Hommage à Aissa Nauthoo

Le samedi 25 septembre prochain, à l’occasion du Dîner de gala des anciens de la Section de common law de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa, dans la salle de bal du Fairmont Château Laurier, un hommage bien mérité sera rendu à Aissa Nauthoo qui sera accueillie comme membre de la Société honorifique de common law. Créée en 2003, la nomination à la Société honorifique de common law constitue la distinction la plus insigne qu’on puisse conférer à un ancien de la Section de common law. Les juristes diplômés de common law de l’Université d’Ottawa admissibles à cet honneur […]

Karaté et droits linguistiques

La politique sur les langues officielles dont s’est doté Karaté Canada exige-t-elle que cet organisme national de sport (ONS) communique en français avec les francophones? Si oui, l’organisme pouvait-il pénaliser l’athlète qui avait négligé de répondre à un courriel rédigé uniquement en anglais? Ces questions ont été considérées par l’arbitre Henri Pallard, du Centre de règlement des différends sportifs du Canada. Selon l’article 10 de la Loi sur l’activité physique et le sport (L.C. 2003, c. 2), le Centre a pour mission de fournir à la communauté sportive un service pancanadien de règlement extrajudiciaire des différends sportifs ainsi qu’une expertise […]

Un règlement sur l’affichage bilingue est déclaré valide

Le règlement du canton de Russell stipulant que toute nouvelle enseigne commerciale extérieure doit être dans les deux langues officielles est-il contraire à la législation ontarienne, à la Constitution canadienne ou au Pacte international relatif aux droits civils et politiques? La Cour supérieure de justice de l’Ontario vient de répondre par la négative à ces questions découlant des requêtes de deux résidents de l’Est de l’Ontario qui tentaient de faire déclarer ce règlement invalide. Les 12, 13, 14 mai et le 15 juin 2010, la juge Monique Métivier a entendu les requêtes de Howard Galganov et Jean-Serge Brisson, tous deux […]

Le Barreau canadien se prononce pour le français, mais…

Réunis dans le décor des Chutes Niagara le 14 août dernier, les membres du Conseil de l’Association du Barreau canadien (ABC) se sont prononcés en faveur de la nécessité de la compréhension des deux langues officielles sans l’aide d’un interprète à la condition que cette obligation linguistique soit assumée par la Cour suprême du Canada et non par chacun des neuf juges qui y siègent. Pour obtenir ce bilinguisme institutionnel, l’ABC exhorte le Parlement à modifier le paragraphe 16 (1) de la Loi sur les langues officielles (LLO) et à laisser tomber le projet de loi C-232. Ce projet de […]

Justice en français: un changement de perspective est nécessaire

«Un changement de perspective devrait être opéré dans l’ensemble de la fonction publique ontarienne et au sein de la communauté francophone. Au lieu de rappeler aux francophones qu’ils doivent demander leurs services en français (SEF), il faudrait procéder à un changement des mentalités. Que les usagères et les usagers des SEF soient généralement convaincus qu’ils n’auront pas accès à un SEF n’est pas normal… il serait pertinent de développer des ressources qui permettraient de changer la perception des francophones quant à la disponibilité de SEF. Il faudrait que ce soit tout aussi naturel pour un francophone ou un anglophone de […]

L’internationalisation du droit et de la justice

C’est sous le thème «Internationalisation du droit – internationalisation de la justice» que s’est déroulé les 21 et 22 juin dernier, à Ottawa, le 3e congrès de l’Association des hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage l’usage du français. Cette association comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones dont la Cour suprême du Canada. Elle a pour objectif de favoriser l’entraide, la solidarité, la coopération, les échanges d’idées et d’expériences entre les institutions judiciaires membres sur les questions relevant de leur compétence ou intéressant leur organisation et leur fonctionnement. Elle veut promouvoir le rôle des hautes juridictions dans la […]

Cour suprême ou langues officielles: quelle loi modifier?

