Cyberintimidation et distribution non consensuelle d’images intimes

Des nouvelles technologies qui compliquent un vieux problème

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Trois infractions prévues à l’article 372 (faux messages, propos indécents au téléphone, appels téléphoniques harassants) du Code criminel devraient être modifiées afin de préciser que celles-ci visent aussi les actes commis à l’aide des moyens de communication électroniques et que la portée de la communication peut s’étendre à plus d’une seule personne.

Voilà une des recommandations mises de l’avant dans le rapport «Cyberintimidation et distribution non consensuelle d’images intimes», récemment rendu public par Justice Canada.

Des lacunes?

À leur réunion d’octobre 2012, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la Justice et de la Sécurité publique avaient demandé aux hauts fonctionnaires de cerner les lacunes que pourrait comporter le Code criminel à l’égard de la cyberintimidation et de la distribution non consensuelle d’images intimes et d’en faire rapport aux sous-ministres.

Cette tâche a été confiée au Groupe de travail sur la cybercriminalité (GTC) du Comité de coordination des hauts fonctionnaires (CCHF), Justice pénale.

Un Sous-groupe sur la cyberintimidation a été formé en janvier 2013, sous la présidence du ministère de la Justice du Canada et du ministère du Procureur général de l’Ontario.

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Le rapport comporte deux parties: la première traite de la cyberintimidation et renferme des renseignements sur l’ampleur du problème, les répercussions de la cyberintimidation pour les victimes, les réponses législatives et les politiques en vigueur ainsi que les modifications potentielles du Code criminel qui permettraient de s’attaquer au problème.

La deuxième partie du rapport traite de la distribution non consensuelle d’images intimes et renferme des renseignements sur l’étendue du problème, les dispositions pertinentes du Code criminel et les options relatives à l’insertion d’une nouvelle infraction dans le Code criminel.

Modernisation

Le Groupe de travail recommande de modifier le Code criminel afin de moderniser certaines infractions portant sur le harcèlement par voie électronique, ainsi que sur les pouvoirs d’enquête des organismes d’application de la loi pour faire en sorte que tous les actes de cyberintimidation commis au moyen des nouvelles technologies puissent faire l’objet d’enquêtes et de poursuites.

Le Groupe de travail est d’avis que, si les changements proposés étaient apportés, les enquêtes sur la cybercriminalité, notamment la cyberintimidation et la distribution non consensuelle d’images intimes, pourraient être plus efficaces et efficientes.

Selon le Groupe de travail, les infractions prévues au Code criminel ciblent la plupart des cas graves d’intimidation, et il n’est pas nécessaire d’ajouter au Code criminel une nouvelle infraction précise d’intimidation ou de cyberintimidation.

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Quant à la distribution non consensuelle d’images intimes, le Groupe de travail et le CCHF ont examiné la littérature sur le sujet ainsi que des infractions prévues au Code criminel et conclu que ce dernier comporte une lacune à cet égard.

Le Groupe de travail recommande de créer une infraction criminelle visant la distribution non consensuelle d’images intimes, y compris des modifications complémentaires visant notamment la confiscation des articles utilisés lors de la perpétration de l’infraction et la restitution permettant à la victime d’être indemnisée des coûts engagés pour faire supprimer les images d’Internet.

Approche pluridimensionnelle

Enfin, le Groupe de travail reconnaît que la cyberintimidation est, en réalité, une manifestation récente du problème social de longue date qu’est l’intimidation.

Le Groupe de travail croit qu’il convient d’adopter une approche pluridimensionnelle comprenant la modernisation du Code criminel.

Dans cette veine, le Groupe de travail recommande que tous les paliers de gouvernement continuent d’adopter et d’appuyer une démarche sur plusieurs fronts pour s’attaquer à ces problèmes.

Renseignements

Rapport sur la cyberintimidation et la distribution non consensuelle d’images intimes

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