Chevauchement d’obligations nationales et internationales

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«Aucun conflit n’oppose les pouvoirs de réparation généraux conférés par la Loi sur les langues officielles et l’exclusion du recours en dommages‑intérêts par la Convention de Montréal… Le régime de responsabilité uniforme et exclusif pour les dommages établi par la Convention de Montréal à l’égard des transporteurs aériens internationaux ne permet pas d’accorder des dommages‑intérêts en cas de violation de droits linguistiques lors d’un transport aérien international.»

C’est ainsi que, par une majorité de cinq juges contre deux, la Cour suprême du Canada a décidé, le 28 octobre dernier, de rejeter le pourvoi de Michel et Lynda Thibodeau et du Commissaire aux langues officielles dans le dossier qui les opposait à Air Canada. Cette décision confirme la perte des dommages-intérêts que la juge Marie-Josée Bédard, de la Cour fédérale du Canada, avait octroyés aux deux passagers, le 13 juillet 2011, pour compenser la violation de leurs droits linguistiques sur des vos internationaux. (Voir, à cet égard, l’article Les services en français à Air Canada)

Selon le juge Thomas Cromwell, qui a écrit la décision majoritaire, «l’ordonnance structurelle n’aurait pas dû être prononcée. Le jugement déclaratoire, les excuses et les dépens afférents à la demande constituaient une réparation convenable et juste en l’espèce.»

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Les juges de la majorité suivent le principe d’interprétation selon lequel le législateur est réputé ne pas vouloir légiférer en contravention des obligations du Canada ressortissant au droit international.

À cet argument, la juge Rosalie Abella, qui a écrit le jugement minoritaire, répond: «Tout comme le Parlement n’est pas présumé légiférer en violation d’un traité, il ne saurait être présumé mettre en œuvre des traités qui éteignent des droits fondamentaux protégés par la législation nationale.»

Renseignements

Jugement de la Cour suprême Thibodeau c. Air Canada, 2014 CSC 67
Mémoire de Michel et Lynda Thibodeau
Mémoire du Commissaire aux langues officielles
Mémoire d’Air Canada

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