Accès à la législation albertaine en français: Gilles Caron de nouveau en Cour suprême

Le 31 juillet dernier, la Cour suprême du Canada a accueilli la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (R. c. Caron, 2014 ABCA 71) présentée par Gilles Caron et celle présentée dans le même dossier par Pierre Boutet. Voici un résumé du cheminement de ce dossier. Le demandeur Pierre Boutet a été accusé d’une infraction à la Traffic Safety Act, RSA 2000, c T-6, une loi albertaine adoptée en anglais seulement. À son procès, il a soutenu que la Traffic Safety Act était inconstitutionnelle, puisqu’elle n’avait pas été adoptée en anglais et en français. La […]

Quid de l’affichage commercial bilingue?

«L’affichage représente l’un des rares moyens qui pourraient, au plan local de certains milieux urbains, offrir une maigre marge de contrôle aux minorités sur la présence de leur langue dans l’espace public, freiner la croissance du taux d’acculturation à l’anglais et ainsi rendre plus plausible leur avenir. » C’est ainsi que Serge Dupuis a conclu son allocution sur l’affichage bilingue au Nouveau-Brunswick et en Ontario, prononcée à Edmundston, le 14 août dernier, au colloque «L’Acadie dans tous ses défis», tenu dans le cadre du Congrès mondial acadien. L’étude comparée qu’il a menée sur la situation dans les deux provinces voisines […]

Harper cède l’initiative à l’opposition

Profitant de l’ouverture, vendredi 8 août dernier, du Congrès mondial acadien qui se tient à Edmundston (Nouveau-Brunswick), le premier ministre Stephen Harper a rappelé que, dans trois ans, nous célébrerons ensemble le 150e anniversaire de la Confédération canadienne. «Cette étape historique nous rappellera que le Canada a vu le jour non pas par la victoire d’un groupe ou d’une région sur les autres. Non pas en permettant à la majorité de bafouer les droits et les valeurs des minorités… En collaborant franchement et courageusement, pendant de nombreuses années, Macdonald et Cartier ont réussi à unir les aspirations et les intérêts […]

Un pays bilingue… régi par une Constitution en partie unilingue!

«Le Canada vit dans cette situation absurde où, pays officiellement bilingue, il est régi par une Constitution qui n’est écrite qu’en anglais et où, pays prétendument indépendant, il est régi par une Constitution écrite en Grande-Bretagne.» C’est ce qu’écrit Maître Robert Décary dans un récit de souvenirs qu’il vient de publier sous le titre Confidences d’un conseiller de la Reine. La Constitution qui a été rapatriée en 1982 vise tous les Canadiens et s’applique partout au pays. Cependant, malgré les travaux du Comité de rédaction constitutionnelle française dont a fait partie Me Décary, la Loi constitutionnelle de 1867 et les […]

Jean Bédard au Tribunal canadien du commerce extérieur

Lundi 28 juillet, Maître Jean Bédard a été assermenté en tant que membre du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE). Le TCCE fournit aux entreprises canadiennes et internationales l’accès à des procédures d’enquête, transparentes et efficaces sur les causes liées aux recours commerciaux et les plaintes concernant les marchés publics fédéraux ainsi que sur les appels en matière de douanes et d’accise. À la demande du gouvernement fédéral, il fournit aussi des conseils sur des questions tarifaires, commerciales et économiques. Le TCCE peut compter jusqu’à sept membres à temps plein, dont un président, qui sont nommés par le gouverneur en […]

Les petites créances varient selon les provinces

Au Canada, les petites créances font l’objet de procédures juridiques simplifiées et, pour ces causes, les justiciables peuvent se représenter eux-mêmes. Toutefois, ce qui constitue une petite créance varie beaucoup selon les provinces et les territoires. À partir du 1er août, l’Alberta double la limite des petites créances, passant de 25 000 $ à 50 000 $. Parmi les autorités législatives du pays, il va s’agir de la plus haute limite pour une petite créance. À titre de référence, voici, ailleurs au pays, les limites de compétence financière pour les tribunaux chargés d’entendre les causes de petites créances : Alberta : 25 000 $ (bientôt […]

Comment résoudre l’impasse constitutionnelle?

