Deux éminents juristes à remplacer

Le premier ministre Stephen Harper va annoncer prochainement la nomination de nouveaux juges à la Cour suprême du Canada pour remplacer deux éminents juristes qui ont décidé de prendre leur retraite: Louise Charron, originaire de Sturgeon Falls (Ontario) et Ian Binnie, originaire de Montréal. Le départ à la retraite de la juge Charron est pour le 30 août alors que celui du juge Binnie prendra effet à la date de la nomination de son remplaçant. La Loi sur les juges précise qu’un juge de la Cour suprême du Canada peut, pendant une période de six mois après son départ à […]

Le plus grand défi du système juridique canadien

Selon Beverley McLachlin, la juge en chef de la Cour suprême du Canada, le plus grand défi du système juridique canadien est celui de l’accès à la justice. Prenant la parole le 13 août dernier devant les membres du Conseil de l’Association du Barreau canadien (ABC), la juge en chef a rappelé que le Projet international sur la justice a évalué la règle de droit dans 66 pays. Dans cette évaluation, le Canada fait bonne figure, sauf pour ce qui est de l’accès à la justice civile: parmi 12 pays riches, nous occupons le 9e rang. Ceci serait dû principalement […]

Burlington: un autre exemple américain pour la ville de Toronto

Après la Louisiane, la ville de Burlington, dans l’état du Vermont, est un autre exemple dont Toronto aurait profit de s’inspirer au moment où des élus et des membres de l’administration de la métropole canadienne s’interrogent sur l’opportunité d’améliorer ou de réduire les services municipaux offerts en français. Le 8 août dernier, le conseil municipal de Burlington, la plus grande ville du Vermont, aux États-Unis, a adopté une résolution en faveur de la langue française. Le texte de la résolution fait entre autres référence à la présence française qui remonte au tout début de l’établissement des Européens dans cette région […]

Mohammed Brihmi, juge de paix

Depuis le 29 juillet 2011, la Cour de justice de l’Ontario a un nouveau juge de paix bilingue: Mohammed Brihmi. Un juge de paix est un officier de justice qui a divers pouvoirs en droit criminel, comme ceux de délivrer des mandats, d’entendre des demandes de cautionnement et de présider des procès relatifs à des infractions provinciales ou à des violations de règlements municipaux. Les juges de paix sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil sur recommandation du Procureur général. Arrivé au Canada en 1981 après l’obtention d’une licence en sociologie, Mohammed Brihmi a poursuivi ses études supérieures avant d’intégrer […]

Droits linguistiques et documents de voyages à Air Canada

En omettant des renseignements en français sur les cartes d’embarquement et les reçus de bagages, Air Canada ne respecte pas ses obligations linguistiques envers le public voyageur lesquelles sont prévues à la partie IV de la Loi sur les langues officielles. C’est ce qui se dégage du rapport préliminaire d’enquête (juin 2011) que le Commissaire aux langues officielles vient d’envoyer à Air Canada et aux plaignants. À la suite de la réception des commentaires des deux parties, le Commissaire va établir la version finale du rapport. À l’heure actuelle, le rapport préliminaire prévoit la recommandation suivante: «Que tous les documents […]

Les services d’interprétation judiciaire en Ontario

Comme la langue française est une des deux langues officielles des tribunaux de l’Ontario, le droit à l’utilisation du français devant les tribunaux est entre autres le droit d’être compris dans cette langue par la personne qui préside l’instance. Ce n’est donc pas le droit d’être entendu par l’entremise d’un interprète. Toutefois, dans les cas où les parties n’utilisent pas la même langue officielle des tribunaux ou lorsqu’une partie utilise une langue autre que le français et l’anglais, il est nécessaire d’avoir recours à l’interprétation judiciaire. L’article 14 de la Charte canadienne des droits et libertés stipule d’ailleurs que la […]