Pour assurer aux juristes et aux justiciables le droit d’être entendus en Cour suprême du Canada par des juges qui peuvent comprendre sans l’aide d’interprète la langue officielle de la plaidoirie, les parlementaires doivent-ils modifier la Loi sur la Cour suprême, la Loi sur les langues officielles, ou ces deux lois? Le 28 avril 2008, la Société Radio-Canada diffuse un reportage faisant état du fait qu’un juge de la Cour suprême serait unilingue anglophone. Dès le lendemain, le ministre de la Justice du Québec (alors Jacques Dupuis) et le ministre de la Justice du Nouveau-Brunswick (alors Thomas Burke) signent conjointement […]

Comprendre la langue officielle de la plaidoirie: une exigence constitutionnelle!

Dans une lettre envoyée le 15 juillet 2010 à Justine Mageau, présidente du Regroupement étudiant de common law en français (RÉCLEF), la ministre de la Justice de l’Alberta (Alison Redford) tente de justifier sa position à l’effet que les juges de la Cour suprême ne devraient pas être tenus de comprendre sans interprète les personnes qui comparaissent devant elle en parlant français parce qu’au Canada, le bilinguisme est un concept fédéral et non une exigence juridique ou constitutionnelle. Voilà une affirmation surprenante de la part d’une personne dont le mandat est de promouvoir l’accès à la justice et de protéger […]

La compréhension du français en Cour suprême

Dans le cadre de la campagne qu’elle mène pour s’assurer que les juges de la Cour suprême du Canada ne soient pas tenus de comprendre le français sans interprète, la ministre de la Justice de l’Alberta a écrit le 3 juin dernier aux chefs des partis de l’Opposition pour tenter de les convaincre de retirer leur appui au projet de loi C-232. Ce projet vise à rehausser les critères de compétence requis pour une nomination à la Cour suprême. Michael Ignatieff, Gilles Duceppe et Jack Layton ont bien répondu à la ministre Alison Redford. Le Chef libéral écrit que le […]

Des changements à l’AJEFO

Les participants à la 31e assemblée générale de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) qui s’est tenue le 3 juillet 2010 à Strasbourg (France), ont élu un nouveau président en la personne de Claude Lacroix, de Sudbury. Depuis la fondation de l’AJEFO, le 14 novembre 1980, il s’agit du troisième membre du cabinet Lacroix Forest à accéder à la présidence de l’organisme, Maître Normand Forest (1984) et Maître Josée Forest-Niesing (2002-2004) ayant précédé Maître Lacroix. Après l’obtention d’un baccalauréat ès arts de l’Université Laurentienne et d’un baccalauréat en droit de l’Université de Moncton, Claude Lacroix a été admis […]

Un membre de la magistrature peut-il être moins compétent qu’un membre du barreau?

L’avocat a une obligation de compétence: le Code de déontologie des membres du Barreau stipule qu’un avocat dispense les services juridiques qu’il s’engage à rendre à un client en respectant les normes qui découlent de ce qui définit un avocat compétent. À titre de membre de la profession juridique, l’avocat est réputé avoir les connaissances, l’expérience et les aptitudes requises pour exercer le droit. L’avocat incompétent nuit à ses clients, déshonore sa profession et risque de jeter le discrédit sur l’administration de la justice. L’avocat doit reconnaître ses limites professionnelles; il ne doit donc pas accepter une affaire s’il n’est […]

L’Alberta veut nous imposer sa vision des droits linguistiques

Le projet de loi C-232, présentement débattu en 2e lecture au Sénat du Canada, vise à faire en sorte que, dorénavant, les éventuels candidats à une nomination à l’un des neuf postes de juges de la Cour suprême du Canada comprennent à la fois le français et l’anglais sans l’aide d’un interprète. S’indignant de constater qu’un nombre important de parlementaires fédéraux veulent ainsi rehausser les critères de compétence requis pour une nomination à la Cour suprême, la ministre de la Justice de l’Alberta s’est aventurée dans une campagne nationale de désinformation où elle tente d’imposer aux parlementaires fédéraux sa vision […]