La capacité bilingue de la Cour supérieure


11 janvier 2011 à 14h10

«Le processus actuel de nomination des juges ne permet pas de garantir la nomination d’un nombre suffisant de juges bilingues au sein des cours supérieures de la Nouvelle-Écosse et de l’Ontario, et ce, afin d’assurer en tout temps un accès égal à la justice dans les deux langues officielles…Dans ces circonstances, le commissaire (aux langues officielles) utilisera les résultats de cette enquête pour entreprendre une étude approfondie de la capacité bilingue institutionnelle de la magistrature des cours supérieures des provinces et territoires.»

Voilà une partie de la conclusion du rapport préliminaire d’enquête sur la capacité bilingue de la magistrature de la Cour supérieure de deux provinces ayant fait l’objet de plaintes au commissaire aux langues officielles en 2005 et 2007.

L’enquête a permis de mettre en relief différentes perspectives sur la question de la capacité bilingue institutionnelle des cours supérieures et du processus de nomination des juges: celle des plaignants et des associations de juristes qui soutiennent que le processus de nomination est inadéquat; celle des responsables au sein des cours supérieures en cause qui sont d’avis que la capacité bilingue actuelle de leur Cour leur permet de répondre aux demandes de procès en français; celle du ministère de la Justice selon qui les juges en chef sont les mieux placés pour faire valoir les besoins de leur Cour en termes de capacité linguistique.

Le rapport indique que le ministère de la Justice du Canada n’effectue aucune démarche proactive pour évaluer la capacité linguistique des cours supérieures et pour déterminer, de façon régulière, si celles-ci ont une capacité linguistique suffisante pour répondre à la demande dans chacune des juridictions visées.

Justice Canada reconnaît être responsable de l’élaboration de politiques relatives aux nominations judiciaires, mais estime qu’il ne s’agit pas d’un rôle proactif.

Le sous-ministre et la Section des affaires judiciaires fournissent des conseils en matière de politiques ayant trait à la réforme du processus de nomination uniquement à la demande du ministre de la Justice.

Par exemple, suite à la demande du ministre, le ministère examine présentement la modification possible de la Loi sur la Cour suprême, de manière à exiger que tous les juges nommés au plus haut tribunal du pays soient en mesure, sans l’aide d’un interprète, de comprendre le français et l’anglais.

Le rapport nous permet d’apprendre que Justice Canada a une interprétation limitative du rôle qui lui incombe en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles et que le ministère conteste les pouvoirs du Commissariat pour mener une enquête sur toutes questions touchant le processus de nomination des juges, lesquelles relèveraient uniquement de l’autorité du ministre.

Une telle interprétation restrictive m’apparaît irréconciliable avec l’obligation de Justice Canada de veiller à ce que soient prises des mesures positives pour mettre en œuvre l’engagement à favoriser l’épanouissement des minorités francophones, à appuyer leur développement ainsi qu’à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français.

Pour plus de renseignements

Rapport préliminaire d’enquête sur la capacité bilingue institutionnelle de la magistrature des cours supérieures de la Nouvelle-Écosse et de l’Ontario:
http://documentationcapitale.ca

Partie VII de la Loi sur les langues officielles:
http://laws.justice.gc.ca/fra/O-3.01/page-5.html#anchorbo-ga:l_VII

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