Avocat et notaire depuis 1988, ex-directeur général de l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario. Souvent impliqué dans des causes portant sur les droits linguistiques. Correspondant de l-express.ca, votre destination pour profiter au maximum de Toronto.
Droits linguistiques et documents de voyages à Air Canada
En omettant des renseignements en français sur les cartes d’embarquement et les reçus de bagages, Air Canada ne respecte pas ses obligations linguistiques envers le public voyageur lesquelles sont prévues à la partie IV de la Loi sur les langues officielles. C’est ce qui se dégage du rapport préliminaire d’enquête (juin 2011) que le Commissaire aux langues officielles vient d’envoyer à Air Canada et aux plaignants. À la suite de la réception des commentaires des deux parties, le Commissaire va établir la version finale du rapport. À l’heure actuelle, le rapport préliminaire prévoit la recommandation suivante: «Que tous les documents […]
Les services d’interprétation judiciaire en Ontario
Comme la langue française est une des deux langues officielles des tribunaux de l’Ontario, le droit à l’utilisation du français devant les tribunaux est entre autres le droit d’être compris dans cette langue par la personne qui préside l’instance. Ce n’est donc pas le droit d’être entendu par l’entremise d’un interprète. Toutefois, dans les cas où les parties n’utilisent pas la même langue officielle des tribunaux ou lorsqu’une partie utilise une langue autre que le français et l’anglais, il est nécessaire d’avoir recours à l’interprétation judiciaire. L’article 14 de la Charte canadienne des droits et libertés stipule d’ailleurs que la […]
Les services en français à Air Canada
«Je conclus donc que… Air Canada (et Jazz) n’a pas complètement développé le réflexe de mettre en œuvre, de façon proactive, tous les outils et les processus requis pour respecter ses obligations, pour mesurer sa performance réelle en matière de services en français et pour se fixer des objectifs d’amélioration.» «Ce constat … m’amène à conclure qu’il existe un problème de nature systémique au sein d’Air Canada … il est concevable et juste d’imposer à Air Canada de faire tous les efforts nécessaires pour respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent en vertu de la partie IV de la Loi […]
La Louisiane: un exemple pour la Ville de Toronto
À la Ville de Toronto, est-ce qu’on connaît les employés en mesure de communiquer en français ? Est-ce que l’administration municipale encourage ses employés à offrir des services en français ? Est-ce que des insignes appropriés sont utilisés pour aider les résidants et touristes francophones à identifier les employés municipaux en mesure d’offrir des services en français ? Toronto reçoit-elle sa juste part de touristes et d’investissements financiers en provenance des pays francophones ? Le Conseil municipal de la Ville de Toronto a mis en place un programme d’examen de l’ensemble de ses services. Les conseillers élus l’automne dernier prendront-ils des décisions en lien […]
Samy Czarny, médiateur
Dans la région de Toronto, il y a plusieurs médiateurs d’expression française. Cette semaine, je vous présente Samy Czarny. Après des études commerciales en Belgique et une carrière en tant que consultant en électronique, Samy Czarny a complété un certificat de résolution de conflits avec le Service communautaire de conflits de Downsview. Il est un médiateur agréé par l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada. Il est accrédité auprès du Programme de médiation obligatoire (litiges civils) du ministère du Procureur général de l’Ontario et est membre de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO). Un couple de médiateurs Après […]
André Marin, chien de garde de l’Ontario
Dans le premier rapport annuel de son second mandat quinquennal, André Marin, l’Ombudsman de l’Ontario, fait un plaidoyer convaincant pour que le pouvoir de surveillance accordé à son bureau s’étende aux municipalités, universités, conseils scolaires, hôpitaux, sociétés d’aide à l’enfance, foyers de soins de longue durée et forces de police. En effet, si l’Ombudsman a le pouvoir d’enquêter sur les 24 collèges d’arts appliqués et de technologie de la province, pourquoi n’en serait-il pas de même pour nos universités? Et qu’est-ce qui justifie que nous sommes la seule province où l’Ombudsman n’a pas le droit d’enquêter sur les hôpitaux? Rendu […]
Aucun poids au bilinguisme des candidats à la magistrature!
