Nathalie Provost, «le combat d’une vie» pour le contrôle des armes à feu

Il y a 35 ans, Nathalie Provost a survécu à l’une des plus grandes tragédies reliées aux armes à feu qu’aient connues le Québec et le Canada. La tuerie de l’École Polytechnique de Montréal a sonné l’alarme sur la question du contrôle de ces armes au pays. La lutte qui s’en est suivie reste encore vive aujourd’hui, mais se heurte aux réalités politiques. Le 6 décembre 1989, l’École polytechnique de Montréal a été le théâtre d’un féminicide, un acte haineux dirigé contre des femmes qui rêvaient de devenir ingénieures. Un rêve qui, pour certaines, fut coupé court par les balles d’une Ruger mini-14. […]

La Cour suprême traduira quelques anciennes décisions et retire le reste de son site

Réprimandée par le Commissaire aux langues officielles et poursuivie devant la Cour fédérale, la Cour suprême a préféré retirer les décisions écrites dans une seule langue officielle de son site Web. Droits collectifs Québec (DCQ), qui est à l’origine de la poursuite, assure que sa lutte n’est pas terminée. «La Cour suprême donne raison» à DCQ, «mais de la pire manière possible», estime l’organisme dans un communiqué de presse ,envoyé le 11 novembre. Le 8 novembre, la Cour suprême a annoncé qu’elle retirait ses décisions non traduites de son site Web. Elle a assuré par voie de communiqué qu’à l’occasion du […]

Pénurie d’adjoints juridiques: le Collège La Cité étudiera les besoins partout au Canada

Un nouveau financement de la part du ministère fédéral de la Justice permettra au Collège La Cité de réaliser une étude de faisabilité pour combler la pénurie d’adjoints juridiques francophones partout au pays, notamment en Ontario. Soutenue par le programme d’accès à la justice dans les deux langues officielles, cette initiative a pour objectif de renforcer les services juridiques pour les communautés francophones minoritaires au Canada. L’annonce a été faite ce 14 novembre au campus principal du Collège La Cité à Ottawa, par Mona Fortier, députée d’Ottawa–Vanier, au nom du ministre de la Justice et procureur général du Canada Arif […]

La Cour suprême poursuivie pour la non-traduction de ses anciennes décisions

À bout de patience, Droits collectifs Québec (DCQ) poursuit le Bureau de la registraire de la Cour suprême devant la Cour fédérale pour son infraction persistante de la Loi sur les langues officielles. Selon le plaignant, c’est une occasion de renforcer les liens entre les francophones en situation minoritaire et les Québécois. «Nous avons initié ce matin un recours déposé à la Cour fédérale à Montréal pour que la Cour suprême du Canada traduise les jugements qu’elle a rendus antérieurement à l’adoption de la Loi sur les langues officielles», a lancé le juriste et président de DCQ, Daniel Turp, en […]

9e Semaine d’accès à la justice: consultez gratuitement un avocat!

Le Barreau de l’Ontario et ses partenaires du TAG (Groupe d’action sur l’accès à la justice) organisent une vingtaine d’activités en ligne, sur divers aspects de l’accès à la justice, au cours de la dernière semaine d’octobre. Cette 9e édition de la Semaine d’accès à la justice, du 28 octobre au 1er novembre, offre notamment au grand public de prendre un rendez-vous personnalisé pour un appel téléphonique avec un avocat francophone, les 30 et 31 octobre. La liste des juristes participants sera affichée dans le lien d’inscription à l’activité dans le calendrier. C’est l’activité la plus populaire de ces semaines annuelles […]

Naaila Sangrar, nouvelle présidente de 'AJEFO, Edith Pérusse , directrice générale de l'AJEFO et Robert Doyle, récipiendaire 2024 de l'Ordre du mérite de l'AJEFO.

