Pour que justice soit rendue dans les deux langues officielles

Le 12 décembre dernier, le député Denis Paradis, président du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes, a déposé le rapport intitulé Pour que justice soit rendue dans les deux langues officielles. Le rapport contient dix recommandations, dont une qui a trait aux compétences linguistiques des candidats à la Cour suprême du Canada. Je suis d’avis que le gouvernement fédéral doit s’assurer qu’au cours des prochains mois, des suites concrètes soient données à toutes ces recommandations. Programmes d’appui Pour les fins de cette chronique, je vais limiter mes commentaires à la recommandation # 6 dont le texte est le suivant: «Que […]

Maître Richard Forget

Dans la région de Toronto, il y a un grand nombre de juristes d’expression française. Cette semaine, je vous présente Maître Richard Forget. Maitre Forget est un avocat bilingue avec plusieurs années d’expérience en droit pénal, droit de la famille et dans d’autres domaines, notamment le droit des sociétés, le recouvrement de dettes et le litige civil. Pour lui, peu importe le niveau de complexité, tous les problèmes juridiques sont importants. S’attendre à l’inattendu Au cours de sa carrière, il a appris à s’attendre à l’inattendu, puisque des situations qui semblent similaires ont souvent des différences. Il sait l’importance d’écouter un client, de se […]

Le député Romeo Saganash contre la Charte des droits et libertés?

Dans une entrevue avec Hélène Buzetti, correspondante parlementaire à Ottawa pour le quotidien Le Devoir, le député Romeo Saganash, représentant à la Chambre des communes de la circonscription québécoise Abitibi – Baie-James - Nunavik - Eeyou, a expliqué son opposition au projet de loi C-203 présenté par son collègue François Choquette. Le 25 octobre dernier, ce projet de Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (visant à y inscrire l’exigence pour les juges nommés au plus haut tribunal du pays de comprendre les deux langues officielles) a été défait en deuxième lecture à la Chambre des communes par un vote de 224 députés contre 65. Le député Saganash affirme être […]

Louis Riel: un héritage controversé

Le 16 novembre marquait l’anniversaire de la pendaison en 1885 du chef métis Louis Riel – un évènement majeur et tragique dans l’histoire canadienne, qui est commémoré chaque année à différents endroits au pays. De grands progrès ont été faits, depuis la mort de Riel, pour reconnaître les contributions de la nation métisse au Canada, tant dans le passé que dans le présent, et pour faire avancer les droits des Métis en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Les bases des droits des Métis, comme tous les droits des Autochtones et ceux découlant des traités, viennent […]

Armes nucléaires «intraitables»

Le 7 juillet dernier, par une majorité de 122 États, la Conférence des Nations Unies pour la négociation d’un instrument juridiquement contraignant visant à interdire les armes nucléaires en vue de leur élimination complète a adopté le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires. Le nouveau Traité vise à donner suite à l’article VI du Traité de non-prolifération nucléaire de 1968, dont le texte est le suivant: Chacune des Parties au Traité s’engage à poursuivre de bonne foi des négociations sur des mesures efficaces relatives à la cessation de la course aux armements nucléaires à une date rapprochée et au désarmement nucléaire, et sur un […]

La fluidité de l’accès à la justice en français

«Pour mettre en œuvre l’offre active de service et veiller à ce que les usagers des tribunaux puissent exercer leurs droits linguistiques sans être confrontés à des difficultés inutiles, il faut un changement de culture et la participation de toute personne qui intervient dans l’administration de la justice. C’est un défi continu qui exige des efforts et une collaboration soutenus.» Voilà la dernière réflexion du rapport final du Projet pilote pour un accès fluide à la justice en français rendu public le 11 octobre dernier par le ministère du Procureur général de l’Ontario. Mené sous la direction de Maître Danielle Manton, directrice de […]

Bilinguisme des juges: les Libéraux adoptent la position de Harper

Mercredi 25 octobre dernier, le projet de loi C-203 Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (pour y inscrire l’exigence pour les juges nommés au plus haut tribunal du pays de comprendre les deux langues officielles) a été défait en deuxième lecture à la Chambre des communes par un vote de 224 contre 65. Je vous invite à lire les pages du Journal des débats du 8 mars et du 19 octobre dernier, où sont rapportés les propos des députés qui sont intervenus. Vous serez sans doute aussi intéressés de vérifier si, le 25 octobre, votre député a voté en faveur ou contre ce projet de loi […]

Mary Moreau, juge en chef de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta.

Une femme juge en chef en Alberta

Mary T. Moreau a été nommée le 17 octobre juge en chef de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta par le premier ministre du Canada, Justin Trudeau. Elle est la première femme nommée à ce poste, apportant à sa nouvelle fonction plus de vingt ans d’expérience au sein de l’organisation. La juge en chef Moreau succède au juge en chef Neil Wittmann, qui a démissionné le 1er mai dernier. Les juges en chef du Canada sont chargés du leadership et de l’administration de leurs tribunaux. Ils sont aussi membres du Conseil canadien de la magistrature, qui vise à […]

Maître Jesse Gutman

Dans la région de Toronto, il y a un grand nombre de juristes d’expression française. Cette semaine, je vous présente Maître Jesse Gutman. Depuis son admission, en 2013, au Barreau du Haut-Canada, Maître Jesse Isaac Gutman est agent de grief au Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario (SEFPO). Il représente régulièrement des syndiqués lors d’arbitrages dans le domaine du droit du travail et des lois applicables sur les lieux de travail, par exemple, celles au sujet des droits de la personne, la santé et la sécurité. Être représentant syndical est un travail intéressant: on est constamment préoccupé […]

Réglementation de la profession juridique et liberté de religion

Un important débat sur la réglementation de la profession juridique et le droit constitutionnel à la liberté de religion va se dérouler en Cour suprême du Canada à la fin novembre ou début décembre. Le Barreau du Haut-Canada, tout comme le Barreau de la Colombie-Britannique, a refusé de donner l’agrément à la Faculté de droit de la Trinity Western University (TWU), qui est un établissement postsecondaire privé, situé en Colombie-Britannique, offrant de la formation fondée sur des principes chrétiens évangéliques. Code de conduite L’approche de développement communautaire de cette université est énoncée sous la forme d’un engagement, qui consiste en […]

Le droit à un accès juste et équitable au système judiciaire

«Tous les Canadiens et Canadiennes ont droit à un accès juste et équitable au système judiciaire qui devrait pouvoir répondre à leurs besoins dans la langue officielle de leur choix. Les initiatives du Plan d’action permettront au gouvernement de faire le point sur la situation actuelle en matière d’accès égal aux cours supérieures dans les deux langues officielles, et de prendre des mesures concrètes pour combler les lacunes constatées.» C’est ce que la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Jody Wilson-Raybould, a déclaré le 25 septembre dernier en rendant public un Plan d’action pour améliorer la capacité […]

Autochtones et langues officielles

«Notre gouvernement promulguera une Loi sur les langues autochtones, conçue de façon conjointe avec les peuples autochtones, dans le but de préserver, de protéger et de revitaliser les langues des Premières Nations, des Métis et des Inuits dans ce pays.» C’est ce que le premier ministre Justin Trudeau a annoncé, le 6 décembre 2016, lors d’une allocution devant les chefs de l’Assemblée des Premières Nations. À titre personnel, quatre juristes experts en matière de langues et de droits autochtones font maintenant état de leurs réflexions sur la forme que doit prendre l’éventuelle loi fédérale sur les langues autochtones: Lorena Fontaine, […]