Entrée en vigueur de modifications à la Loi sur le divorce
«Les changements que nous avons apportés pour moderniser la Loi sur le divorce s’imposaient depuis longtemps, et je suis fier qu’ils entrent en vigueur aujourd’hui [ce lundi 1er mars]», a déclaré David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada. «Nous comprenons l’importance des modifications pour les personnes touchées par une séparation ou un divorce, en particulier pour les membres de la famille qui sont vulnérables», a-t-il ajouté. «Malgré les défis posés par la pandémie, nous avons travaillé fort avec nos partenaires afin de mettre en œuvre ces changements, qui visent à contrer la violence familiale et à […]
Langues officielles: trois ministres s’engagent dans une ambitieuse réforme
«Nos deux langues officielles font partie intégrante de notre identité et elles sont à la base même de notre pays. La réforme ambitieuse que nous présentons aujourd’hui vise à adapter la politique du gouvernement aux nouvelles réalités linguistiques du 21e siècle et à établir les fondations d’une loi dans laquelle tous les Canadiens se reconnaissent.» «Le renforcement de la Loi sur les langues officielles nous donnera les outils nécessaires pour favoriser l’égalité réelle entre le français et l’anglais au pays tout en continuant de protéger les droits des communautés de langue officielle en situation minoritaire pour les 50 années à […]
Offre d’emploi : Conseiller ou conseillère bilingue, Affaires publiques
RÉSUMÉ DU POSTE : Le conseiller ou la conseillère bilingue, Affaires publiques, communique avec les intervenants du Barreau pour promouvoir les initiatives du Barreau auprès des membres et du public, et gagner leur engagement, ainsi que pour informer le Barreau des enjeux qui touchent les membres et les intervenants concernés. Le conseiller ou la conseillère bilingue, Affaires publiques, est responsable de toutes les communications pertinentes avec les intervenants du Barreau, particulièrement ceux des communautés francophones et ceux visés par l’accès à la justice. Ses responsabilités comprennent la planification de rencontres, d’évènements de réseautage et d’autres activités de développement de relations avec […]
Faillite et insolvabilité: le bilinguisme judiciaire est réclamé
Au cours des dernières décennies, il y a eu beaucoup de progrès dans la reconnaissance des droits linguistiques devant les tribunaux. Comme la langue anglaise est présente dans les tribunaux du pays, cela signifie que le progrès réalisé concerne surtout l’utilisation de la langue française dans plusieurs domaines du droit devant les tribunaux des provinces et territoires de common law. Le progrès n’est toutefois pas encore arrivé en matière de faillite et d’insolvabilité, malgré des revendications faites dans ce domaine depuis plus de 25 ans. Le temps est opportun Dans une lettre envoyée le 10 décembre dernier à David Lametti, […]
La juge Karakatsanis fait honneur au bilinguisme
Il y a une grande différence entre bilinguisme et perfectionnisme. Pour être bilingue, il ne faut pas nécessairement maîtriser parfaitement les deux langues. Il faut être capable de bien se débrouiller dans la langue seconde. C’est ce qu’Andromache Karakatsanis, juge à la Cour suprême du Canada, a appris jadis de sa professeure de français. Elle l’a rappelé aux étudiants en droit qui participaient au «Souper français» virtuel du 8 janvier dernier, un évènement annuel de l’Association étudiante de la section de common law de l’Université d’Ottawa. La perfection est l’ennemi du bien Conférencière d’honneur, la juge Karakatsanis reconnaît que, pour […]
Emily Leduc Gagné : une avocate née sous un bon signe
Dans la région de Toronto, il y a un grand nombre de juristes d’expression française. Cette semaine, je vous présente Maître Emily Leduc Gagné. Planification fiscale Maître Emily Leduc Gagné est sociétaire au sein du groupe de droit fiscal au bureau de Toronto du cabinet McCarthy Tétrault LLP où elle a complété son stage de cléricature. Sa pratique est axée principalement sur la planification fiscale. Les dossiers sur lesquels elle travaille ont trait à l’impôt sur le revenu des sociétés, aux fusions et acquisitions de sociétés, finance d’entreprise, marchés de capitaux, capital privé, dérivés, réorganisations domestiques et transfrontalières, et autres […]
Du racisme dans la profession juridique aussi
Le «racisme systémique» est subtil. C’est comme un gaz nocif, inodore et transparent. Des recruteurs pour un cabinet juridique peuvent être influencés par tellement d’éléments pour décider si une personne sera convoquée ou non pour une entrevue. Cela peut être même par le prénom ou le nom de famille d’un candidat à un poste. C’est ce qu’a déclaré la juge de paix Harley D’Août-Gervais, de la Cour de justice de l’Ontario, rappelant avec humour la fois où elle a été invitée à une entrevue par des recruteurs qui s’attendaient à rencontrer un motard. Diffusée originalement le 10 septembre dernier sur […]
Une Journée des Franco-Ontariens qui dure… une semaine!
