Bilinguisme en cour: faut-il des interprètes pour les juges?

Le 31 mars dernier, la Chambre des communes a adopté, par un vote de 140 contre 137, le projet de loi C-232, une initiative du député acadien Yvon Godin visant à modifier la Loi sur la Cour suprême en créant une nouvelle condition de nomination des juges de la Cour suprême selon laquelle ceux-ci devront comprendre le français et l’anglais sans l’aide d’un interprète. Parrainé par la sénatrice franco-albertaine Claudette Tardif, le débat en 2e lecture se déroule actuellement au Sénat du Canada. Les juges de la Cour suprême doivent-ils être en mesure de comprendre directement la langue officielle dans […]

Le mouvement C’est le temps

La Chaire de recherche sur la francophonie et les politiques publiques (Université d’Ottawa) se consacre présentement à l’étude du mouvement C’est l’temps, grâce à un financement de la Fondation du droit de l’Ontario. L’objectif principal de cette étude est de faire connaître ce pan oublié de l’histoire franco-ontarienne au public et d’en faire le bilan. Ce projet vise à sensibiliser la population francophone et canadienne à l’importance du mouvement C’est l’temps pour le développement des services en français dans le domaine de la justice en Ontario et au Canada. Dans les années 1970, l’Ontario français a été porté par un […]

Le bilinguisme de la Commission d’appel et de révision des services de santé

La Commission d’appel et de révision des services de santé de l’Ontario agit à titre de tribunal d’arbitrage quasi judiciaire autorisé à tenir des audiences et à procéder à des révisions concernant les appels relatifs aux décisions du directeur général du Régime d’assurance-santé de l’Ontario, à celles concernant la facturation de services de santé assurés et de médecins praticiens, aux décisions de services de placement en ce qui a trait à l’admissibilité pour un placement dans un établissement de soins de longue durée, à celles de fournisseurs de soins de longue durée quant à la gamme et au niveau des […]

Définir l’identité constitutionnelle des francophones: Qui sont les «ayants droit»?

Depuis l’avènement de la Charte canadienne des droits et libertés, notre régime constitutionnel pose certains critères donnant droit à l’admission dans les écoles de la minorité, dont l’application va transformer à long terme le tissu social et démographique de la francophonie canadienne. Qui est francophone? Qui ne l’est pas? Comment le devient-on? Quand cesse-t-on de l’être? Le Professeur Pierre Foucher a réfléchi sur l’impact des définitions constitutionnelles des personnes qualifiées pour fréquenter l’école de la minorité au Canada. Son texte «Les ayants droit: définir l’identité constitutionnelle des francophones» fait partie de l’ouvrage Produire et reproduire la francophonie en la nommant […]

Maître Michelle Small

Dans la région de Toronto, il y a un grand nombre de juristes d’expression française. Cette semaine, je vous présente Maître Michelle Small. Maître Michelle Small est une avocate-collaboratrice œuvrant dans le secteur du litige et du droit de l’emploi au cabinet Gowlings. Elle oriente sa pratique essentiellement vers les employeurs, qu’elle conseille en matière de litige entourant les poursuites engagées à la suite de congédiements injustifiés, les lois sur les normes du travail, les droits de la personne, l’accommodement d’employés ayant des limitations fonctionnelles, les politiques en milieu de travail, les contrats de travail et tout enjeu lié à […]

Élever la dignité humaine au rang de première valeur

Après la fin de la Seconde Guerre mondiale, la prise de conscience de la nécessité d’élever la dignité humaine au rang de première valeur universelle n’a pas empêché les colonisateurs de réprimer avec férocité les luttes pour l’indépendance et n’a pas mis fin aux politiques de ségrégation. Il a fallu une lutte sans merci et de nombreux sacrifices pour mettre fin à ces politiques contraires aux Droits de l’Homme sans que l’on soit d’ailleurs parvenu à éradiquer l’inégalité. L’accession des anciennes colonies à l’indépendance et la fin officielle des politiques de ségrégation les plus inacceptables n’ont toutefois pas permis à […]

