Avocat et notaire depuis 1988, ex-directeur général de l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario. Souvent impliqué dans des causes portant sur les droits linguistiques. Correspondant de l-express.ca, votre destination pour profiter au maximum de Toronto.
Cour suprême ou langues officielles: quelle loi modifier?
Pour assurer aux juristes et aux justiciables le droit d’être entendus en Cour suprême du Canada par des juges qui peuvent comprendre sans l’aide d’interprète la langue officielle de la plaidoirie, les parlementaires doivent-ils modifier la Loi sur la Cour suprême, la Loi sur les langues officielles, ou ces deux lois? Le 28 avril 2008, la Société Radio-Canada diffuse un reportage faisant état du fait qu’un juge de la Cour suprême serait unilingue anglophone. Dès le lendemain, le ministre de la Justice du Québec (alors Jacques Dupuis) et le ministre de la Justice du Nouveau-Brunswick (alors Thomas Burke) signent conjointement […]
Comprendre la langue officielle de la plaidoirie: une exigence constitutionnelle!
Dans une lettre envoyée le 15 juillet 2010 à Justine Mageau, présidente du Regroupement étudiant de common law en français (RÉCLEF), la ministre de la Justice de l’Alberta (Alison Redford) tente de justifier sa position à l’effet que les juges de la Cour suprême ne devraient pas être tenus de comprendre sans interprète les personnes qui comparaissent devant elle en parlant français parce qu’au Canada, le bilinguisme est un concept fédéral et non une exigence juridique ou constitutionnelle. Voilà une affirmation surprenante de la part d’une personne dont le mandat est de promouvoir l’accès à la justice et de protéger […]
La compréhension du français en Cour suprême
Dans le cadre de la campagne qu’elle mène pour s’assurer que les juges de la Cour suprême du Canada ne soient pas tenus de comprendre le français sans interprète, la ministre de la Justice de l’Alberta a écrit le 3 juin dernier aux chefs des partis de l’Opposition pour tenter de les convaincre de retirer leur appui au projet de loi C-232. Ce projet vise à rehausser les critères de compétence requis pour une nomination à la Cour suprême. Michael Ignatieff, Gilles Duceppe et Jack Layton ont bien répondu à la ministre Alison Redford. Le Chef libéral écrit que le […]
Des changements à l’AJEFO
Les participants à la 31e assemblée générale de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) qui s’est tenue le 3 juillet 2010 à Strasbourg (France), ont élu un nouveau président en la personne de Claude Lacroix, de Sudbury. Depuis la fondation de l’AJEFO, le 14 novembre 1980, il s’agit du troisième membre du cabinet Lacroix Forest à accéder à la présidence de l’organisme, Maître Normand Forest (1984) et Maître Josée Forest-Niesing (2002-2004) ayant précédé Maître Lacroix. Après l’obtention d’un baccalauréat ès arts de l’Université Laurentienne et d’un baccalauréat en droit de l’Université de Moncton, Claude Lacroix a été admis […]
Un membre de la magistrature peut-il être moins compétent qu’un membre du barreau?
L’avocat a une obligation de compétence: le Code de déontologie des membres du Barreau stipule qu’un avocat dispense les services juridiques qu’il s’engage à rendre à un client en respectant les normes qui découlent de ce qui définit un avocat compétent. À titre de membre de la profession juridique, l’avocat est réputé avoir les connaissances, l’expérience et les aptitudes requises pour exercer le droit. L’avocat incompétent nuit à ses clients, déshonore sa profession et risque de jeter le discrédit sur l’administration de la justice. L’avocat doit reconnaître ses limites professionnelles; il ne doit donc pas accepter une affaire s’il n’est […]
L’Alberta veut nous imposer sa vision des droits linguistiques
Le projet de loi C-232, présentement débattu en 2e lecture au Sénat du Canada, vise à faire en sorte que, dorénavant, les éventuels candidats à une nomination à l’un des neuf postes de juges de la Cour suprême du Canada comprennent à la fois le français et l’anglais sans l’aide d’un interprète. S’indignant de constater qu’un nombre important de parlementaires fédéraux veulent ainsi rehausser les critères de compétence requis pour une nomination à la Cour suprême, la ministre de la Justice de l’Alberta s’est aventurée dans une campagne nationale de désinformation où elle tente d’imposer aux parlementaires fédéraux sa vision […]
Bilinguisme en cour: faut-il des interprètes pour les juges?
