Le droit à la législation en français pouvait-il être abrogé par l’Alberta?

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«Le rétablissement du bilinguisme officiel en Alberta contribuerait à favoriser l’atteinte d’un objectif constitutionnel reconnu par la jurisprudence, soit le développement et la vitalité des communautés francophones. »

C’est ce que Maître Antoine Leduc, président de la Division du Québec de l’Association du Barreau canadien (ABC), affirme dans une prise de position rendue publique en anticipation de l’audience que la Cour suprême du Canada tiendra vendredi 13 février prochain.

Le plus haut tribunal du pays doit en effet décider si l’Assemblée législative de l’Alberta avait le droit en 1988 d’abroger une obligation constitutionnelle d’édicter, d’imprimer et de publier ses lois et ses règlements en français.

Les avocats de Gilles Caron et de Pierre Boutet vont plaider que, puisqu’il s’agit d’un droit constitutionnel, une province ne pouvait pas abroger unilatéralement un tel droit. L’Alberta et le procureur général de la Saskatchewan vont argumenter qu’il ne s’agissait pas d’un droit constitutionnel et que la province pouvait agir comme elle l’a fait.

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Le procureur général du Canada ne se prononce pas sur l’existence ou non d’un droit constitutionnel à l’accès aux lois albertaines en français. Il invite plutôt la Cour à rendre une décision qui serait en conformité avec les principes énoncés dans son mémoire.

Dans les dossiers où, comme celui-ci, il y a une question constitutionnelle, tous les procureurs généraux en reçoivent une copie. Le paragraphe 61 (4) des Règles de la Cour suprême du Canada prévoit que, dans les quatre semaines suivant la signification de l’avis de question constitutionnelle, le procureur général qui a l’intention de participer au dossier, avec ou sans plaidoirie orale, dépose auprès du registraire un avis d’intervention sans avoir à obtenir au préalable l’autorisation d’intervenir. La procureure générale du Québec, la procureure générale de l’Ontario et le procureur général du Nouveau-Brunswick n’ont pas déposé d’avis pour intervenir dans ce dossier.

Plusieurs groupes ont présenté une requête pour être autorisés à intervenir. Dans une prochaine chronique, je vais traiter de ces requêtes et, pour les groupes qui ont été autorisés à intervenir, de chacun de leur mémoire.

Renseignements

Position de l’ABC-Québec
Mémoire de Gilles Caron
Mémoire de l’Alberta en réponse à Caron
Mémoire de Pierre Boutet
Mémoire de l’Alberta en réponse à Boutet
Mémoire du procureur général du Canada
Mémoire du procureur général de la Saskatchewan

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