La Direction des pratiques d’emploi et le mandat de Catherine Bates

Catherine Bates est une agente des normes d’emploi au ministère du Travail de l’Ontario. Le ministère a pour mandat d’établir, de communiquer et d’exécuter les normes du travail relatives aux pratiques d’emploi, à la santé et la sécurité au travail et aux relations du travail. Les normes d’emploi de l’Ontario sont exécutées conformément à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi qui comporte les normes d’emploi minimales que les employeurs et employés sont tenus de suivre. La loi vise la plupart des travailleuses et travailleurs ontariens, sauf les employés relevant de la compétence fédérale et quelques personnes qui se […]

Les besoins de formation en justice

Les consultations menées dans le cadre d’une étude entreprise en septembre 2008 confirment que l’accès à des interprètes compétents est précaire et que la capacité d’un interprète généraliste (sans spécialisation dans le domaine juridique) d’opérer efficacement durant un procès est incertaine. Comme le recours aux interprètes est fait de façon systématique pour les procès bilingues, il s’agit d’une problématique qui devrait retenir l’attention des intervenants du domaine de la justice. Compte tenu de cette constatation, il n’est pas surprenant de constater qu’une des pistes stratégiques suggérées dans le rapport «Analyse pan canadienne des besoins de formation en langues officielles dans […]

Maître Taras Kulish

Bilingue, Taras Kulish travaille depuis plus de sept ans chez Steinberg Morton Hope & Israël LLP, un des plus importants cabinets d’avocats à North York. Œuvrant principalement en droit corporatif, Maître Kulish concentre sa pratique dans les marques de commerce et effectue non seulement les demandes de marques de commerce, mais il poursuit et défend les procédures d’opposition et intente des poursuites contre des particuliers qui enfreignent les marques de commerce détenues par d’autres individus ou entités. «C’est enrichissant pour moi de pratiquer dans le domaine des marques de commerce parce qu’en tant qu’avocat bilingue à Toronto, je peux utiliser […]

Le droit d’être avisé de son droit au procès en français

Trop de juges de la Cour de justice de l’Ontario ignorent encore leur responsabilité d’aviser un accusé de ses droits linguistiques. Comme les dispositions linguistiques du Code criminel sont entrées en vigueur le 31 décembre 1979, il n’est pas surprenant qu’un premier manquement ait été signalé moins de deux mois plus tard. Ce qui est toutefois inacceptable, c’est que ces violations se poursuivent encore de nos jours. Le 26 février 1980, Cyrice Lapierre, un résident de Chapleau, est trouvé coupable d’évasion fiscale et condamné à payer neuf mille dollars d’amende ou à passer six mois en prison. Un examen du […]

Maître Jean Bédard

Jean Bédard est avocat au Barreau de Québec (1975) et membre du Barreau du Haut-Canada (1988). Il a été nommé conseiller en loi de la reine en 1992. Il a obtenu sa licence en droit de la Faculté de droit de l’Université Laval à Québec en 1974. Il est également détenteur d’un M.B.A. de la même université (1978) et d’une maîtrise en droit international des affaires (LL.M.) qu’il a obtenue à Osgoode Hall Law School à Toronto (1992). Depuis qu’il a relocalisé en 2005 son cabinet à Kingston, il sert une clientèle allant de la capitale nationale à la capitale […]

Maître Guillaume Lavictoire

Dans la région de Toronto, il y a un grand nombre de juristes d’expression française. Cette semaine, je vous présente Maître Guillaume Lavictoire. Maître Guillaume Lavictoire s’est joint au cabinet Rueter Scargall Bennett LLP en 2009 à titre d’avocat, après avoir complété son stage de formation professionnelle auprès d’un cabinet juridique d’envergure nationale. Il pratique le droit en français et en anglais. Alors que son cabinet œuvre dans tous les domaines du litige civil, Maître Lavictoire concentre sa pratique sur le droit de l’expropriation. L’exemple type d’une expropriation est lorsqu’une autorité expropriante, comme une municipalité ou une agence gouvernementale, s’approprie […]