Depuis le référendum québécois d’octobre 1995 sur la souveraineté du Québec, aucun politicien d’allégeance fédéraliste, autant à l’échelle fédérale que provinciale, n’ose parler de réforme constitutionnelle. Voilà la constatation que l’ex sous-ministre fédéral de la Justice Roger Tassé met en évidence dans ses mémoires publiés sous le titre Ma vie, le droit, la Constitution et bien plus encore. Dans ce texte à la fois personnel et historique, Roger Tassé relate le parcours qui l’a mené des quartiers modestes de Montréal aux hautes sphères juridiques à Ottawa. C’est d’abord sa jeunesse à Montréal qu’il dépeint, puis le collège Sainte-Marie, la Faculté […]

De nouvelles règles pour les petites créances

Des modifications aux Règles de la Cour des petites créances sont entrées en vigueur 1er juillet dernier. Il est important que les justiciables qui choisissent de se représenter eux-mêmes plutôt que de retenir les services d’un membre du Barreau se familiarisent avec ces changements apportés aux règles ainsi qu’aux formules de cette Cour dont la compétence financière s’étend jusqu’à 25 000$. Trois formules ont été modifiées: la demande du demandeur, la défense et la demande du défendeur. Voici les changements qui m’apparaissent les plus importants. Auparavant, la défense était transmise à la partie demanderesse par le personnel de la Cour. Maintenant, […]

Sasha Cragg-Gore, stagiaire en droit

Dans la région de Toronto, il y a de plus en plus de stagiaires en droit qui maîtrisent les deux langues officielles des tribunaux de l’Ontario. Cette semaine, je vous présente Sasha Cragg-Gore. Sasha Cragg-Gore est présentement stagiaire en droit à Aide juridique Ontario. Il a complété la première partie de son stage aux Services d’aide juridique du Centre francophone de Toronto où il a travaillé principalement dans le domaine du droit de l’immigration et des réfugiés. Il fait actuellement la deuxième partie de son stage auprès des avocats de service en droit de la famille et en droit criminel […]

Les droits linguistiques selon Henri Bourassa

«Nous maintiendrons sans faiblesse (dans l’ouverture aux autres) les droits de la population française de ce pays… garantis par les traités et les constitutions.» C’est ce qu’Henri Bourassa écrit le 1er avril 1895 dans le premier numéro du journal Le Ralliement (Clarence Creek, Ontario), publication appartenant à une société composée de plusieurs citoyens des comtés de Labelle, au Québec, et de Russell, en Ontario. C’est à ce journal ainsi qu’auparavant, au journal L’Interprète (Montebello), un hebdomadaire créé en 1886, également voué aux intérêts de Labelle et des Franco-Ontariens, que le futur fondateur du quotidien Le Devoir acquiert les rudiments d’un […]

Un rôle de leadership dans la fédération canadienne?

En s’engageant, en français et en anglais, à ne pas décevoir l’électorat qui, le 12 juin dernier, lui a donné un vote de confiance à un niveau inattendu, la première femme à être élue pour gouverner la province la plus populeuse du pays, a suscité bien des espoirs. Sous la direction de Kathleen Wynne, l’Ontario pourra-t-elle reprendre le rôle politique prépondérant joué par notre province depuis la création de la fédération canadienne? Le déclenchement des élections provinciales peu de temps après la nomination de la première Franco-Ontarienne au poste de Procureur général n’a pas donné le temps à Madeleine Meilleur […]

La Cour ne peut ordonner aux voisins d’être gentils entre eux

Les litiges qui sont portés devant un tribunal doivent se baser sur des droits et des préjudices reconnus en droit. Le droit ne prévoit pas de compensation pour toutes les situations stressantes et déplaisantes susceptibles d’être causées par des personnes de notre entourage. Ces principes ont été rappelés par le juge Edward Morgan, de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, dans le dossier Paris Morland-Jones et John Morland Jones c. Audrey Taerk et Gary Taerk. En l’espèce, les demandeurs voulaient obtenir des mesures de redressement, alléguant un comportement répréhensible de leurs voisins d’en face qui, selon eux, dérangent depuis […]