Le bilinguisme de la Commission d’appel et de révision des services de santé

La Commission d’appel et de révision des services de santé de l’Ontario agit à titre de tribunal d’arbitrage quasi judiciaire autorisé à tenir des audiences et à procéder à des révisions concernant les appels relatifs aux décisions du directeur général du Régime d’assurance-santé de l’Ontario, à celles concernant la facturation de services de santé assurés et de médecins praticiens, aux décisions de services de placement en ce qui a trait à l’admissibilité pour un placement dans un établissement de soins de longue durée, à celles de fournisseurs de soins de longue durée quant à la gamme et au niveau des services fournis, à celles du ministre de la Santé et de fonctionnaires de son ministère à l’égard de la délivrance de permis à des établissements de santé et de l’observation des programmes obligatoires par les conseils municipaux de la santé et, finalement, aux décisions des responsables de la santé publique relativement aux risques pour la santé des collectivités et aux maladies transmissibles.

Les tribunaux quasi judiciaires de l’Ontario n’ont malheureusement pas tous une capacité évidente de tenir des audiences en français ou dans les deux langues. C’est différent pour la Commission d’appel et de révision des services de santé qui peut compter sur la présence de juristes compétents, y compris au niveau linguistique.

La vice présidente à temps plein de la Commission est Maître Sonia Ouellet qui a été directrice générale (2003 à 2010) de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) et qui est présidente du conseil d’administration du Centre des services communautaires de Vanier. Auparavant, elle était associée au cabinet Gowling Lafleur Henderson et chargée de cours à l’Université d’Ottawa. Elle détient un baccalauréat en droit, un baccalauréat en éducation et un baccalauréat ès sciences de l’Université d’Ottawa.

Les autres juristes qui assurent la capacité bilingue de la Commission sont Louise Bélanger-Hardy, Marc D’Amours, Vanessa Gruben, Chantal Proulx et Gabrielle St-Hilaire.

Louise Bélanger-Hardy est professeure de droit à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa, dont elle a auparavant été vice-doyenne. Elle a été membre de divers comités d’éthique en recherche, notamment à la Société canadienne du sang, à l’Université d’Ottawa et au Centre de réadaptation de l’Hôpital Royal Ottawa.

Elle a été membre du conseil d’administration de l’Hôpital d’Ottawa et de la Bibliothèque publique d’Ottawa. Elle est titulaire d’une maîtrise en droit de l’University College de Londres (Royaume-Uni).

Marc D’Amours exerce en pratique privée, notamment dans l’immobilier résidentiel et commercial, la défense et la poursuite au pénal, les contentieux des affaires civiles, le droit de la famille, le droit successoral et les instances administratives.

Il a été avocat pour demandeurs et défendeurs devant la Cour de justice de l’Ontario, la Cour supérieure de justice de l’Ontario et la Cour d’appel de l’Ontario.

Vanessa Gruben est professeure adjointe à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa. Auparavant, elle a été associée au cabinet McCarthy Tétrault. Elle siège au conseil d’éthique en recherche des Soins continus Elisabeth Bruyère et au sous-comité du Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes dont le mandat traite de la Loi sur la procréation assistée, et elle est conseillère juridique bénévole auprès d’Amnistie internationale et conseillère en défense des droits auprès de l’Institut de plaidoirie devant la Cour suprême.

Elle a obtenu son B.Sc.H. de l’Université Queen’s en 1999, son LL.B. de l’Université d’Ottawa en 2002 et sa LL.M. de la Columbia University en 2007. Elle est membre du Barreau du Haut-Canada et de l’Association canadienne des professeurs de droit.

Chantal Proulx est avocate-conseil principale au Bureau du Commissaire des tribunaux de révision (Régime de pensions du Canada et Sécurité de la vieillesse). Elle détient un baccalauréat en administration des affaires, un baccalauréat en droit et une maîtrise en droit en résolution de différend.

Elle possède également une formation complémentaire en médiation et négociation de la Faculté de droit de Harvard et une formation en leadership de l’Université Queen’s. Elle est aussi médiatrice bénévole pour le YMCA.

Gabrielle St-Hilaire est professeure et ancienne vice-doyenne de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa, où elle enseigne la fiscalité et le droit des entreprises.

Elle a été auxiliaire juridique auprès de la Cour canadienne de l’impôt et a aussi été avocate d’affaires pour Justice Canada. Elle détient un baccalauréat en droit et une maîtrise en administration des affaires de l’Université d’Ottawa, ainsi qu’un baccalauréat en éducation et un baccalauréat ès arts de l’Université du Manitoba.

Le secrétariat de la Commission est situé au 151, rue Bloor Ouest, 9e étage, Toronto M5S 2T5 ; téléphone: 416-327-8512 ou 1-866-282-2179; courriel: [email protected] ; site Internet: www.hsarb.on.ca