Le 7 décembre 2001, le plus haut tribunal de l’Ontario rendait une décision historique pour les droits de la communauté franco-ontarienne: notre Cour d’appel renversait la décision du gouvernement de l’époque de fermer l’hôpital Montfort, le seul hôpital en Ontario dans lequel la langue de travail est le français et où les services en français sont disponibles en tout temps.
Dans cette affaire, la Cour a décidé que la Commission de restructuration des services de santé avait enfreint l’article 7 de la Loi sur les services en français parce qu’elle n’avait pas établi qu’il était «raisonnable et nécessaire» de réduire les services de soins de santé en français et aussi parce qu’elle n’avait pas pris «toutes les mesures raisonnables» pour se conformer à la loi.
La Cour a aussi décidé qu’en n’accordant pas suffisamment de poids et d’importance au rôle de Montfort pour la survie de la minorité franco-ontarienne, la Commission n’a pas exercé son mandat d’intérêt public comme l’exigent les principes fondamentaux de la Constitution.
Le jugement Montfort a eu une portée non seulement auprès des bénéficiaires de services de santé de la région d’Ottawa, mais auprès de toutes les communautés francophones du pays.
Le jugement de la Cour d’appel a aussi confirmé le rôle essentiel que joue l’Hôpital Montfort dans la pérennité de la relève, c’est-à-dire dans la formation des professionnels francophones de la santé.