Maître Michael Osborne

Dans la région de Toronto, il y a un grand nombre de juristes d’expression française. Cette semaine, je vous présente Maître Michael Osborne Michael Osborne est un avocat plaideur qui exerce dans les domaines du litige commercial, du droit de la concurrence, de l’arbitrage international, du droit administratif et du droit constitutionnel. Maître Osborne représente souvent des entreprises impliquées dans des disputes commerciales devant les tribunaux et des arbitres. Il traite par exemple des malentendus entre associés et actionnaires, des abus d’informations confidentielles par les anciens employés, des contrats rompus, des produits défectueux dans des ventes domestiques et internationales, et […]

Les droits linguistiques à défendre avec vigueur

«Les droits linguistiques ne sont rien s’ils ne sont pas revendiqués et défendus avec vigueur.» «Dans son rôle de doyen à Moncton et de doyen associé à Ottawa, Michel Bastarache s’est assuré que la relève sera au rendez-vous, en offrant toutes les conditions d’une formation de qualité pour des juristes appelés non seulement à servir leurs clients en français, mais aussi à développer une conscience sociale et à utiliser le droit pour combattre les injustices et réformer la société. Comme directeur des langues officielles au gouvernement fédéral, il a jeté les bases de programmes susceptibles d’aider au développement des communautés […]

Le Recueil de jurisprudence de l’Ontario

Depuis plus de cent ans, le Barreau du Haut-Canada voit à ce que les jugements importants des tribunaux de l’Ontario soient disponibles aux juristes et aux justiciables. Connue originalement sous le nom unilingue de «Ontario Reports», la publication hebdomadaire de ces décisions judiciaires a été faite sous un nom bilingue à la suite de la reconnaissance du français comme une des deux langues officielles de nos tribunaux. Le nom français «Recueil de jurisprudence de l’Ontario» m’apparaît plus adéquat que le nom anglais. Jusqu’ici, pour prendre connaissance du contenu de la publication, il fallait soit être membre du Barreau de l’Ontario, […]

Lire une seule version de la loi est à vos risques et périls

En Ontario, le paragraphe 3 (2) de la Loi sur les services en français stipule que la législation doit être adoptée en français et en anglais et l’article 65 de la Loi de 2006 sur la législation confirme que les versions française et anglaise des lois et règlements ont également force de loi. La règle d’égale autorité veut que les versions française et anglaise d’une loi constituent deux énoncés de l’intention législative qui font pareillement autorité, et aucune version n’a préséance sur l’autre ou ne lui est supérieure. Cette règle est un principe fondamental et essentiel de l’interprétation législative au […]

Le droit à l’utilisation du français devant les tribunaux des régions non désignées

Vingt-trois régions de l’Ontario sont désignées bilingues en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires. Toronto, Hamilton et le comté de Simcoe font partie de ces régions, mais non l’agglomération de Simcoe laquelle est dans le comté de Norfolk. Dans l’affaire Tremblay c. Picquet entendue le 19 mars 2010, Maître Gary Shortliffe a présenté avec succès une requête visant à faire reconnaître les droits linguistiques de sa cliente. Voici un résumé des faits. Lors de leur union matrimoniale en Belgique en août 1992, Laurence Picquet et Richard Tremblay signent un contrat de mariage rédigé en français. En 1997, alors […]

Maître Maria Rossin

Dans la région de Toronto, il y a un grand nombre de juristes d’expression française. Cette semaine, je vous présente Maître Maria Rossin. Maria Rossin a reçu son baccalauréat en arts de l’Université McGill (Montréal) et a ensuite poursuivi des études en droit à l’Université de Sherbrooke et à Queen’s University (Kingston) où elle a reçu son LLB et son JD. Maria Rossin est une avocate dynamique avec beaucoup d’expérience en négociation, en droit des assurances, droit commercial ainsi que dans le domaine du droit de la santé, particulièrement en recherche clinique. Depuis 2006, elle travaille comme avocate à l’Institut […]