Le texte de la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants indique qu’elle est adoptée «en français et en anglais, les deux textes faisant également foi».
Il s’agit là d’une information importante, surtout pour les autorités législatives qui, à l’instar de notre province, ont le français et l’anglais comme langues officielles des tribunaux. Or, lorsque l’Ontario a adhéré à cette convention internationale, le 1er décembre 1983, cette mention n’a pas été inscrite dans la législation ontarienne.
Pour lire en français cette mention, il faut consulter le texte de la Convention qui apparaît dans la législation d’une province comme la Saskatchewan ou d’un territoire comme le Yukon.
Paradoxalement, la législation d’une province comme l’Alberta qui prive ses citoyens d’un accès en français à ses lois, proclame dans sa loi qui incorpore le texte de la Convention: Done at The Hague, on the 25th day of October 1980 in the English and French languages, both texts being equally authentic…»
Selon la règle d’égale autorité, les versions française et anglaise d’un texte législatif ou d’une convention constituent deux énoncés de l’intention qui font pareillement autorité, et aucune version n’a préséance sur l’autre ou ne lui est supérieure.
