Avocat et notaire depuis 1988, ex-directeur général de l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario. Souvent impliqué dans des causes portant sur les droits linguistiques. Correspondant de l-express.ca, votre destination pour profiter au maximum de Toronto.
Eric Sabbah, parajuriste
Dans la région de Toronto, il y a peu de parajuristes d’expression française. Cette semaine, je vous présente Éric Sabbah. Le 19 octobre 2006, la Loi sur l’accès à la justice, prévoyant la réglementation de la profession de parajuriste, était adoptée par l’Assemblée législative de l’Ontario. Pour la première fois au Canada, les parajuristes étaient tenus de suivre une formation, de contracter une assurance de responsabilité civile et de rendre des comptes à un organisme public doté du pouvoir de mener des enquêtes sur des plaintes. La réglementation sur la profession de parajuriste est entrée en vigueur le 1er mai […]
Contrer les poursuites-bâillons
La participation des membres de la collectivité aux affaires d’intérêt public est essentielle à la démocratie. Mais nous connaissons tous des personnes qui ont fait l’objet de poursuites ou qui ont été contraintes de ne pas participer à des affaires publiques parce qu’elles ont reçu une menace de poursuite ou ont craint de faire l’objet d’une poursuite lors d’une activité. L’objectif central d’une poursuite-bâillon consiste à imposer à un défendeur les frais et le temps associés à un procès, peu importe si la réclamation est accueillie ou non. L’image typique d’une poursuite intentée contre une participation aux affaires publiques fait […]
Une partie peut-elle empêcher une autre d’employer le français?
En Ontario, une partie à un arbitrage peut-elle empêcher l’autre partie d’employer le français? Faut-il l’accord des deux parties pour utiliser le français dans une procédure d’arbitrage? Un employeur peut-il empêcher un syndicat d’employer le français? Un syndicat peut-il empêcher un employeur d’utiliser le français? Ces questions sont au cœur d’un différend entre l’Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario et la Résidence Saint-Louis. Ce différend a fait l’objet d’une décision arbitrale, le 4 janvier dernier. L’Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario (AIIO) est un syndicat représentant environ 55 000 infirmières et infirmiers et plus de 12 000 étudiants […]
La capacité bilingue de la Cour supérieure
«Le processus actuel de nomination des juges ne permet pas de garantir la nomination d’un nombre suffisant de juges bilingues au sein des cours supérieures de la Nouvelle-Écosse et de l’Ontario, et ce, afin d’assurer en tout temps un accès égal à la justice dans les deux langues officielles…Dans ces circonstances, le commissaire (aux langues officielles) utilisera les résultats de cette enquête pour entreprendre une étude approfondie de la capacité bilingue institutionnelle de la magistrature des cours supérieures des provinces et territoires.» Voilà une partie de la conclusion du rapport préliminaire d’enquête sur la capacité bilingue de la magistrature de […]
Les avis publics d’un tribunal doivent aussi être publiés dans les journaux de langue française
Lorsque des avis publics sont requis dans le cadre d’une décision du Tribunal de la concurrence, ceux-ci ne peuvent pas être publiés seulement dans les journaux de langue anglaise. C’est ce qui ressort d’une enquête du Commissariat aux langues officielles en ce qui concerne l’avis correctif par rapport aux prix d’abonnement aux Premier Fitness Clubs publiés dans trois journaux anglophones de l’Ontario, sans équivalent dans les journaux francophones. En 2007, le Bureau de la concurrence s’est penché sur les pratiques publicitaires utilisées par Premier Fitness Clubs entre les années 1999 à 2004. Au cours de son enquête sur les «frais […]
Les sophismes d’un sénateur conservateur
«Le projet de loi C-232… priverait un Canadien unilingue … du droit de servir cette institution (la Cour suprême) et de servir sa nation…» «Je suis particulièrement déçu et perturbé par la décision du commissaire aux langues officielles d’exercer des pressions pour l’adoption d’une loi qui impose le bilinguisme et prive les candidats aux postes de juge à la Cour suprême du Canada de leurs droits linguistiques. Je me demande même de quel droit le commissaire peut se servir de son poste de mandataire du Parlement pour appuyer un projet de loi qui va si clairement à l’encontre des principes […]
