La jurisprudence sur l’assurance-emploi

Les gouvernements peuvent se servir de l’Internet pour mettre à la disposition du public de l’information juridique fort utile. Aujourd’hui, j’attire votre attention sur le Guide de la détermination de l’admissibilité à l’assurance-emploi et sur l’index jurisprudentiel mis en ligne par Service Canada.

Le Guide de la détermination de l’admissibilité (1) comprend les principes appliqués par Ressources humaines et Développement social Canada pour prendre des décisions sur les demandes de prestations, en vertu de la législation sur l’assurance-emploi.

Il est ainsi facile d’avoir de l’information sur la façon d’être admissible à des prestations, sur la durée des prestations et sur le calcul du taux de prestations.

Pour établir une demande de prestations, une personne doit en faire la demande après avoir subi un arrêt de rémunération. Si la raison de la cessation d’emploi est autre qu’une mise à pied, l’agent gouvernemental doit déterminer si la personne est admissible.

Le programme d’assurance-emploi est en effet conçu pour accorder des prestations à ceux qui sont en chômage sans que ce ne soit de leur faute.

Les principales catégories de raisons à considérer sont l’abandon volontaire de l’emploi (départ volontaire), le renvoi (inconduite) et le chômage découlant des conflits collectifs.

Hormis quelques exceptions, comme la participation aux prestations d’emploi et mesures de soutien, chaque personne qui demande des prestations régulières doit démontrer qu’elle demeure disponible pour travailler et qu’elle consent à accepter un emploi convenable qui lui est offert.

Le programme d’assurance-emploi fournit également des prestations parentales, prestations de maternité et des prestations de maladie aux prestataires admissibles.

L’Index jurisprudentiel (2) comprend le résumé d’environ 9000 décisions significatives des juges-arbitres, de la Cour fédérale et de la Cour suprême.

Les décisions significatives sont celles possédant une valeur jurisprudentielle ou qui fournissent un aperçu de l’actuelle législation et des actuelles politiques touchant l’admissibilité à l’assurance-emploi.

L’Index est un outil de recherche qui donne accès à la base de données des sommaires de jugements, catégorisés par litiges et sous litiges.

L’Index contient quelque 35 jugements de la Cour fédérale et quelque 1 200 jugements de la Cour d’appel fédérale. Quelque 15 jugements de la Cour suprême du Canada y sont répertoriés.

La Bibliothèque de la jurisprudence sur l’assurance-emploi fournit autres possibilités de recherche liées à la jurisprudence. Les jugements mis en relief dans l’Index sont conservés au dépôt d’archives dans les deux langues officielles.

Pour plus de renseignements:

(1) Guide de la détermination de l’admissibilité: http://www.servicecanada.gc.ca/fra/ae/guide/principal.shtml

(2) L’index jurisprudentiel: http://srv130.services.gc.ca/indexjurisprudence/fra/jugement.aspx