L’utilisation du français dans les bureaux d’enregistrement immobilier

L’utilisation de la nouvelle technologie ne signifie pas nécessairement une amélioration du service en français! Parfois, cela peut même être l’inverse, comme c’est le cas depuis qu’il est possible d’employer la voie électronique pour déposer des documents dans les bureaux d’enregistrement de l’Ontario.

Lorsqu’on veut acheter, vendre ou hypothéquer une propriété, il faut suivre plusieurs formalités et, en principe, on peut utiliser le français, l’anglais ou ces deux langues.

Par exemple, la version française et la version bilingue de formules comme l’acte de cession, l’acte de charge (hypothèque) et la mainlevée de charge (hypothèque) sont prévues par le Règlement 688 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990.

L’article 44 de la Loi sur l’enregistrement des actes, LRO 1990, c R-20, prévoit la possibilité d’enregistrer des actes et des documents rédigés en français.

Mais, aussi étrange que cela puisse paraître, le court règlement 21/99 pris en application de cette loi et qui traite du dépôt de documents en français n’est pas encore disponible en français. Puisque l’Ontario dispose de deux régimes d’enregistrement, je souligne que l’article 85 de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, LRO 1990, c L-5, prévoit aussi l’enregistrement des actes et des documents rédigés en français. Là encore, le règlement 26/99 qui réfère à cet article 85 est unilingue anglais.

Tant la Loi sur l’enregistrement des actes que la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers prévoient que le ministre peut, par règlement, prescrire un lexique anglais-français de termes à employer dans la rédaction des formules prescrites d’actes, de demandes ou d’annexes à ceux-ci et déclarer que les équivalents qui y figurent ont la même valeur en droit.

À la fin du siècle dernier, les bureaux d’enregistrement ont commencé à utiliser le logiciel d’enregistrement électronique Teraview.

Étant sans doute unilingues et ignorant les obligations qui incombent au gouvernement de l’Ontario en vertu de la Loi sur les services en français, les concepteurs de ce logiciel ont créé un outil qui rencontre uniquement les besoins de la majorité linguistique: le produit est donc allergique aux accents français.

En attendant un logiciel plus polyvalent, les fonctionnaires responsables des bureaux d’enregistrement ont mis de l’avant en 2000 une procédure qui s’applique uniquement aux documents en français.

Ce régime d’exception permet aux juristes qui pratiquent en droit immobilier et à leurs clients d’utiliser la version papier des formulaires dans les bureaux désignés d’enregistrement électronique obligatoire. Cette solution devait être temporaire mais voilà que, plus d’une décennie plus tard, elle est toujours proposée comme accommodement, ce qui m’apparaît inacceptable.

En effet, utiliser la voie papier là où l’enregistrement électronique peut être employé est moins commode. Dans le cas d’une transaction achat-vente, le processus est lourd et quasi inutilisable.

Devant une telle tracasserie, je ne suis pas surpris d’entendre des collègues affirmer qu’en droit immobilier, ils recommandent à leurs clients francophones de renoncer à leur droit à l’utilisation du français ou des deux langues.

Pour pouvoir bénéficier du dépôt électronique, ils suggèrent de n’utiliser que la langue de la majorité linguistique.

Cette situation devrait retenir l’attention entre autres du Commissaire aux services en français, du Commissaire aux services d’enregistrement immobilier électronique, du Directeur des droits immobiliers, du Groupe de travail pour les avocats et le droit immobilier (une initiative de l’Association du Barreau de l’Ontario), de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) et de la Coordonnatrice des services en français au ministère des Services gouvernementaux (ce ministère est responsable de la gestion et des opérations des 54 bureaux d’enregistrement immobilier de l’Ontario).

Pour plus de renseignements:

La formule française et la formule bilingue des documents de droits immobiliers