L’indemnisation des victimes d’actes criminels

Le premier programme ontarien d’indemnisation de victimes d’actes criminels a été lancé en 1967 ; ce programme accordait des indemnités aux agents de la paix, aux agents de police et aux pompiers blessés à la suite d’actes criminels. En 1971, la Loi d’indemnisation des victimes d’actes criminels est entrée en vigueur et la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels a été créée. En vertu de cette nouvelle loi, toute victime d’un acte criminel violent commis en Ontario pouvait désormais soumettre une demande auprès de la Commission et être indemnisée. En 2000, certaines modifications ont été apportées à la Loi dans […]

Universités et services en français

L’Association des universités de la francophonie canadienne a pour mission de bonifier la qualité et le rayonnement de l’apprentissage, l’enseignement et la recherche universitaire en français au Canada par la concertation des membres du réseau et la représentation de leurs intérêts communs. Parmi les membres de ce réseau, on retrouve huit institutions situées en Ontario: le Collège militaire royal du Canada, le Collège universitaire dominicain, le Collège universitaire Glendon de l’Université York, l’Université de Hearst, l’Université de Sudbury, l’Université d’Ottawa, l’Université Laurentienne et l’Université Saint-Paul. Cependant, aucune de ces institutions n’est désignée fournisseur officiel de services en français. Les organismes […]

Les besoins juridiques des femmes francophones

Dans le cadre d’une étude pour mieux comprendre les besoins juridiques des femmes francophones de l’Ontario, l’organisme Action ontarienne contre la violence faite aux femmes invite les Franco-Ontariennes à participer à des rencontres dont le but est d’améliorer l’accès et la qualité des services juridiques en français. Au début de ces rencontres, les participantes seront appelées à compléter un sondage dont les réponses seront anonymes et confidentielles. La cueillette d’information sera suivie d’une discussion portant sur les besoins d’ordre juridique des femmes et l’accès aux services. Mercredi 8 décembre prochain, deux rencontres (de 14h à 17h, puis de18h à 21h) […]

Les criminels les plus recherchés

Les services de police déploient des ressources humaines, financières et matérielles importantes afin de retracer des criminels clairement identifiés et recherchés. En dépit de ces efforts, certains criminels demeurent introuvables et peuvent représenter, en raison de la nature du crime commis et du risque de récidive, une menace sérieuse pour la population. Pour favoriser leur arrestation, les corps policiers utilisent de plus en plus l’Internet. Savez-vous où est présentement Ghislain Rivard? Âgé de 59 ans, il est recherché pour avoir commis de nombreux délits reliés à la fraude. Utilisant comme noms d’emprunt des noms comme Paul Cotnoir, Guy Duval, Maurice […]

Le BOF et les mauvais payeurs

Savez-vous où est présentement l’électricien Joseph Dubois? Le cuisinier Stephane St. Pierre? Le francophone Jefferson Arthur qui travaille dans le domaine des ordinateurs et dont la dernière adresse connue est à Mississauga ? Dennis Morin dont la dernière adresse connue est à Windsor? Ces personnes sont inscrites au Bureau des obligations familiales (BOF) du ministère des Services sociaux et communautaires de l’Ontario, n’ont pas versé les pensions alimentaires que le tribunal leur a imposées et sont introuvables. En conséquence, leur nom, description et photo sont diffusés sur Internet afin d’aider à les retrouver. Les tribunaux du Canada reconnaissent que les […]

La Cour d’appel va se pencher sur l’affichage bilingue

Au cours des prochains mois, une audience aura lieu en Cour d’appel de l’Ontario pour vérifier si la juge Monique Métivier, de la Cour supérieure de justice, a eu raison de déclarer valide le règlement du canton de Russell stipulant que toute nouvelle enseigne commerciale extérieure doit être dans les deux langues officielles. Dans leur avis d’appel déposé par les avocats Martin Mason et Guy Régimbald, du cabinet Gowlings, Howard Galganov et Jean-Serge Brisson prétendent entre autres que la juge Métivier a erré en refusant d’admettre en preuve la déclaration assermentée et le témoignage de leur expert Conrad Winn, professeur […]

