Le bilinguisme: un préalable pour les juges de la Cour suprême


21 juillet 2015 à 9h14

Très prochainement, le premier ministre du Canada fera une nomination au plus haut tribunal du pays pour y remplacer le juge Marshall Rothstein qui prend sa retraite le 31 août prochain.

L’article 5 de la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. (1985), ch. S-26, prévoit que les juges sont choisis parmi les juges, actuels ou anciens, d’une cour supérieure provinciale et parmi les avocats inscrits pendant au moins dix ans au barreau d’une province. Cette disposition législative indique aussi que les juges peuvent être choisis parmi les personnes qui ont autrefois été inscrites comme avocat pendant au moins dix ans au barreau d’une province.

La tradition veut qu’à l’extérieur du Québec, la représentation régionale à la Cour suprême soit formée de trois juges de l’Ontario, un juge des provinces de l’Atlantique, un juge de Colombie-Britannique et un juge des Prairies. C’est ce dernier siège qui est présentement occupé par le juge Rothstein.

Le choix du premier ministre doit donc se faire parmi les membres des tribunaux supérieurs et des barreaux du Manitoba, de l’Alberta et de la Saskatchewan. Parmi ces membres, il existe d’excellents juristes qui maîtrisent les deux langues du droit et de la justice au Canada. La personne qui sera nommée sera-t-elle bilingue?

Dernièrement, les organismes qui, à l’instar de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario, se préoccupent de l’accès à la justice en français, ont réitéré leur position quant à l’importance du droit d’être compris dans la langue officielle de son choix à la Cour suprême du Canada, et ce, sans l’aide de l’interprétation: le bilinguisme doit être une condition préalable pour tout candidat et toute candidate qui souhaite être nommé(e) juge à la Cour suprême du Canada.

Le Canada ayant deux langues officielles, il demeure impératif que les neuf juges du plus haut tribunal puissent comprendre les arguments juridiques des parties, et ce, peu importe si celles-ci choisissent de les présenter en français ou en anglais.

Puisqu’elle est faite simultanément, ou presque, au prononcé de propos dans une langue, l’interprétation judiciaire ne permet pas toujours de saisir toutes les subtilités d’une autre langue en tout temps, ce qui est inacceptable lorsqu’il s’agit de l’interprétation de propos prononcés dans une langue officielle. Cela peut entraver le dialogue entre la Cour et les parties lors d’une audience et miner la compréhension des arguments présentés par les parties.

En Ontario, un juge de la Cour des petites créances qui ne maîtrise pas les deux langues officielles de nos tribunaux ne peut pas présider une instance en langue française ou bilingue. Le niveau de compétence d’un juge de la Cour suprême qui entend une cause en français ou dans les deux langues ne peut pas être moindre que ce qui est exigé d’un juge d’un tribunal de première instance.

Lorsqu’on accepte qu’un juge du plus haut tribunal du pays entende une cause dans une langue officielle qu’il ou elle ne comprend pas (sauf par le truchement de l’interprétation), on viole le statut constitutionnel de cette langue officielle, on la traite comme si elle était une langue étrangère et on commet une méprise de la règle élémentaire de la meilleure preuve.

Au cours des dernières années, les porte-paroles du Parti conservateur du Canada ont eu beaucoup d’occasions de préciser leur position à ce sujet. Jamais, ils ne nommeraient à la Cour suprême un juriste unilingue de langue française. Il leur est cependant acceptable d’y nommer un juriste unilingue de langue anglaise.

À l’approche d’une élection fédérale, le premier ministre du Canada osera-t-il nommer au plus haut tribunal du pays une personne qui serait incompétente dans une de nos deux langues officielles?

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