Le port du niqab et le droit à la liberté de religion

Le niqab est un voile qui couvre tout le visage de la personne qui le porte, sauf les yeux. Doit-il être retiré lors d’un témoignage dans une procédure judiciaire? Dans l’affaire R. c. N.S., 2010 ONCA 670, la Cour d’appel de l’Ontario a récemment eu à se prononcer au sujet d’une situation mettant en opposition le droit à la liberté de religion et le droit d’un accusé de contre-interroger les témoins de la Couronne lors d’une enquête préliminaire. Ce dernier droit constitue une partie du droit de l’accusé à présenter une défense pleine et entière. Les faits sont les suivants: […]

Quand un ministre critique les magistrats

«Permettez-moi de vous donner deux exemples des problèmes pratiques de la complaisance dont la Cour fédérale a fait preuve dans divers appels et révisions… des problèmes comme celui-ci sont trop souvent créés par des juges qui se permettent de réviser sans ménagements les décisions prises par les décideurs quasi judiciaires spécialisés qui sont expressément chargés de rendre ce genre de décisions dans notre système… Les tribunaux créent aussi un problème lorsqu’ils infligent des peines criminelles pour déjouer le système canadien de l’immigration… Ce qui irrite les Canadiens, ce sont les affaires dans lesquelles, vraisemblablement sur un coup de tête ou […]

Nomination des juges: une Commission Bastarache au fédéral?

«Le système judiciaire est l’un des piliers de toute société démocratique; sans lui, l’État de droit ne peut être garanti. Les tribunaux jouent également un rôle fondamental au sein du système constitutionnel canadien, dans la mesure où ils traitent des droits fondamentaux et des rapports entre les citoyens et l’État. Leur fonction essentielle est d’assurer de manière efficace et impartiale le respect des lois auxquelles tous sont assujettis. Pour cette raison, l’indépendance des tribunaux et l’impartialité des juges doivent être posées comme principes fondamentaux du système judiciaire. En cette matière, l’apparence d’indépendance et d’impartialité est aussi importante que l’indépendance et […]

La discrimination en milieu de travail: une question d’accommodement

Conférencier invité au déjeuner-causerie du Comité des langues officielles de l’Association du Barreau de l’Ontario, lequel s’est déroulé à Toronto le 4 février dernier, Maître Michel Bastarache a livré aux participants ses réflexions sur l’évolution du régime juridique en matière de discrimination dans le milieu du travail. «On est clairement passé de la situation où l’employeur ne peut tenir compte de facteurs illégitimes et arbitraires dans le milieu de l’emploi, à une situation où il doit plutôt montrer qu’il ne peut accommoder le plaignant sans subir un tort indu. La question qui se pose est de savoir s’il est approprié […]

Quand l’État doit financer un litige d’intérêt public

«Le présent pourvoi soulève de nouveau l’épineuse question de savoir si et dans quelle mesure les tribunaux peuvent (ou devraient) ordonner à l’État de financer ce que l’on peut généralement qualifier de litige d’intérêt public…J’estime que le rôle de surveillance des cours supérieures vis-à-vis des cours provinciales en Alberta englobe le pouvoir d’accorder une provision pour frais devant un tribunal d’instance inférieure lorsqu’il s’agit d’une mesure essentielle à l’administration de la justice et au maintien de la primauté du droit.» Voilà ce qu’écrit le juge Ian Binnie au nom de ses collègues de la Cour suprême du Canada dans une […]

Eric Sabbah, parajuriste

Dans la région de Toronto, il y a peu de parajuristes d’expression française. Cette semaine, je vous présente Éric Sabbah. Le 19 octobre 2006, la Loi sur l’accès à la justice, prévoyant la réglementation de la profession de parajuriste, était adoptée par l’Assemblée législative de l’Ontario. Pour la première fois au Canada, les parajuristes étaient tenus de suivre une formation, de contracter une assurance de responsabilité civile et de rendre des comptes à un organisme public doté du pouvoir de mener des enquêtes sur des plaintes. La réglementation sur la profession de parajuriste est entrée en vigueur le 1er mai […]

