Quatre procureurs généraux se prononcent sur l’article 23 de la Charte

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Le 2 décembre, sept juges de la Cour suprême du Canada ont entendu la cause de l’Association des parents de l’école Rose-des-vents contre le ministère de l’Éducation de la Colombie-Britannique. La nouvelle juge Suzanne Côté n’était pas au nombre de ces juges.

Construite pour près de 200 élèves, l’école Rose-des-vents en accueille présentement 350. Au fil des ans, plusieurs parents ont retiré leurs enfants de cette école en raison notamment d’installations de piètre qualité (manque d’espace, salles de classe sans fenêtres ou mal insonorisées) et parce que difficilement accessible.

Lors de l’audience, Maître Nicolas Rouleau, de Toronto, a été le premier à plaider en faveur de la minorité francophone. La Fédération nationale des conseils scolaires francophones (FNSCF) est intervenue devant le plus haut tribunal du pays en faveur des parents et du Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique.

L’avocat représentant la FNCSF a affirmé qu’il est de plus en plus difficile pour certains conseils scolaires francophones au pays de faire respecter l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés qui garantit le droit à l’instruction dans sa langue à la minorité linguistique.

Il a ajouté que l’éducation des élèves ne peut être mise en attente par des processus juridiques longs et coûteux. Il a allégué que la tendance des gouvernements provinciaux et territoriaux qui sont responsables de financer l’éducation est de compliquer de façon disproportionnée des litiges qui pourraient être réglés de façon plus rapide.

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Outre la FNCSF, le Commissaire aux langues officielles du Canada a aussi présenté un plaidoyer pour l’égalité réelle selon l’article 23 de la Charte. Le Commissaire estime que les parents francophones doivent avoir le choix entre deux systèmes éducatifs équivalents sinon il y a atteinte à leurs droits, puisqu’il n’y a pas de choix véritable.

Comme vous avez pu le constater grâce aux liens Internet que je vous ai fournis dans ma chronique précédente, le gouvernement de la Colombie-Britannique ainsi que ceux de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Yukon s’opposent à ces positions.

Les procureurs généraux de l’Ontario, du Québec et du Nouveau-Brunswick n’ont pas demandé l’autorisation d’intervenir.

Il y a lieu de signaler que, moins de deux semaines avant l’audience du 2 décembre, le procureur général de la Colombie-Britannique a sollicité une ordonnance radiant, au complet, le mémoire conjoint des intervenants Commission scolaire francophone du Yukon, Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest et Conseil des écoles fransaskoises, et radiant les paragraphes 2(b), 14 à 16, 20, et 29 et 30 du mémoire de la FNCSF.

Le 28 novembre dernier, cette requête a été rejetée par le juge Clément Gascon.

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Le jugement du plus haut tribunal du pays est en délibéré. Cette décision aura une grande conséquence pour toutes les régions où il y a non équivalence entre les établissements d’enseignement mis à la disposition des élèves francophones par rapport à ceux des anglophones.

Renseignements

La diffusion Web de l’audience en Cour suprême du Canada

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