On ne doit pas abuser du droit d’accès au système judiciaire

Il y a des justiciables qui souffrent de quérulence: ils ont tendance à rechercher les querelles ou à revendiquer des droits imaginaires.

La plupart du temps, il s’agit de personnes qui se représentent elles-mêmes et qui intentent à répétition des procédures mal fondées contre tous ceux qui se trouvent sur leur chemin. Mais, il existe des moyens d’arrêter de tels abus du droit d’accès au système judiciaire.

L’article 140 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, LRO 1990, c C.43, prévoit que, si un juge de la Cour supérieure de justice est convaincu qu’une personne, de façon persistante et sans motif raisonnable, a introduit des instances vexatoires devant un tribunal ou a agi d’une manière vexatoire au cours d’une instance devant un tribunal, il peut lui interdire d’introduire d’autres instances, sauf avec l’autorisation d’un juge.

Juge agresseur

C’est ce qui est arrivé entre autres à Regis Jogendra, un individu auquel j’ai fait référence dans ma chronique du 27 mars 2012 alors que je traitais du rejet d’une action avant le procès.

Jogendra est un ancien juge de paix qui avait été accusé sous un certain nombre de chefs d’agression sexuelle à l’égard de femmes avec qui il était entré en contact en sa qualité de juge de paix.

En échange de l’acquiescement à une plainte portée contre lui au Conseil d’évaluation des juges de paix et de son offre de départ à la retraite, les accusations criminelles ont été retirées. Il a réclamé sans succès le remboursement de ses honoraires d’avocat.

Sa demande a été rejetée vu qu’il n’y avait aucune obligation de rembourser les honoraires et que l’immunité judiciaire ne s’appliquait pas à l’égard de comportements criminels commis à l’extérieur du cadre de ses fonctions.

Plaideur quérulent

Depuis lors, il a introduit diverses instances civiles, administratives, réglementaires et criminelles privées contre Sa Majesté et ses employés, des fonctionnaires judiciaires et d’autres arbitres et un grand nombre d’avocats au dossier.

Le Procureur général de l’Ontario a demandé que Jogendra soit déclaré plaideur quérulent. Le 11 juin 2012, le juge Glenn Hainey, de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, a déclaré Jogendra «plaideur quérulent» (plaignard ou revendicateur) et a prononcé une ordonnance lui interdisant d’introduire d’autres instances au civil sans autorisation.

Le 28 novembre 2012, par une décision des juges Laskin, MacPherson et Gillese, la Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel de Jogendra. Le 25 avril 2013, la Cour suprême du Canada rejetait sa demande d’autorisation d’appel.

Abus de procédures

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a-t-elle eu tort de déclarer le demandeur plaideur quérulent?

Les motifs de la décision du juge Hainey présentent bien la position des parties. Si vous désirez plus de renseignements, vous pouvez prendre connaissance du texte intégral des décisions du dossier suivant que le principal intéressé a également tenté de porter en appel devant le plus haut tribunal du pays.

Jogendra a présenté deux demandes au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. David Muir, un vice-président du tribunal, a été nommé pour instruire les demandes. Les deux demandes ont été rejetées.

Jogendra a alors déposé une autre demande dans laquelle il allègue que les décisions défavorables ont été rendues parce que Muir et lui sont de races, d’ascendances, de lieux d’origine, de couleurs et d’origines ethniques différentes.

Après un échange de correspondance avec le tribunal, le demandeur a présenté une demande sollicitant la nomination d’une personne désintéressée pour instruire et juger sa plainte contre le tribunal et Muir.

La demande a été rejetée et, le 1er février 2012, par une décision des juges Simmons, Armstrong et Rouleau, la Cour d’appel a confirmé cette décision. Le 6 septembre 2012, la Cour suprême du Canada rejetait la demande d’autorisation d’appel de Jogendra.

Décision du 11 juin 2012 du juge Glenn Hainey (Cour supérieure de justice) :
www.canlii.org/en/on/onsc/doc/2012/2012onsc3303/2012onsc3303.html

Décision du 28 nov. 2012 de la Cour d’appel de l’Ontario :
www.canlii.org/en/on/onca/doc/2012/2012onca834/2012onca834.html

Décision du 1er juin 2011 du juge Duncan Grace (Cour supérieure de justice):
www.canlii.org/en/on/onsc/doc/2011/2011onsc3307/2011onsc3307.html

Décision 1er fév. 2012 de la Cour d’appel de l’Ontario :
www.canlii.org/en/on/onca/doc/2012/2012onca71/2012onca71.html