La jurisprudence sur l’assurance-emploi
Les gouvernements peuvent se servir de l’Internet pour mettre à la disposition du public de l’information juridique fort utile. Aujourd’hui, j’attire votre attention sur le Guide de la détermination de l’admissibilité à l’assurance-emploi et sur l’index jurisprudentiel mis en ligne par Service Canada. Le Guide de la détermination de l’admissibilité (1) comprend les principes appliqués par Ressources humaines et Développement social Canada pour prendre des décisions sur les demandes de prestations, en vertu de la législation sur l’assurance-emploi. Il est ainsi facile d’avoir de l’information sur la façon d’être admissible à des prestations, sur la durée des prestations et sur […]
L’indemnisation des victimes d’actes criminels
Le premier programme ontarien d’indemnisation de victimes d’actes criminels a été lancé en 1967 ; ce programme accordait des indemnités aux agents de la paix, aux agents de police et aux pompiers blessés à la suite d’actes criminels. En 1971, la Loi d’indemnisation des victimes d’actes criminels est entrée en vigueur et la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels a été créée. En vertu de cette nouvelle loi, toute victime d’un acte criminel violent commis en Ontario pouvait désormais soumettre une demande auprès de la Commission et être indemnisée. En 2000, certaines modifications ont été apportées à la Loi dans […]
Universités et services en français
L’Association des universités de la francophonie canadienne a pour mission de bonifier la qualité et le rayonnement de l’apprentissage, l’enseignement et la recherche universitaire en français au Canada par la concertation des membres du réseau et la représentation de leurs intérêts communs. Parmi les membres de ce réseau, on retrouve huit institutions situées en Ontario: le Collège militaire royal du Canada, le Collège universitaire dominicain, le Collège universitaire Glendon de l’Université York, l’Université de Hearst, l’Université de Sudbury, l’Université d’Ottawa, l’Université Laurentienne et l’Université Saint-Paul. Cependant, aucune de ces institutions n’est désignée fournisseur officiel de services en français. Les organismes […]
Les besoins juridiques des femmes francophones
Dans le cadre d’une étude pour mieux comprendre les besoins juridiques des femmes francophones de l’Ontario, l’organisme Action ontarienne contre la violence faite aux femmes invite les Franco-Ontariennes à participer à des rencontres dont le but est d’améliorer l’accès et la qualité des services juridiques en français. Au début de ces rencontres, les participantes seront appelées à compléter un sondage dont les réponses seront anonymes et confidentielles. La cueillette d’information sera suivie d’une discussion portant sur les besoins d’ordre juridique des femmes et l’accès aux services. Mercredi 8 décembre prochain, deux rencontres (de 14h à 17h, puis de18h à 21h) […]
Les criminels les plus recherchés
Les services de police déploient des ressources humaines, financières et matérielles importantes afin de retracer des criminels clairement identifiés et recherchés. En dépit de ces efforts, certains criminels demeurent introuvables et peuvent représenter, en raison de la nature du crime commis et du risque de récidive, une menace sérieuse pour la population. Pour favoriser leur arrestation, les corps policiers utilisent de plus en plus l’Internet. Savez-vous où est présentement Ghislain Rivard? Âgé de 59 ans, il est recherché pour avoir commis de nombreux délits reliés à la fraude. Utilisant comme noms d’emprunt des noms comme Paul Cotnoir, Guy Duval, Maurice […]
Le BOF et les mauvais payeurs
Savez-vous où est présentement l’électricien Joseph Dubois? Le cuisinier Stephane St. Pierre? Le francophone Jefferson Arthur qui travaille dans le domaine des ordinateurs et dont la dernière adresse connue est à Mississauga ? Dennis Morin dont la dernière adresse connue est à Windsor? Ces personnes sont inscrites au Bureau des obligations familiales (BOF) du ministère des Services sociaux et communautaires de l’Ontario, n’ont pas versé les pensions alimentaires que le tribunal leur a imposées et sont introuvables. En conséquence, leur nom, description et photo sont diffusés sur Internet afin d’aider à les retrouver. Les tribunaux du Canada reconnaissent que les […]