Petite créance devenue grande

En Ontario, la grande majorité des dossiers de la Cour des petites créances sont entendus à l’intérieur d’un délai de six mois du dépôt de la demande. Le bon fonctionnement de ce tribunal est assuré en bonne partie par la présence de plus de 400 juges suppléants. Jusqu’au 31 décembre 2009, la compétence financière de la Cour des petites créances était limitée à 10 000$. Depuis le 1er janvier 2010, les causes de réclamations monétaires valant 10 000$ et 25 000$ qui étaient auparavant déposées en Cour supérieure de justice sont maintenant entendues en Cour des petites créances. C’est un […]

Recensement et langues officielles

«…la Cour est d’avis qu’il n’existe pas de fondement législatif sur la base duquel des mesures positives puissent être interprétées comme comportant le devoir de recueillir des données par la voie d’un questionnaire long à caractère obligatoire. Le seul fondement législatif en cause est celui de la Loi sur la statistique relatif à l’obligation de tenir un recensement… Or, la façon dont le recensement s’opère et la méthodologie sont laissées à la discrétion du gouvernement et la Cour est d’avis que ni la Partie V11 de la Loi sur les langues officielles ni son article 41 n’imposent au gouverneur en […]

Pro Bono, le pont entre la justice et le droit

«S’engager dans du travail pro bono ne veut pas seulement dire que nous fournissons gratuitement des services que nous aurions autrement pu facturer. Je fais un parallèle avec l’exercice physique. Il nous permet de profiter de la vie pendant que nous le pratiquons. Il nous donne de l’énergie pour pouvoir être plus productif et ainsi profiter plus pleinement de la vie au-delà des minutes qu’on lui consacre. L’implication dans le travail pro bono nous permet de faire le pont entre deux mondes: celui de Dikè, fille de Thémis et de Zeus, déesse grecque de la justice fondée sur les valeurs […]

Les progrès des minorités linguistiques menacés par Harper

«J’ai un grand respect pour la vivacité et la pérennité de votre communauté. Elle a pu s’épanouir sur un territoire qui n’est pas toujours favorable; parfois même profondément antagonique. Si, en 2001, fut adoptée la Loi sur l’emblème franco-ontarien qui reconnaît votre drapeau, si, depuis 1975, le 25 septembre marque la première levée de ce drapeau et si, depuis avril 2010, le 25 septembre est le jour officiel des Franco-Ontariens, c’est parce que vous êtes des battants qui n’ont jamais cessé de veiller à la protection et à l’avancement de leurs droits. Votre combat est non seulement le vôtre, mais […]

Droit de la famille: vers un changement de cap?

«En matière de droit de la famille, je remets en question l’efficacité de l’approche lente et graduelle liée à l’amélioration et à la rationalisation du système actuel. Plutôt que de procéder par changements graduels, il est peut être temps d’envisager une révision plus radicale et pragmatique de la prestation des services en droit de la famille en Ontario.» «L’expérience a démontré que les parties litigantes doivent pouvoir compter sur un système judiciaire en droit de la famille qui leur donne accès à l’information juridique dès le début des procédures et leur assure une divulgation en temps opportun de l’information financière.La […]

La greffe juridique en droit comparé

«Le droit et la justice ont, au cours des dernières décennies, pris une forme résolument trans-nationale. Les initiatives d’uniformisation des droits nationaux se multiplient; la désignation du droit étranger comme droit applicable dans le cadre de conventions privées est désormais pratique courante; les tribunaux à juridiction internationale prolifèrent sans pour autant se désengorger; l’arbitrage international n’a jamais été aussi prisé, par les gouvernements comme par les entreprises et les particuliers. Les transformations récentes subies par l’enseignement du droit dans tous les pays témoignent de façon particulièrement éloquente de cette tendance. Plusieurs cours de droit domestique sont maintenant enseignés dans une […]