Lorsque des avis publics sont requis dans le cadre d’une décision du Tribunal de la concurrence, ceux-ci ne peuvent pas être publiés seulement dans les journaux de langue anglaise.
C’est ce qui ressort d’une enquête du Commissariat aux langues officielles en ce qui concerne l’avis correctif par rapport aux prix d’abonnement aux Premier Fitness Clubs publiés dans trois journaux anglophones de l’Ontario, sans équivalent dans les journaux francophones.
En 2007, le Bureau de la concurrence s’est penché sur les pratiques publicitaires utilisées par Premier Fitness Clubs entre les années 1999 à 2004. Au cours de son enquête sur les «frais non divulgués», le Bureau a déterminé que Premier Fitness Clubs n’a pas divulgué adéquatement les frais supplémentaires que les consommateurs auraient à payer.
Le prix réel de l’abonnement était plus élevé que celui auquel la publicité donnait à penser, ce qui contrevenait aux dispositions de la Loi sur la concurrence concernant les indications fausses ou trompeuses.
À la suite de l’enquête du Bureau, afin d’éviter une procédure devant le Tribunal de la concurrence, Premier Fitness Clubs a volontairement revu ses pratiques publicitaires pour se conformer à la Loi et a signé un consentement portant sur une période de 10 ans selon lequel l’entreprise s’est engagée à assumer différentes mesures, notamment payer une sanction administrative pécuniaire de 200 000 $ et diffuser un avis correctif dans trois quotidiens de l’Ontario (Toronto Sun, Toronto Star et Ottawa Citizen).
