assujettis. Pour cette raison, l’indépendance des tribunaux et l’impartialité des juges doivent être posées comme principes fondamentaux du système judiciaire. En cette matière, l’apparence d’indépendance et d’impartialité est aussi importante que l’indépendance et […]

La discrimination en milieu de travail: une question d’accommodement

Conférencier invité au déjeuner-causerie du Comité des langues officielles de l’Association du Barreau de l’Ontario, lequel s’est déroulé à Toronto le 4 février dernier, Maître Michel Bastarache a livré aux participants ses réflexions sur l’évolution du régime juridique en matière de discrimination dans le milieu du travail. «On est clairement passé de la situation où l’employeur ne peut tenir compte de facteurs illégitimes et arbitraires dans le milieu de l’emploi, à une situation où il doit plutôt montrer qu’il ne peut accommoder le plaignant sans subir un tort indu. La question qui se pose est de savoir s’il est approprié […]

Quand l’État doit financer un litige d’intérêt public

«Le présent pourvoi soulève de nouveau l’épineuse question de savoir si et dans quelle mesure les tribunaux peuvent (ou devraient) ordonner à l’État de financer ce que l’on peut généralement qualifier de litige d’intérêt public…J’estime que le rôle de surveillance des cours supérieures vis-à-vis des cours provinciales en Alberta englobe le pouvoir d’accorder une provision pour frais devant un tribunal d’instance inférieure lorsqu’il s’agit d’une mesure essentielle à l’administration de la justice et au maintien de la primauté du droit.» Voilà ce qu’écrit le juge Ian Binnie au nom de ses collègues de la Cour suprême du Canada dans une […]

Eric Sabbah, parajuriste

Dans la région de Toronto, il y a peu de parajuristes d’expression française. Cette semaine, je vous présente Éric Sabbah. Le 19 octobre 2006, la Loi sur l’accès à la justice, prévoyant la réglementation de la profession de parajuriste, était adoptée par l’Assemblée législative de l’Ontario. Pour la première fois au Canada, les parajuristes étaient tenus de suivre une formation, de contracter une assurance de responsabilité civile et de rendre des comptes à un organisme public doté du pouvoir de mener des enquêtes sur des plaintes. La réglementation sur la profession de parajuriste est entrée en vigueur le 1er mai […]

Contrer les poursuites-bâillons

La participation des membres de la collectivité aux affaires d’intérêt public est essentielle à la démocratie. Mais nous connaissons tous des personnes qui ont fait l’objet de poursuites ou qui ont été contraintes de ne pas participer à des affaires publiques parce qu’elles ont reçu une menace de poursuite ou ont craint de faire l’objet d’une poursuite lors d’une activité. L’objectif central d’une poursuite-bâillon consiste à imposer à un défendeur les frais et le temps associés à un procès, peu importe si la réclamation est accueillie ou non. L’image typique d’une poursuite intentée contre une participation aux affaires publiques fait […]

Une partie peut-elle empêcher une autre d’employer le français?

En Ontario, une partie à un arbitrage peut-elle empêcher l’autre partie d’employer le français? Faut-il l’accord des deux parties pour utiliser le français dans une procédure d’arbitrage? Un employeur peut-il empêcher un syndicat d’employer le français? Un syndicat peut-il empêcher un employeur d’utiliser le français? Ces questions sont au cœur d’un différend entre l’Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario et la Résidence Saint-Louis. Ce différend a fait l’objet d’une décision arbitrale, le 4 janvier dernier. L’Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario (AIIO) est un syndicat représentant environ  55 000 infirmières et infirmiers et plus de 12 000 étudiants […]