Les Francophones à la Cour

Le bilinguisme est inscrit dans la Constitution canadienne dès 1867. Les lois, procès-verbaux, journaux et archives du gouvernement fédéral doivent être publiés en français et en anglais. Puis, la Constitution de 1982 intègre le droit à l’instruction et à des services publics dans la langue officielle de son choix. Depuis, la Cour suprême du Canada interprète et réinterprète ces droits linguistiques. Les causes scolaires Depuis 1982, l’instruction dans la langue de la minorité constitue un droit à part entière – et non un accommodement. La Cour suprême rappelle régulièrement que ce droit vise à favoriser l’épanouissement des minorités linguistiques. Préséance […]

Développements inquiétants pour la primauté du droit

Les organisateurs du Sommet francophone du Barreau de l’Ontario, tenu à Ottawa le 25 septembre (Jour des Franco-Ontariens), estimaient qu’il était important pour les participants de faire le point, en 70 minutes, sur une dizaine de sujets d’actualité en droit, ce qui revient à 7 minutes pour chacun des panélistes. L’avocate Perri Ravon, du cabinet Juristes Power, avait accepté de traiter de menaces à la primauté du droit. Le grand nombre de développements inquiétants pour la primauté du droit, en particulier aux États-Unis ces derniers mois, fait en sorte qu’on a malheureusement l’embarras du choix en discutant de la question. Compte […]

Prisons canadiennes: peu de données sur les droits linguistiques

Si la loi promet aux détenus l’accès aux services dans la langue de leur choix dans les prisons fédérales, il peut y avoir des ratés pour les francophones. Entre plaintes au Commissariat aux langues officielles et manque d’information, l’équité linguistique en milieu carcéral reste une énigme. Peut-on purger une peine équitable quand on ne comprend pas la langue de son geôlier? Cette question est revenue sur le devant de la scène en juillet dernier, lorsque Le Devoir a révélé que la majorité des 483 détenus francophones de l’Ontario n’ont pas systématiquement accès à des services en français dans les établissements carcéraux […]

L'édifice du Barreau de l'Ontario à Toronto.

Tirer parti du bilinguisme: discussion inspirante avec une juge et deux avocates

Au Canada, la Journée des langues officielles est célébrée le deuxième jeudi de septembre. C’est donc le 11 septembre dernier que le Comité des langues officielles de l’Association du Barreau de l’Ontario (ABO) et le Forum des femmes avocates se sont mobilisés pour offrir aux juristes bilingues une occasion de perfectionnement professionnel sous le thème «Bilinguisme: vaisseau vers l’excellence». Tout au long de la vidéoconférence de 90 minutes, la juge Marie-Andrée Vermette, ainsi que les avocates Antoinette Bozac et Natai Shelsen, ont répondu à différentes questions sur leur parcours professionnel et les défis à surmonter par les jeunes juristes qui […]

Le système de justice au Canada

La Cour suprême du Canada est unique au monde: en plus d’être bilingue, elle est le seul tribunal de dernière instance bijuridique, c’est-à-dire qu’il y coexiste les deux traditions juridiques coloniales du pays, soit la common law d’Angleterre et le droit civil de France. Les décisions de la Cour suprême ont une incidence sur l’ensemble des politiques publiques canadiennes. Elles sont sans appel. Mais cela n’a pas toujours été le cas… La naissance de la Cour suprême Avec la Confédération, en 1867, le nouveau parlement fédéral peut créer une «cour générale d’appel pour le Canada». L’imposant mandat suscite de vifs […]

La Cour suprême a commencé la traduction de 24 anciens jugements

La Cour suprême du Canada a entamé la traduction de 24 jugements faits avant 1970 au cours des prochaines années. Cette avancée modeste ne satisfait pas des acteurs de la justice en français au Canada. En début d’année, la Cour suprême a mis sur pied un comité indépendant chargé d’établir une liste d’une vingtaine de jugements à traduire. Le comité a dû établir une méthodologie lui «permettant d’identifier les décisions qui sont les plus pertinentes jurisprudentiellement pour le développement du droit contemporain», explique le comité dans son rapport final. 373 décisions souvent citées À partir de consultations auprès de juristes, de […]

Besoin d’une réforme «urgente» dans les établissements correctionnels de l’Ontario

