Madame la ministre Nathalie Des Rosiers

Une feuille de route remarquable

La ministre Nathalie Des Rosiers


29 janvier 2018 à 6h00

À l’occasion du remaniement ministériel du 17 janvier, Nathalie Des Rosiers a accédé au cabinet ontarien en tant que ministre des Richesses naturelles et des Forêts, à peine quatorze mois après son élection comme députée d’Ottawa-Vanier à l’Assemblée législative de l’Ontario.

La nouvelle ministre a une feuille de route remarquable: ses contributions à l’enseignement du droit, à la gestion universitaire, à la promotion des libertés civiles, du droit des femmes, des communautés de langues officielles et de l’intérêt public ne sont pas passées inaperçues.

À la suite de son élection en novembre 2016 (dans l’ancienne circonscription de Madeleine Meilleur), elle a été adjointe parlementaire au ministre de l’Énergie, à la ministre des Affaires intergouvernementales, à la ministre de la Condition féminine et au ministre du Logement.

Droit constitutionnel

Maître Des Rosiers est professeure et spécialiste en droit constitutionnel. De 2013 à 2016, elle a été doyenne de la Section de Common Law de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa. De 2009 à 2013, elle a été l’avocate principale de l’Association canadienne des libertés civiles.

Avant cela, elle a été vice-présidente intérimaire à la gouvernance de l’Université d’Ottawa de 2008 à 2009, doyenne de la Section de droit civil de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa de 2004 à 2008 et présidente de la Commission du droit du Canada de 2000 à 2004.

Elle a été en pratique privée à Montréal et à London (Ontario), ainsi que professeure à la Faculté de droit de l’université Western Ontario pendant de nombreuses années.

Elle a été membre de la Commission d’appel de l’environnement de l’Ontario, de la Commission de l’équité salariale de l’Ontario, commissaire de la Commission de réforme du droit de l’Ontario et membre du conseil de la Commission du droit de l’Ontario.

Ex-présidente de l’AJEFO

En outre, elle a été présidente de la Fédération des sciences humaines du Canada, présidente du Conseil des doyens de droit du Canada, présidente de l’Association canadienne des professeurs et professeures de droit du Canada et présidente de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO).

Maître Des Rosiers a reçu plusieurs distinctions dont l’Ordre du Canada, l’Ordre de l’Ontario, un doctorat honorifique de l’Université catholique de Louvain, un doctorat honorifique du Barreau du Haut-Canada, la médaille du Barreau du Haut-Canada, le Prix du Syndicat national des employées et employés généraux du secteur public et le Prix APEX pour les partenariats.

Le magazine Canadian Lawyer l’a nommée deux fois parmi les 25 avocates et avocats les plus influents au Canada. Elle détient une licence en droit de l’Université de Montréal et une maîtrise en droit de l’université Harvard et est membre de la Société royale du Canada.

Égal aux langues «autres»

Au siècle dernier, la majorité linguistique traitait souvent la langue française comme une langue qui, contrairement à son statut, était inférieure à la langue anglaise.

En 1986, l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans le dossier Société des Acadiens c. Association of Parents, [1986] 1 RCS 549, confirme cette tendance qu’on peut exprimer ainsi: les justiciables francophones ont le droit d’utiliser le français mais pas le droit d’être compris en français. Comme pour toutes les langues autres que l’anglais, le justifiable qui désire s’exprimer en français, doit avoir recours au service d’interprétation.

N’étant pas d’accord avec ce déni des droits linguistiques des francophones, le gouvernement du Nouveau-Brunswick et le gouvernement fédéral légifèrent alors dans leur domaine respectif pour reconnaitre le droit des francophones d’être compris en français devant les tribunaux du Nouveau-Brunswick et devant les tribunaux fédéraux (autres que la Cour suprême du Canada).

Au-delà de cette reconnaissance très limitée, à l’extérieur du Québec, la langue française peut être considérée, en quelque sorte, sur un pied d’égalité avec n’importe quelles langues autres que l’anglais.

Le cas Beaulac

Il a fallu attendre les motifs de la Cour suprême écrits par le juge Michel Bastarache dans le dossier R. c. Beaulac, [1999] 1 RCS 768, pour que le plus haut tribunal du pays renverse le critère d’interprétation des droits linguistiques. Désormais, les droits linguistiques doivent dans tous les cas être interprétés en fonction de leur objet, de façon compatible avec le maintien et l’épanouissement des collectivités de langue officielle au Canada.

Il est tout à l’honneur de Nathalie Des Rosiers d’avoir contribué à l’avènement du nouveau critère d’interprétation des droits linguistiques en rédigeant le mémoire de l’AJEFO et en intervenant en Cour suprême du Canada dans le dossier Beaulac.

Partout au pays, il appartient aux autorités de respecter la jurisprudence bien établie du plus haut tribunal du pays en matière d’interprétation des droits linguistiques. Et, il appartient aux citoyens de dénoncer les situations injustes et inacceptables comme celles qui perdurent à la ville de Toronto et ailleurs au pays.

Mentalité archaïque

Aux pages 10 et 12 de la transcription de l’audience du 18 décembre 2008 en Cour provinciale de l’Alberta dans l’affaire de l’enfant R. O.-A., j’ai été surpris de lire que, dans une province comme l’Alberta où la loi provinciale prévoit le droit d’employer le français et l’anglais devant les tribunaux, un représentant du gouvernement plaide que cela signifie que le français jouit du même niveau de considération qui est accordé aux langues autres que l’anglais, c’est-à-dire non pas le droit d’être compris mais le droit à un interprète.

Je suis surpris de constater qu’en 2018, cette mentalité existe encore.

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