Entrée en vigueur de modifications à la Loi sur le divorce

«Les changements que nous avons apportés pour moderniser la Loi sur le divorce s’imposaient depuis longtemps, et je suis fier qu’ils entrent en vigueur aujourd’hui [ce lundi 1er mars]», a déclaré David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada.

«Nous comprenons l’importance des modifications pour les personnes touchées par une séparation ou un divorce, en particulier pour les membres de la famille qui sont vulnérables», a-t-il ajouté.

«Malgré les défis posés par la pandémie, nous avons travaillé fort avec nos partenaires afin de mettre en œuvre ces changements, qui visent à contrer la violence familiale et à promouvoir l’intérêt de l’enfant.»

Trois lois

Le 21 juin 2019, le gouvernement du Canada se félicitait de la sanction royale accordée au projet de loi C-78 à la suite d’un examen minutieux mené par le Parlement, ce qui allait moderniser et renforcer les lois fédérales en matière familiale. 

Le projet de loi C-78 a modifié trois lois fédérales en matière familiale: la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions.

Les modifications aux lois fédérales en matière d’exécution des ordonnances alimentaires, qui ne sont pas entrées en vigueur à la date de la sanction royale ou en décembre 2020, entreront progressivement en vigueur à différents moments au cours des deux prochaines années.

Les modifications entrées en vigueur le 1er mars devaient initialement l’être le 1er juillet 2020 mais, en raison de la situation liée à la pandémie de CoViD-19, les provinces et les territoires ainsi que le gouvernement fédéral avaient besoin de plus de temps pour effectuer les démarches nécessaires à une mise en œuvre efficace, telles que des changements aux règlements, aux lois, aux formulaires et aux règles des tribunaux.

Quatre objectifs

Les modifications ont quatre principaux objectifs :

1. Promouvoir l’intérêt de l’enfant;
2. Aider à lutter contre la violence familiale; 
3. Appuyer les efforts de réduction de la pauvreté; 
4. Améliorer l’accès à la justice et l’efficacité du système de justice familiale canadien.

Nouvelle terminologie

Les termes «garde» et «accès» sont remplacés par les expressions «responsabilités décisionnelles» et «temps parental».

Sept provinces dont l’Ontario ont déjà légiféré pour adopter la nouvelle terminologie.

L’intérêt de l’enfant

Dorénavant, dans les procédures de divorce, le tribunal tient «uniquement compte de l’intérêt de l’enfant» à l’aide d’une liste non exhaustive de onze facteurs, notamment le point de vue et les préférences de l’enfant ainsi que son patrimoine et son éducation culturels, linguistiques, religieux et spirituels.

La considération première est le bien-être et la sécurité physiques, psychologiques et affectifs de l’enfant. Le tribunal tient compte des effets de la violence familiale sur l’enfant.

En cas de déménagement important

Un «déménagement important» signifie que l’horaire de temps parental pour l’enfant ne fonctionnera plus en raison du déménagement.

Il existe maintenant des exigences quant à l’avis à donner au sujet d’un déménagement important et pour s’opposer au déménagement important d’un enfant.

Le ministère de la Justice du Canada a créé des PDF et des versions conviviales des formulaires réglementaires afin d’aider les personnes à fournir les renseignements exigés par la Loi et ses règlements.

• Formulaire d’avis de déménagement important
• Formulaire d’opposition à un déménagement important
• Avis de changement du lieu de résidence : personne ayant des contacts

Si un parent a une ordonnance au titre de la Loi sur le divorce qui prévoit des responsabilités parentales, il faut donner un avis de déménagement, peu importe que le projet soit de déménager avec l’enfant ou sans l’enfant. 

Documents bilingues?

Sur le site du ministère, ces formulaires sont disponibles séparément en français et en anglais mais non en format bilingue. Les fonctionnaires et les législateurs ont-ils pensé à la situation linguistique des couples exogames? 

Ex président du Comité des langues officielles de l’Association du Barreau de l’Ontario, Evan Clemence, qui pratique en droit familial au cabinet Gelman, à Toronto, est d’avis que les justiciables en situation exogame apprécieraient la disponibilité d’une version bilingue des formulaires. 

Les ententes à l’amiable

Les parties et leurs conseillers juridiques sont expressément encouragées à utiliser le recours aux mécanismes de règlement des différends familiaux, comme la médiation, le droit collaboratif et les autres mécanismes extrajudiciaires de règlement des différends, lorsqu’il est approprié de le faire.       

Selon le bon vouloir des provinces et des territoires

L’entrée en vigueur des modifications concernant l’utilisation des langues officielles dans les procédures de divorce ainsi que des modifications relatives à deux conventions internationales touchant aux questions de droit de la famille fait l’objet d’une mise en œuvre progressive selon la volonté de chacune des dix provinces et de chacun des trois territoires.

La version française et la version anglaise de la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (la Convention de 2007) et de la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière  de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (la Convention de 1996) font également autorité.

Une majorité des provinces et territoires publient leurs lois en français et en anglais.

Si l’Assemblée législative des autres provinces accepte d’incorporer dans sa législation à la fois le texte français et le texte anglais de ces deux conventions internationales en droit de la famille, il s’agirait là d’une illustration de la mise en œuvre du principe constitutionnel de progression vers l’égalité de statut ou d’usage du français et de l’anglais que ces provinces ont adopté par la Charte canadienne des droits et libertés. 

Ces provinces auraient aussi l’occasion de se vanter qu’elles augmentent ainsi l’accès à la justice pour leurs résidents d’expression française. 

Des cours gratuits en ligne

Le ministère de la Justice du Canada a créé une série de cours en ligne sur les modifications récentes.

Ces cours ont été préparés à l’intention des conseillers juridiques mais ils sont également utiles à toute personne souhaitant mieux comprendre les nouvelles dispositions législatives.

D’une durée de 75 minutes, le premier cours de cette série s’intitule Introduction aux modifications aux lois fédérales sur le droit de la famille.