Avocat et notaire depuis 1988, ex-directeur général de l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario. Souvent impliqué dans des causes portant sur les droits linguistiques. Correspondant de l-express.ca, votre destination pour profiter au maximum de Toronto.
La Cour d’appel va se pencher sur l’affichage bilingue
Au cours des prochains mois, une audience aura lieu en Cour d’appel de l’Ontario pour vérifier si la juge Monique Métivier, de la Cour supérieure de justice, a eu raison de déclarer valide le règlement du canton de Russell stipulant que toute nouvelle enseigne commerciale extérieure doit être dans les deux langues officielles. Dans leur avis d’appel déposé par les avocats Martin Mason et Guy Régimbald, du cabinet Gowlings, Howard Galganov et Jean-Serge Brisson prétendent entre autres que la juge Métivier a erré en refusant d’admettre en preuve la déclaration assermentée et le témoignage de leur expert Conrad Winn, professeur […]
Petite créance devenue grande
En Ontario, la grande majorité des dossiers de la Cour des petites créances sont entendus à l’intérieur d’un délai de six mois du dépôt de la demande. Le bon fonctionnement de ce tribunal est assuré en bonne partie par la présence de plus de 400 juges suppléants. Jusqu’au 31 décembre 2009, la compétence financière de la Cour des petites créances était limitée à 10 000$. Depuis le 1er janvier 2010, les causes de réclamations monétaires valant 10 000$ et 25 000$ qui étaient auparavant déposées en Cour supérieure de justice sont maintenant entendues en Cour des petites créances. C’est un […]
Recensement et langues officielles
«…la Cour est d’avis qu’il n’existe pas de fondement législatif sur la base duquel des mesures positives puissent être interprétées comme comportant le devoir de recueillir des données par la voie d’un questionnaire long à caractère obligatoire. Le seul fondement législatif en cause est celui de la Loi sur la statistique relatif à l’obligation de tenir un recensement… Or, la façon dont le recensement s’opère et la méthodologie sont laissées à la discrétion du gouvernement et la Cour est d’avis que ni la Partie V11 de la Loi sur les langues officielles ni son article 41 n’imposent au gouverneur en […]
Pro Bono, le pont entre la justice et le droit
«S’engager dans du travail pro bono ne veut pas seulement dire que nous fournissons gratuitement des services que nous aurions autrement pu facturer. Je fais un parallèle avec l’exercice physique. Il nous permet de profiter de la vie pendant que nous le pratiquons. Il nous donne de l’énergie pour pouvoir être plus productif et ainsi profiter plus pleinement de la vie au-delà des minutes qu’on lui consacre. L’implication dans le travail pro bono nous permet de faire le pont entre deux mondes: celui de Dikè, fille de Thémis et de Zeus, déesse grecque de la justice fondée sur les valeurs […]
Les progrès des minorités linguistiques menacés par Harper
«J’ai un grand respect pour la vivacité et la pérennité de votre communauté. Elle a pu s’épanouir sur un territoire qui n’est pas toujours favorable; parfois même profondément antagonique. Si, en 2001, fut adoptée la Loi sur l’emblème franco-ontarien qui reconnaît votre drapeau, si, depuis 1975, le 25 septembre marque la première levée de ce drapeau et si, depuis avril 2010, le 25 septembre est le jour officiel des Franco-Ontariens, c’est parce que vous êtes des battants qui n’ont jamais cessé de veiller à la protection et à l’avancement de leurs droits. Votre combat est non seulement le vôtre, mais […]
Droit de la famille: vers un changement de cap?
