Bilinguisme des juges de la Cour suprême: un nouveau test pour Harper


4 mars 2014 à 10h37

Vendredi dernier, j’ai suivi avec intérêt les travaux de la Chambre des communes alors que, de 13h30 à 14h30, les députés fédéraux ont débattu en 2e lecture le projet de loi C-208.

Ce projet vise à modifier la Loi sur la Cour suprême en créant une nouvelle condition de nomination des juges au plus haut tribunal du pays selon laquelle ceux-ci devront comprendre le français et l’anglais sans l’aide d’un interprète.

Il s’agit de la 3e tentative du député d’Acadie-Bathurst, Yvon Godin, pour s’assurer qu’en Cour suprême, on puisse être compris dans la langue officielle de son choix et que, conformément au paragraphe 16 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés, le français et l’anglais bénéficie d’un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans cette institution du Parlement.

Représentant la circonscription de Moncton-Riverview-Dieppe, le député Robert Goguen a été le seul Conservateur à participer à cette première heure du débat. Toutefois, puisqu’il occupe la fonction de secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, ses propos représentent la position gouvernementale.

Il a allégué que «l’adoption du projet de loi C-208 équivaudrait à accorder plus d’importance aux considérations linguistiques qu’au mérite» et il a affirmé que «le bilinguisme… ne doit pas prévaloir sur le mérite et l’excellence des juges sur le plan juridique ainsi que sur la représentation régionale… Nous ne pouvons pas appuyer le projet de loi…»

Ainsi, à moins d’une intervention dans le sens contraire de la part du premier ministre Harper, le projet va être défait par le gouvernement.

Le premier ministre du Canada va-t-il affaiblir davantage le fédéralisme canadien? À la veille du déclenchement d’une élection provinciale québécoise, va-t-il encore une fois affaiblir la position des citoyens qui, au Québec, tiennent au fédéralisme canadien?

Grâce au service de diffusion en direct et en différé ParlVU, on peut accéder par ordinateur aux transmissions audio et vidéo des délibérations de la Chambre des communes.

J’invite les personnes intéressées aux droits linguistiques et à l’accès à la justice dans les deux langues officielles à visionner ce débat auquel a également pris part les députés Sean Casey (Charlottetown), Hélène Laverdière (Laurier-Sainte-Marie) et Marjolaine Boutin-Sweet (Hochelaga).

Je partage l’avis du député Casey que «le gouvernement actuel n’agit pas toujours dans l’intérêt du pays».

La députée Laverdière a eu raison de rappeler la position catégorique du Barreau du Québec: «Le bilinguisme… doit faire partie des compétences requises par un juge à la Cour suprême pour assurer l’accès égal à la justice».

Enfin, la députée Boutin-Sweet a été habile de citer la journaliste bien connue Chantal Hébert: «…en refusant de faire de la capacité de fonctionner dans les deux langues officielles un critère de sélection des juges à la Cour suprême, on instaure, de facto, l’anglais comme langue principale d’une institution… centrale à la vie publique canadienne ».

Renseignements

Étude d’impact par Maître Mark Power de la possibilité d’être compris directement, à l’oral comme à l’écrit, sans l’entremise de services d’interprétation ou de traduction, par les juges de la Cour suprême du Canada

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