Les services en français à Air Canada

«Je conclus donc que… Air Canada (et Jazz) n’a pas complètement développé le réflexe de mettre en œuvre, de façon proactive, tous les outils et les processus requis pour respecter ses obligations, pour mesurer sa performance réelle en matière de services en français et pour se fixer des objectifs d’amélioration.» «Ce constat … m’amène à conclure qu’il existe un problème de nature systémique au sein d’Air Canada … il est concevable et juste d’imposer à Air Canada de faire tous les efforts nécessaires pour respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent en vertu de la partie IV de la Loi […]

La Louisiane: un exemple pour la Ville de Toronto

À la Ville de Toronto, est-ce qu’on connaît les employés en mesure de communiquer en français ? Est-ce que l’administration municipale encourage ses employés à offrir des services en français ? Est-ce que des insignes appropriés sont utilisés pour aider les résidants et touristes francophones à identifier les employés municipaux en mesure d’offrir des services en français ? Toronto reçoit-elle sa juste part de touristes et d’investissements financiers en provenance des pays francophones ? Le Conseil municipal de la Ville de Toronto a mis en place un programme d’examen de l’ensemble de ses services. Les conseillers élus l’automne dernier prendront-ils des décisions en lien […]

Samy Czarny, médiateur

Dans la région de Toronto, il y a plusieurs médiateurs d’expression française. Cette semaine, je vous présente Samy Czarny. Après des études commerciales en Belgique et une carrière en tant que consultant en électronique, Samy Czarny a complété un certificat de résolution de conflits avec le Service communautaire de conflits de Downsview. Il est un médiateur agréé par l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada. Il est accrédité auprès du Programme de médiation obligatoire (litiges civils) du ministère du Procureur général de l’Ontario et est membre de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO). Un couple de médiateurs Après […]

André Marin, chien de garde de l’Ontario

Dans le premier rapport annuel de son second mandat quinquennal, André Marin, l’Ombudsman de l’Ontario, fait un plaidoyer convaincant pour que le pouvoir de surveillance accordé à son bureau s’étende aux municipalités, universités, conseils scolaires, hôpitaux, sociétés d’aide à l’enfance, foyers de soins de longue durée et forces de police. En effet, si l’Ombudsman a le pouvoir d’enquêter sur les 24 collèges d’arts appliqués et de technologie de la province, pourquoi n’en serait-il pas de même pour nos universités? Et qu’est-ce qui justifie que nous sommes la seule province où l’Ombudsman n’a pas le droit d’enquêter sur les hôpitaux? Rendu […]

Aucun poids au bilinguisme des candidats à la magistrature!

Le Rapport final d’enquête sur la capacité bilingue institutionnelle de la magistrature des cours supérieures de la Nouvelle-Écosse et de l’Ontario a été remis ce mois-ci par le Commissaire aux langues officielles Graham Fraser aux organismes préoccupés par l’accès à la justice dans les deux langues officielles devant les cours supérieures des provinces et des territoires. Ce rapport a été préparé à la suite de plaintes envoyées en 2005 et 2007 à Dyane Adam, alors Commissaire aux langues officielles, au sujet d’un nombre insuffisant de juges bilingues en Nouvelle-Écosse et en Ontario. Le document souligne avec à-propos le problème qu’aucun poids […]

Un avocat négligent doit payer 40% des dépenses de ses clients

L’avocat Kenneth Bickley, d’Ottawa, a directement et d’une façon négligente fait augmenter les coûts du litige contestant la validité du règlement du canton de Russell portant sur l’affichage commercial bilingue. En conséquence, il doit payer personnellement 40% du 100 000 $ que son client Howard Galganov s’est fait ordonner de payer et 40% du 80 000 $ que son client Jean-Serge Brisson s’est fait ordonner de payer. C’est ce qu’a déterminé la juge Métivier, de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, le 30 mai dernier, dans le dossier Galganov c. Russell, 2011 ONSC 3065. La règle 57.07 des Règles de […]