«En matière de droit de la famille, je remets en question l’efficacité de l’approche lente et graduelle liée à l’amélioration et à la rationalisation du système actuel. Plutôt que de procéder par changements graduels, il est peut être temps d’envisager une révision plus radicale et pragmatique de la prestation des services en droit de la famille en Ontario.» «L’expérience a démontré que les parties litigantes doivent pouvoir compter sur un système judiciaire en droit de la famille qui leur donne accès à l’information juridique dès le début des procédures et leur assure une divulgation en temps opportun de l’information financière.La […]
La greffe juridique en droit comparé
«Le droit et la justice ont, au cours des dernières décennies, pris une forme résolument trans-nationale. Les initiatives d’uniformisation des droits nationaux se multiplient; la désignation du droit étranger comme droit applicable dans le cadre de conventions privées est désormais pratique courante; les tribunaux à juridiction internationale prolifèrent sans pour autant se désengorger; l’arbitrage international n’a jamais été aussi prisé, par les gouvernements comme par les entreprises et les particuliers. Les transformations récentes subies par l’enseignement du droit dans tous les pays témoignent de façon particulièrement éloquente de cette tendance. Plusieurs cours de droit domestique sont maintenant enseignés dans une […]
Hommage à Aissa Nauthoo
Le samedi 25 septembre prochain, à l’occasion du Dîner de gala des anciens de la Section de common law de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa, dans la salle de bal du Fairmont Château Laurier, un hommage bien mérité sera rendu à Aissa Nauthoo qui sera accueillie comme membre de la Société honorifique de common law. Créée en 2003, la nomination à la Société honorifique de common law constitue la distinction la plus insigne qu’on puisse conférer à un ancien de la Section de common law. Les juristes diplômés de common law de l’Université d’Ottawa admissibles à cet honneur […]
Karaté et droits linguistiques
La politique sur les langues officielles dont s’est doté Karaté Canada exige-t-elle que cet organisme national de sport (ONS) communique en français avec les francophones? Si oui, l’organisme pouvait-il pénaliser l’athlète qui avait négligé de répondre à un courriel rédigé uniquement en anglais? Ces questions ont été considérées par l’arbitre Henri Pallard, du Centre de règlement des différends sportifs du Canada. Selon l’article 10 de la Loi sur l’activité physique et le sport (L.C. 2003, c. 2), le Centre a pour mission de fournir à la communauté sportive un service pancanadien de règlement extrajudiciaire des différends sportifs ainsi qu’une expertise […]
Un règlement sur l’affichage bilingue est déclaré valide
Le règlement du canton de Russell stipulant que toute nouvelle enseigne commerciale extérieure doit être dans les deux langues officielles est-il contraire à la législation ontarienne, à la Constitution canadienne ou au Pacte international relatif aux droits civils et politiques? La Cour supérieure de justice de l’Ontario vient de répondre par la négative à ces questions découlant des requêtes de deux résidents de l’Est de l’Ontario qui tentaient de faire déclarer ce règlement invalide. Les 12, 13, 14 mai et le 15 juin 2010, la juge Monique Métivier a entendu les requêtes de Howard Galganov et Jean-Serge Brisson, tous deux […]
Le Barreau canadien se prononce pour le français, mais…
Réunis dans le décor des Chutes Niagara le 14 août dernier, les membres du Conseil de l’Association du Barreau canadien (ABC) se sont prononcés en faveur de la nécessité de la compréhension des deux langues officielles sans l’aide d’un interprète à la condition que cette obligation linguistique soit assumée par la Cour suprême du Canada et non par chacun des neuf juges qui y siègent. Pour obtenir ce bilinguisme institutionnel, l’ABC exhorte le Parlement à modifier le paragraphe 16 (1) de la Loi sur les langues officielles (LLO) et à laisser tomber le projet de loi C-232. Ce projet de […]
Justice en français: un changement de perspective est nécessaire
«Un changement de perspective devrait être opéré dans l’ensemble de la fonction publique ontarienne et au sein de la communauté francophone. Au lieu de rappeler aux francophones qu’ils doivent demander leurs services en français (SEF), il faudrait procéder à un changement des mentalités. Que les usagères et les usagers des SEF soient généralement convaincus qu’ils n’auront pas accès à un SEF n’est pas normal… il serait pertinent de développer des ressources qui permettraient de changer la perception des francophones quant à la disponibilité de SEF. Il faudrait que ce soit tout aussi naturel pour un francophone ou un anglophone de […]