Quatre procureurs généraux se prononcent sur l’article 23 de la Charte

Le 2 décembre, sept juges de la Cour suprême du Canada ont entendu la cause de l’Association des parents de l’école Rose-des-vents contre le ministère de l’Éducation de la Colombie-Britannique. La nouvelle juge Suzanne Côté n’était pas au nombre de ces juges. Construite pour près de 200 élèves, l’école Rose-des-vents en accueille présentement 350. Au fil des ans, plusieurs parents ont retiré leurs enfants de cette école en raison notamment d’installations de piètre qualité (manque d’espace, salles de classe sans fenêtres ou mal insonorisées) et parce que difficilement accessible. Lors de l’audience, Maître Nicolas Rouleau, de Toronto, a été le […]

L’école Rose-des-vents en Cour suprême cette semaine

Ce mardi 2 décembre, la Cour suprême du Canada va entendre les trois parties et les sept intervenants de la cause de l’Association des parents de l’école Rose-des-vents contre le ministère de l’Éducation de la province de la Colombie-Britannique. En novembre 2012, j’ai partagé avec vous mes commentaires au sujet de la décision de première instance sous le titre «Une importante victoire pour les droits scolaires de la minorité». Après que la Cour d’appel ait accueilli l’appel logé par la province et que la Cour suprême du Canada ait accepté d’entendre l’appel des représentants de la minorité francophone, je vous […]

Évolution démo-linguistique et immigration

Le Programme d’appui aux droits linguistiques (PADL) a tenu, le 19 novembre dernier, à l’Université d’Ottawa, sa cinquième rencontre annuelle, inscrite sous la thématique Évolution démo-linguistique et immigration au sein des communautés de langue officielle: pistes d’action actuelles et à venir pour les droits linguistiques constitutionnels. Selon la directrice du PADL, Geneviève Boudreau estime que «le débat actuel que suscite l’immigration, au niveau législatif et juridique, et les répercussions de l’immigration sur la démographie au sein des communautés de langue officielle en situation minoritaire méritent que le PADL leur accorde une attention particulière. L’immigration et la sensibilisation aux droits linguistiques […]

L’art d’être juge

«Quand j’ai commencé mes études en droit vers la fin des années soixante, les manifestations aux États-Unis quant aux relations de race, la guerre au Vietnam, et des soucis naissants par rapport à l’environnement signifiaient la venue d’un temps turbulent. Il y avait très peu de femmes dans mon école de droit, et aucune femme professeure. Je n’avais pas de modèles…Plusieurs de mes professeurs me semblaient arrogants et ne s’intéressaient pas à nous montrer à quoi serviraient nos études d’un point de vue pratique.» C’est ainsi que, dans le cadre d’une conférence présentée le 4 novembre dernier, à la Section […]

Lisa-Marie Pharand, médiatrice familiale

Dans la région de Toronto, il y a un grand nombre de juristes d’expression française. Cette semaine, je vous présente la médiatrice familiale Lisa-Marie Pharand. Originaire de Sudbury, Lisa-Marie Pharand a d’abord obtenu un diplôme en assistance-dentaire avant d’opter pour une carrière en justice. Diplômée du cours d’adjointe juridique du Collège Boréal en 2007, elle a réussi les examens du Barreau du Haut-Canada et a été admise comme para-juriste en 2008. De 2007 à 2009, elle a travaillé à la révision de documents légaux d’achats et de refinancements d’immeubles au bureau de Mississauga de FNF Canada, un fournisseur de services […]

Chevauchement d’obligations nationales et internationales

«Aucun conflit n’oppose les pouvoirs de réparation généraux conférés par la Loi sur les langues officielles et l’exclusion du recours en dommages‑intérêts par la Convention de Montréal… Le régime de responsabilité uniforme et exclusif pour les dommages établi par la Convention de Montréal à l’égard des transporteurs aériens internationaux ne permet pas d’accorder des dommages‑intérêts en cas de violation de droits linguistiques lors d’un transport aérien international.» C’est ainsi que, par une majorité de cinq juges contre deux, la Cour suprême du Canada a décidé, le 28 octobre dernier, de rejeter le pourvoi de Michel et Lynda Thibodeau et du […]