Contrer les poursuites-bâillons

La participation des membres de la collectivité aux affaires d’intérêt public est essentielle à la démocratie. Mais nous connaissons tous des personnes qui ont fait l’objet de poursuites ou qui ont été contraintes de ne pas participer à des affaires publiques parce qu’elles ont reçu une menace de poursuite ou ont craint de faire l’objet d’une poursuite lors d’une activité. L’objectif central d’une poursuite-bâillon consiste à imposer à un défendeur les frais et le temps associés à un procès, peu importe si la réclamation est accueillie ou non. L’image typique d’une poursuite intentée contre une participation aux affaires publiques fait […]

Une partie peut-elle empêcher une autre d’employer le français?

En Ontario, une partie à un arbitrage peut-elle empêcher l’autre partie d’employer le français? Faut-il l’accord des deux parties pour utiliser le français dans une procédure d’arbitrage? Un employeur peut-il empêcher un syndicat d’employer le français? Un syndicat peut-il empêcher un employeur d’utiliser le français? Ces questions sont au cœur d’un différend entre l’Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario et la Résidence Saint-Louis. Ce différend a fait l’objet d’une décision arbitrale, le 4 janvier dernier. L’Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario (AIIO) est un syndicat représentant environ  55 000 infirmières et infirmiers et plus de 12 000 étudiants […]

La capacité bilingue de la Cour supérieure

«Le processus actuel de nomination des juges ne permet pas de garantir la nomination d’un nombre suffisant de juges bilingues au sein des cours supérieures de la Nouvelle-Écosse et de l’Ontario, et ce, afin d’assurer en tout temps un accès égal à la justice dans les deux langues officielles…Dans ces circonstances, le commissaire (aux langues officielles) utilisera les résultats de cette enquête pour entreprendre une étude approfondie de la capacité bilingue institutionnelle de la magistrature des cours supérieures des provinces et territoires.» Voilà une partie de la conclusion du rapport préliminaire d’enquête sur la capacité bilingue de la magistrature de […]

Les avis publics d’un tribunal doivent aussi être publiés dans les journaux de langue française

Lorsque des avis publics sont requis dans le cadre d’une décision du Tribunal de la concurrence, ceux-ci ne peuvent pas être publiés seulement dans les journaux de langue anglaise. C’est ce qui ressort d’une enquête du Commissariat aux langues officielles en ce qui concerne l’avis correctif par rapport aux prix d’abonnement aux Premier Fitness Clubs publiés dans trois journaux anglophones de l’Ontario, sans équivalent dans les journaux francophones. En 2007, le Bureau de la concurrence s’est penché sur les pratiques publicitaires utilisées par Premier Fitness Clubs entre les années 1999 à 2004. Au cours de son enquête sur les «frais […]

Les sophismes d’un sénateur conservateur

«Le projet de loi C-232… priverait un Canadien unilingue … du droit de servir cette institution (la Cour suprême) et de servir sa nation…» «Je suis particulièrement déçu et perturbé par la décision du commissaire aux langues officielles d’exercer des pressions pour l’adoption d’une loi qui impose le bilinguisme et prive les candidats aux postes de juge à la Cour suprême du Canada de leurs droits linguistiques. Je me demande même de quel droit le commissaire peut se servir de son poste de mandataire du Parlement pour appuyer un projet de loi qui va si clairement à l’encontre des principes […]

La jurisprudence sur l’assurance-emploi

Les gouvernements peuvent se servir de l’Internet pour mettre à la disposition du public de l’information juridique fort utile. Aujourd’hui, j’attire votre attention sur le Guide de la détermination de l’admissibilité à l’assurance-emploi et sur l’index jurisprudentiel mis en ligne par Service Canada. Le Guide de la détermination de l’admissibilité (1) comprend les principes appliqués par Ressources humaines et Développement social Canada pour prendre des décisions sur les demandes de prestations, en vertu de la législation sur l’assurance-emploi. Il est ainsi facile d’avoir de l’information sur la façon d’être admissible à des prestations, sur la durée des prestations et sur […]