La Direction de la protection du consommateur et le mandat de Bianca Pocanschi

Bianca Pocanschi est agente bilingue au Bureau des Services aux consommateurs, lequel fait partie du ministère des Services aux consommateurs de l’Ontario. Le Bureau veille au respect de plusieurs lois dont La loi de 2002 sur la protection du consommateur. Le Bureau des Services aux consommateurs de l’Ontario répond aux demandes d’information au sujet de contrats dans les domaines de la réparation d’automobiles, des agences artistiques, des rénovations domiciliaires, des courtiers en prêt, des clubs de conditionnement physique, des agences de recouvrement, des contrats de service par défaut avec les entreprises de jardinage, du pavage des allées, des voyages et […]

Commissariat des services en français de l’Ontario: le rôle de Jocelyne Samson

Cette semaine, je vous présente Jocelyne Samson, analyste principale aux enquêtes du Commissariat aux services en français de l’Ontario. Jocelyne Samson effectue un travail fort important en ce qui a trait au respect de la Loi sur les services en français: elle reçoit les plaintes des citoyens puis dirige les enquêtes qui en découlent. Elle détermine le processus d’enquête et de résolution de plainte, assure la liaison et les suivis auprès des ministères et identifie les questions juridiques relatives aux plaintes. Elle négocie aussi des cadres d’entente et propose des options de règlement aux parties prenantes dans les dossiers de […]

Maître François Boileau

Cette semaine, je vous présente Maître François Boileau. Nommé par décret gouvernemental premier commissaire aux services en français le 1er août 2007, Maître Boileau mène actuellement son second mandat, lequel prendra fin en septembre 2012. Maître Boileau possède une riche expérience en droits linguistiques, notamment dans la fonction publique fédérale, ainsi qu’auprès d’organismes francophones. De 2003 à 2007, il était conseiller juridique au sein du Commissariat aux langues officielles. Il y a participé à des causes importantes comme celles de Casimir-Solski et Gosselin devant la Cour suprême du Canada. Auparavant, il a œuvré pendant une dizaine d’années à la Fédération […]

Radio-Canada et l’épanouissement de la francophonie ontarienne

Est-il possible de réconcilier l’engagement du gouvernement fédéral à favoriser l’épanouissement de la communauté francophone de l’Ontario et à appuyer son développement avec les décisions de réduire le contenu local de CBEF Windsor et d’éliminer les émissions Les arts et les autres et L’Ontario aujourd’hui? Lors de la première assemblée publique de la Société Radio-Canada (SRC) tenue via Internet le 23 septembre dernier, deux questions, celles de Nicole Larocque, présidente de SOS CBEF, et de Serge Quinty, directeur des communications de la Fédération des communautés francophones et acadienne, ont pu rappeler aux participants l’existence des communautés francophones en situation minoritaire. […]

Un nouveau juge en chef à la Cour d’appel fédérale

Depuis le 10 septembre 2009, la Cour d’appel fédérale a un nouveau juge en chef, l’honorable Pierre Blais, bien connu de la communauté franco-ontarienne, notamment pour la décision qu’il a rendue dans le dossier Commissaire aux langues officielles et AJEFO c. ministère de la Justice du Canada. L’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) avait soumis une plainte le 19 février 1997 auprès de la Commissaire aux langues officielles. Les préoccupations de l’AJEFO découlaient de l’omission du gouvernement fédéral de confirmer dans la Loi modifiant la loi sur les contraventions le maintien des droits linguistiques acquis en vertu de […]

Maître Ilana Singer

Dans la région de Toronto, il y a un grand nombre de juristes d’expression française. Cette semaine, je vous présente Maître Ilana Singer. Depuis juillet 2009, Maître Ilana Singer est directrice associée à la Fondation canadienne pour l’avancement des droits des investisseurs. Voix nationale des investisseurs en matière de réglementation des valeurs mobilières et catalyseur pour l’amélioration des droits des actionnaires et des investisseurs, la Fondation offre au site Internet www.faircanada.ca/fr une mine de renseignements utiles, surtout dans le climat économique instable d’aujourd’hui où bien des gens ont perdu une grande partie de la valeur de leurs investissements. Avocate expérimentée […]