L’essentiel du droit de la famille

Les justiciables francophones en situation minoritaire qui veulent se faire entendre devant les tribunaux dans le domaine du droit de la famille ont maintenant un outil fondamental pour comprendre et revendiquer leurs droits. Voilà le message que le commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, présente en préface du volume L’essentiel du droit de la famille dans les provinces et territoires de common law au Canada, publié cette année par deux professeures de droit de la région d’Ottawa, Nicole LaViolette et Julie Audet. Cet ouvrage présente l’ensemble des connaissances nécessaires à la compréhension des droits et obligations qui résultent des liens […]

Poupée gonflable et droits du consommateur

L’audience du 20 janvier 2014 de la Division des petites créances de la Cour du Québec illustre bien que tous les évènements quotidiens peuvent être soumis à l’attention des tribunaux. Le législateur québécois a choisi de protéger les consommateurs en stipulant à l’article 38 de la Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1, qu’un bien qui fait l’objet d’un contrat doit être tel qu’il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d’utilisation du bien. Dans l’affaire L.S. c. Kama Sutra Inc., 2014 QCCQ […]

Maître François Baril, nouveau président de l’AJEFO

Lors de l’assemblée annuelle de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO), tenue en fin de semaine dernière à Sudbury dans le cadre du 35e congrès de l’organisme, Maître François Baril a été élu à la présidence. Il succède à Maître Paul Le Vay, de Toronto. Associé au bureau de Gowlings à Ottawa, Maître François Baril concentre sa pratique dans les domaines du droit de la santé, incluant la responsabilité professionnelle des médecins, ainsi que les questions de discipline, d’accréditation et de droit de la personne. Il pratique également dans le domaine du droit de la concurrence. Me Baril […]

Faire de l’Ontario un endroit où on peut vivre et réussir en français

«Votre objectif est de faire de l’Ontario un endroit où les citoyens qui veulent apprendre, vivre et réussir en français ont la possibilité de le faire.» Cet objectif ambitieux fait partie du mandat que la première ministre de l’Ontario, Kathleen Wynne, a remis le 25 septembre dernier à la ministre déléguée aux Affaires francophones, Madeleine Meilleur. Cette année, par un souci de transparence, le mandat de chacun des membres du Cabinet ontarien a été rendu public. Cette première pour l’Ontario est fort louable puisqu’elle révèle la liste des initiatives prioritaires de chaque ministère. Et le fait que ces listes ne […]

Jim Prentice va-t-il respecter les droits des Franco-Albertains?

Élue, le 3 mars 2008, députée de la circonscription de Calgary-Elbow à l’Assemblée législative d’Alberta, Alison Redford a démissionné de ce poste le 6 août 2014. Au cours de sa carrière politique, elle a d’abord été ministre de la Justice et procureur général de l’Alberta, puis 14e première ministre de l’Alberta (7 octobre 2011- 23 mars 2014). La carrière politique d’Alison Redford a été une réelle déception pour tous. Les Franco-Albertains ont été autant déçus par Redford que l’ensemble de la population. Je rappelle quelques exemples malheureux. En mars 2008, le premier ministre Ed Stelmach pense faire un bon coup […]

L’engagement citoyen, gage de l’avenir des langues officielles

Les progrès remarquables accomplis au cours des 45 dernières années en matière de bilinguisme officiel au Nouveau-Brunswick reposent sur l’engagement d’hommes et de femmes quant à l’importance d’assurer la protection et l’épanouissement du fait français. «Et j’oserais dire que l’avenir des langues officielles au Nouveau-Brunswick passe d’abord et avant tout par la poursuite de cet engagement citoyen.» C’est le constat auquel est arrivée la commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, Katherine d’Entremont, après avoir brossé, à Edmundston, le 13 août dernier, un portrait de l’évolution du bilinguisme officiel dans sa province. Elle prenait alors la parole au colloque «L’Acadie dans […]