L’Assemblée de la francophonie de l’Ontario et ses partenaires ont choisi le thème «Ensemble plus que jamais» pour le Jour des Franco-Ontariens 2020, ce vendredi 25 septembre, qui sera célébré «virtuellement» dans toute la province… à partir de ce lundi 21. Comme chaque année, le drapeau franco-ontarien va flotter le 25 devant plusieurs hôtels de ville (dont celui de Toronto en direct sur YouTube à 9h), ainsi qu’à Queen’s Park (diffusé en direct à 10h45 sur www.mondrapeaufranco.ca). Mais en cette année pas comme les autres à cause de vous-savez-quoi, la programmation culturelle implique L’écho d’un peuple, TFO, Le Réveil, le […]
Des enfants du divorce sont privés de milliards de dollars tous les ans
Quarante États et une organisation régionale d’intégration économique (l’Union européenne) sont des Parties à la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille. Au fur et à mesure que d’autres États (et que des provinces canadiennes) accepteront les dispositions de cette convention, la dette mondiale destinés aux enfants, qui s’élève à des milliards de dollars tous les ans, pourra diminuer. Entretemps, le site de la Conférence de La Haye de droit international privé rapporte que, selon des estimations, il existe au moins un million de cas dans […]
TVO et TFO vont coordonner l’enseignement en ligne
Le gouvernement de l’Ontario propose d’élargir les mandats de TVO et de TFO, qui ont toujours été des «télévisions éducatives», en les intégrant officiellement au système d’éducation public de la province. Après la fermeture des écoles à la mi-mars, pour freiner la propagation de la CoViD-19, le ministère de l’Éducation avait orienté les parents vers plusieurs ressources en lignes de TVO et TFO. Un projet de loi, inclus dans le plan de relance présenté mardi, confirme que TVO et TFO vont centraliser et coordonner les cours en ligne animés par des enseignants dans le cadre des systèmes d’éducation de langues […]
Information en français: la magistrature ontarienne se rend disponible
En Ontario, non seulement chacun des trois paliers des tribunaux diffuse de l’information en français sur les mesures prises dans le cadre de la pandémie, mais des membres de la magistrature se rendre disponibles pour participer à des rencontres virtuelles avec des juristes d’expression française. À l’instar de quatre juges de la Cour d’appel de l’Ontario qui ont participé le 30 avril dernier à une rencontre virtuelle sur les mesures des tribunaux en temps de pandémie, quatre juges de la Cour supérieure de justice en ont fait autant le 21 mai dernier. Quatre juges de la Cour supérieure Au moment […]
Tribunaux: des lacunes subsistent dans l’information destinée aux minorités de langue officielle
«Nos deux langues officielles sont au cœur de l’identité canadienne. Il est de la responsabilité de tous les gouvernements de respecter les droits linguistiques et de soutenir la vitalité des communautés linguistiques en situations minoritaires.» «Bien que les tribunaux provinciaux relèvent de la compétence des provinces, notre gouvernement a toujours été un champion des droits linguistiques dans le système de justice et dans toutes les sphères de la société. Notre plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 représente le plus important investissement fédéral de notre histoire dans les langues officielles.» C’est ce que déclare le ministre de la Justice et […]