L’Ombudsman de l’Ontario réclame une réforme du système correctionnel pour s’attaquer à la «crise grandissante» dans les établissements de la province. Quand les établissements correctionnels manquent de personnel et qu’ils sont surpeuplés, au point où des détenus sont logés dans des placards à balais et des garde-manger, c’est une crise qui ne peut plus être ignorée, revendique le protecteur du citoyen, Paul Dubé. Une «réforme systémique significative» respectueuse des droits des détenus est un «impératif moral», indique-t-il dans son rapport annuel dévoilé ce mercredi 25 juin. Hausse des plaintes Paul Dubé indique avoir constaté une hausse de 55% des plaintes […]

Vols de véhicules: la police pourra saisir des dispositifs électroniques

Signe des temps: le Cabinet du premier ministre de l’Ontario, Doug Ford, inclut un ministre des vols d’automobiles. Il s’agit de Zee Hamid, le député de Milton, dont le titre officiel est «Solliciteur général associé responsable de la Lutte contre le vol d’automobiles et de la Réforme relative aux mises en liberté sous caution». Il assiste donc le Solliciteur général Michael Kerzner. Le gouvernement progressiste-conservateur, réélu le 27 février dernier, vient de déposer un projet de loi qui modifierait le Code de la route pour donner à la police «le pouvoir de rechercher et de saisir des dispositifs électroniques destinés […]

Nathalie Provost, «le combat d’une vie» pour le contrôle des armes à feu

Il y a 35 ans, Nathalie Provost a survécu à l’une des plus grandes tragédies reliées aux armes à feu qu’aient connues le Québec et le Canada. La tuerie de l’École Polytechnique de Montréal a sonné l’alarme sur la question du contrôle de ces armes au pays. La lutte qui s’en est suivie reste encore vive aujourd’hui, mais se heurte aux réalités politiques. Le 6 décembre 1989, l’École polytechnique de Montréal a été le théâtre d’un féminicide, un acte haineux dirigé contre des femmes qui rêvaient de devenir ingénieures. Un rêve qui, pour certaines, fut coupé court par les balles d’une Ruger mini-14. […]

La Cour suprême traduira quelques anciennes décisions et retire le reste de son site

Réprimandée par le Commissaire aux langues officielles et poursuivie devant la Cour fédérale, la Cour suprême a préféré retirer les décisions écrites dans une seule langue officielle de son site Web. Droits collectifs Québec (DCQ), qui est à l’origine de la poursuite, assure que sa lutte n’est pas terminée. «La Cour suprême donne raison» à DCQ, «mais de la pire manière possible», estime l’organisme dans un communiqué de presse ,envoyé le 11 novembre. Le 8 novembre, la Cour suprême a annoncé qu’elle retirait ses décisions non traduites de son site Web. Elle a assuré par voie de communiqué qu’à l’occasion du […]

Pénurie d’adjoints juridiques: le Collège La Cité étudiera les besoins partout au Canada

Un nouveau financement de la part du ministère fédéral de la Justice permettra au Collège La Cité de réaliser une étude de faisabilité pour combler la pénurie d’adjoints juridiques francophones partout au pays, notamment en Ontario. Soutenue par le programme d’accès à la justice dans les deux langues officielles, cette initiative a pour objectif de renforcer les services juridiques pour les communautés francophones minoritaires au Canada. L’annonce a été faite ce 14 novembre au campus principal du Collège La Cité à Ottawa, par Mona Fortier, députée d’Ottawa–Vanier, au nom du ministre de la Justice et procureur général du Canada Arif […]

La Cour suprême poursuivie pour la non-traduction de ses anciennes décisions

À bout de patience, Droits collectifs Québec (DCQ) poursuit le Bureau de la registraire de la Cour suprême devant la Cour fédérale pour son infraction persistante de la Loi sur les langues officielles. Selon le plaignant, c’est une occasion de renforcer les liens entre les francophones en situation minoritaire et les Québécois. «Nous avons initié ce matin un recours déposé à la Cour fédérale à Montréal pour que la Cour suprême du Canada traduise les jugements qu’elle a rendus antérieurement à l’adoption de la Loi sur les langues officielles», a lancé le juriste et président de DCQ, Daniel Turp, en […]