Le 31 mars dernier, la Chambre des communes a adopté, par un vote de 140 contre 137, le projet de loi C-232, une initiative du député acadien Yvon Godin visant à modifier la Loi sur la Cour suprême en créant une nouvelle condition de nomination des juges de la Cour suprême selon laquelle ceux-ci devront comprendre le français et l’anglais sans l’aide d’un interprète. Parrainé par la sénatrice franco-albertaine Claudette Tardif, le débat en 2e lecture se déroule actuellement au Sénat du Canada. Les juges de la Cour suprême doivent-ils être en mesure de comprendre directement la langue officielle dans […]
Le mouvement C’est le temps
La Chaire de recherche sur la francophonie et les politiques publiques (Université d’Ottawa) se consacre présentement à l’étude du mouvement C’est l’temps, grâce à un financement de la Fondation du droit de l’Ontario. L’objectif principal de cette étude est de faire connaître ce pan oublié de l’histoire franco-ontarienne au public et d’en faire le bilan. Ce projet vise à sensibiliser la population francophone et canadienne à l’importance du mouvement C’est l’temps pour le développement des services en français dans le domaine de la justice en Ontario et au Canada. Dans les années 1970, l’Ontario français a été porté par un […]
Le bilinguisme de la Commission d’appel et de révision des services de santé
La Commission d’appel et de révision des services de santé de l’Ontario agit à titre de tribunal d’arbitrage quasi judiciaire autorisé à tenir des audiences et à procéder à des révisions concernant les appels relatifs aux décisions du directeur général du Régime d’assurance-santé de l’Ontario, à celles concernant la facturation de services de santé assurés et de médecins praticiens, aux décisions de services de placement en ce qui a trait à l’admissibilité pour un placement dans un établissement de soins de longue durée, à celles de fournisseurs de soins de longue durée quant à la gamme et au niveau des […]
Définir l’identité constitutionnelle des francophones: Qui sont les «ayants droit»?
Depuis l’avènement de la Charte canadienne des droits et libertés, notre régime constitutionnel pose certains critères donnant droit à l’admission dans les écoles de la minorité, dont l’application va transformer à long terme le tissu social et démographique de la francophonie canadienne. Qui est francophone? Qui ne l’est pas? Comment le devient-on? Quand cesse-t-on de l’être? Le Professeur Pierre Foucher a réfléchi sur l’impact des définitions constitutionnelles des personnes qualifiées pour fréquenter l’école de la minorité au Canada. Son texte «Les ayants droit: définir l’identité constitutionnelle des francophones» fait partie de l’ouvrage Produire et reproduire la francophonie en la nommant […]
Maître Michelle Small
Dans la région de Toronto, il y a un grand nombre de juristes d’expression française. Cette semaine, je vous présente Maître Michelle Small. Maître Michelle Small est une avocate-collaboratrice œuvrant dans le secteur du litige et du droit de l’emploi au cabinet Gowlings. Elle oriente sa pratique essentiellement vers les employeurs, qu’elle conseille en matière de litige entourant les poursuites engagées à la suite de congédiements injustifiés, les lois sur les normes du travail, les droits de la personne, l’accommodement d’employés ayant des limitations fonctionnelles, les politiques en milieu de travail, les contrats de travail et tout enjeu lié à […]
Élever la dignité humaine au rang de première valeur
Après la fin de la Seconde Guerre mondiale, la prise de conscience de la nécessité d’élever la dignité humaine au rang de première valeur universelle n’a pas empêché les colonisateurs de réprimer avec férocité les luttes pour l’indépendance et n’a pas mis fin aux politiques de ségrégation. Il a fallu une lutte sans merci et de nombreux sacrifices pour mettre fin à ces politiques contraires aux Droits de l’Homme sans que l’on soit d’ailleurs parvenu à éradiquer l’inégalité. L’accession des anciennes colonies à l’indépendance et la fin officielle des politiques de ségrégation les plus inacceptables n’ont toutefois pas permis à […]