Le Recueil de jurisprudence de l’Ontario

Depuis plus de cent ans, le Barreau du Haut-Canada voit à ce que les jugements importants des tribunaux de l’Ontario soient disponibles aux juristes et aux justiciables. Connue originalement sous le nom unilingue de «Ontario Reports», la publication hebdomadaire de ces décisions judiciaires a été faite sous un nom bilingue à la suite de la reconnaissance du français comme une des deux langues officielles de nos tribunaux. Le nom français «Recueil de jurisprudence de l’Ontario» m’apparaît plus adéquat que le nom anglais.

Jusqu’ici, pour prendre connaissance du contenu de la publication, il fallait soit être membre du Barreau de l’Ontario, soit être abonné à l’édition papier ou se rendre dans une bibliothèque qui y était abonnée.

À partir de ce mois d’avril 2010, une édition électronique est disponible grâce à l’éditeur LexisNexis (www.LexisNexis.ca).

Fait historique intéressant à noter, après que la publication ait acquis la version française de son nom, les juristes n’ont pas été immédiatement autorisés à utiliser l’abréviation correspondant à ce nom français.

En effet, le 14 avril 1994, les membres du Comité des bibliothèques du Conseil du Barreau se rencontraient pour discuter de l’opportunité de reconnaître une abréviation correspondant au nom français.

Le rapport de cette réunion a été adopté le 22 avril 1994 par le Conseil du Barreau.

On peut y lire le passage suivant: «…there is a practical problem with the suggested bilingual reference system: it would be a) confusing and b) cumbersome…to force lawyers, judges, publishers and others to use an O.R. / R.J.O. citation. Two other members of the Ontario Reports editorial board agree that a bilingual reference system would be impractical. The Committee recommends to Convocation that … no further change be made regarding the citation or the headings in the front section of the O.R. weekly parts.»

Après l’intervention de plusieurs organismes dont l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO), le Conseil du Barreau du Haut-Canada a rescindé le 22 mars 1996 la décision prise en avril 1994 selon laquelle seule l’abréviation O.R. correspondant au nom anglais du recueil devait être autorisée.

Le raisonnement invoqué en 1994 pour tenter de justifier la non-reconnaissance de l’abréviation en français n’était pas flatteur pour les juristes.

On avait alors prétendu qu’un système de référence dans les deux langues officielles des tribunaux de l’Ontario serait déconcertant et encombrant pour les avocats et les juges… Ces mêmes juristes pourtant habitués à l’utilisation d’abréviations en français et en anglais pour les renvois à d’autres recueils de jurisprudence, par exemple ceux du Nouveau-Brunswick, de la Cour suprême du Canada et de la Cour fédérale du Canada.

Aujourd’hui, les décisions importantes rendues en français, en anglais ou dans les deux langues des tribunaux de l’Ontario sont publiées dans le Recueil.

Par exemple, la version française de la décision historique de la Cour d’appel de l’Ontario au sujet de l’hôpital Montfort est répertoriée comme suit: Lalonde c. Ontario (Commission de restructuration des services de santé) 56 O.R. (3d) 577. La version anglaise du jugement est citée de la façon suivante: Lalonde v. Ontario (Commission de restructuration des services de santé), 56 O.R. (3d) 505.

En rendant dorénavant disponible d’une façon électronique le Recueil de jurisprudence de l’Ontario, le Barreau du Haut-Canada et l’éditeur LexisNexis Canada contribuent à améliorer l’accès à la justice.