Le Rapport final d’enquête sur la capacité bilingue institutionnelle de la magistrature des cours supérieures de la Nouvelle-Écosse et de l’Ontario a été remis ce mois-ci par le Commissaire aux langues officielles Graham Fraser aux organismes préoccupés par l’accès à la justice dans les deux langues officielles devant les cours supérieures des provinces et des territoires. Ce rapport a été préparé à la suite de plaintes envoyées en 2005 et 2007 à Dyane Adam, alors Commissaire aux langues officielles, au sujet d’un nombre insuffisant de juges bilingues en Nouvelle-Écosse et en Ontario. Le document souligne avec à-propos le problème qu’aucun poids […]
Un avocat négligent doit payer 40% des dépenses de ses clients
L’avocat Kenneth Bickley, d’Ottawa, a directement et d’une façon négligente fait augmenter les coûts du litige contestant la validité du règlement du canton de Russell portant sur l’affichage commercial bilingue. En conséquence, il doit payer personnellement 40% du 100 000 $ que son client Howard Galganov s’est fait ordonner de payer et 40% du 80 000 $ que son client Jean-Serge Brisson s’est fait ordonner de payer. C’est ce qu’a déterminé la juge Métivier, de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, le 30 mai dernier, dans le dossier Galganov c. Russell, 2011 ONSC 3065. La règle 57.07 des Règles de […]
Les services en français du Barreau du Haut-Canada
Le Barreau du Haut-Canada est l’organe de réglementation de plus de 42 000 avocats et 3000 parajuristes de l’Ontario. Son mandat est de réglementer la profession juridique dans l’intérêt public en maintenant l’indépendance et l’intégrité de la profession juridique pour faire avancer la cause de la justice et la primauté du droit. Les services du Barreau sont de plus en plus disponibles dans l’une et l’autre des deux langues officielles des tribunaux de l’Ontario. Au Service des communications du Barreau du Haut-Canada, Geneviève Proulx, conseillère en services en français, veille à ce que des services de qualité soient disponibles aux […]
Rita Czarny, médiatrice
Dans la région de Toronto, il y a plusieurs médiateurs d’expression française. Cette semaine, je vous présente Rita Czarny. Médiatrice professionnelle, Rita Czarny, venue de Bruxelles il y a 30 ans, a adoré étudier, en tant qu’adulte, au campus Glendon pour son Baccalauréat spécialisé en psychologie (avec honneurs). Elle a complété un Certificat en règlement de différends de l’Université York, en droit de la famille. Elle a traduit et enseigné en français ce même cours et a été membre fondatrice de Dialogue, la première coopérative de médiation communautaire bilingue à Toronto. Elle a été présidente du Comité des médiateurs familiaux, […]
L’utilisation du français dans les bureaux d’enregistrement immobilier
L’utilisation de la nouvelle technologie ne signifie pas nécessairement une amélioration du service en français! Parfois, cela peut même être l’inverse, comme c’est le cas depuis qu’il est possible d’employer la voie électronique pour déposer des documents dans les bureaux d’enregistrement de l’Ontario. Lorsqu’on veut acheter, vendre ou hypothéquer une propriété, il faut suivre plusieurs formalités et, en principe, on peut utiliser le français, l’anglais ou ces deux langues. Par exemple, la version française et la version bilingue de formules comme l’acte de cession, l’acte de charge (hypothèque) et la mainlevée de charge (hypothèque) sont prévues par le Règlement 688 […]
L’Observatoire international des droits linguistiques
L’Observatoire international des droits linguistiques vise, d’une part, à soutenir la vitalité des communautés linguistiques minoritaires au Canada en invitant celles-ci à prendre part au développement de leurs droits et, d’autre part, à faire connaître l’expérience canadienne à d’autres pays en partageant avec ceux-ci les solutions apportées aux problématiques concernant les langues officielles au Canada. Inversement, l’Observatoire cherche à mieux faire connaître au Canada la situation linguistique de pays étrangers, permettant ainsi de tirer des leçons de la situation de pays étrangers ou donnant des pistes à suivre. Pour réaliser son mandat de développer, appuyer et promouvoir la formation et […]