Dangers pour le français en terre d’Amérique: appel à la vigilance

Cinquante ans après la première Loi sur les langues officielles du Canada, en tant que francophones minoritaires, nous faisons face à un défi démographique qui menace notre survie même. Les communautés francophones de l’Ontario, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de l’Alberta et de la Saskatchewan voient leur population vieillir et diminuer à un rythme effréné. Honoré de recevoir l’Ordre du mérite de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO), l’avocat Robert Doyle a profité du gala du 44e congrès annuel, le 1er juin dernier, à Canmore en Alberta, pour rappeler que l’histoire et la démographie nous confinent à un devoir […]

Autochtones disparues et assassinées: les actions se font toujours attendre

Parmi les 231 appels à la justice émis par l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées il y a cinq ans, seulement deux ont vu le jour, selon l’Assemblée des Premières Nations (APN). L’organisme dénonce un manque de volonté politique. En 2019, l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (ENFFADA) publiait son rapport final. Il contenait 231 appels à la justice distincts visant les gouvernements, des institutions, des fournisseurs de services sociaux et les Canadiens. «Quand le rapport final a été publié, il y avait beaucoup d’espoir pour du changement», a […]

Procès dans la langue de son choix: l’histoire se répète

Le 3 mai, la Cour suprême du Canada a réitéré le droit d’obtenir un procès dans la langue officielle de son choix dans l’affaire d’un Britanno-Colombien accusé d’agression sexuelle. Une décision qui fait écho à l’arrêt Beaulac de 1999. Si ce dernier a droit à un nouveau procès en français, on ignore encore ce qu’il adviendra de la victime. Le premier procès de Frank Yvan Tayo Tompouba a eu lieu en anglais en 2019, devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Bien que le Britanno-Colombien parle anglais, il n’aurait pas été informé dès le départ de son droit d’obtenir un procès […]

Oasis Centre des femmes: haro sur le sextage et la sextortion

«Il y a encore du travail à faire pour informer la population sur ce qui est acceptable ou non en matière de sexualité, et surtout ce qui est illégal selon la loi au Canada.» C’est ce que constate Maimou Wali, agente de liaison communautaire pour Oasis Centre des femmes à Toronto, qui a animé le 2 mai un atelier en ligne sur «la cybersécurité des adolescent.es». L’atelier portait spécifiquement sur le sextage, «la création, l’envoi ou la réception de messages textes, photos ou vidéos sexuellement explicites en utilisant un moyen électronique: cellulaire, ordinateur, tablette», selon la définition du ministère de la Justice du […]

Le droit de plaider en français inclut-il le droit d’être compris en français?

À la fin de mon article de janvier Accès à l’école française: des non-ayants droit peuvent y être admis, j’ai indiqué que, dans un prochain texte, j’allais traiter d’une question pour laquelle la Cour suprême du Canada a estimé non nécessaire de se prononcer: y a-t-il eu atteinte au droit d’employer le français en Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest? Le droit d’employer le français ou l’anglais devant les tribunaux Au cœur du débat, il y a le paragraphe 9(1) de la Loi sur les langues officielles des Territoires LRTN-O 1988 c O-1: Chacun a le droit d’employer le français ou […]

familles, Conférence de La Haye a pour but de travailler à l'unification progressive des règles de droit international privé. Membre de la Conférence depuis 1968, le Canada est partie contractante à six Conventions.

Protection internationale des familles: trois provinces prennent les devants

Le Bureau permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé se réjouit de l’entrée en vigueur au Canada de la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille. Dans un premier temps, l’application de cette Convention est, à partir du 1er février 2024, étendue à l’Ontario et au Manitoba. Son application sera étendue à la Colombie-Britannique à partir du 1er mars 2024. Premier secrétaire de la Conférence, Philippe Lortie confie à l-express.ca que «nous sommes impatients de voir d’autres provinces et territoires du Canada s’ajouter à cette […]

Marie-André Vermette (Cour supérieure de justice), Paul Rouleau (Cour d’appel), Julie Thorburn (Cour d’appel), Bertrand Pous (Consul de France), Mohammed Brihmi (Cour de justice) et Nathalie Des Rosiers (Cour supérieure de justice).

Début de la réciprocité judiciaire entre l’Ontario et la France

Le 1er février était le jour de l’entrée en vigueur du Règlement de l’Ontario 389/23 pris en vertu de la Loi de 2023 sur la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille. Coïncidence, comme l’a noté la juge Julie Thorburn de la Cour d’appel de l’Ontario, ce même 1er février, plusieurs membres de la magistrature ainsi que des leaders de la communauté franco-ontarienne se sont rassemblés au Collège Massey pour saluer le consul de France à Toronto, Bertrand Pous, entré en fonction en septembre dernier. Réciprocité judiciaire limitée aux pays […]