Faillite et insolvabilité: le bilinguisme judiciaire est réclamé

... depuis plus d'un quart de siècle

En l’an 2000, l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) avait mobilisé le Père Noël et ses lutins pour revendiquer des droits linguistiques dans plusieurs domaines dont celui de la faillite.
En l’an 2000, l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) avait mobilisé le Père Noël et ses lutins pour revendiquer des droits linguistiques dans plusieurs domaines dont celui de la faillite. Menée sous la présidence de Maître Peter Annis, l’initiative a obtenu de bons résultats : au cours des années, dans tous les domaines visés, les droits linguistiques ont été garantis d’une façon ou de l’autre, sauf dans un domaine, celui de la faillite.
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Au cours des dernières décennies, il y a eu beaucoup de progrès dans la reconnaissance des droits linguistiques devant les tribunaux. Comme la langue anglaise est présente dans les tribunaux du pays, cela signifie que le progrès réalisé concerne surtout l’utilisation de la langue française dans plusieurs domaines du droit devant les tribunaux des provinces et territoires de common law.

Le progrès n’est toutefois pas encore arrivé en matière de faillite et d’insolvabilité, malgré des revendications faites dans ce domaine depuis plus de 25 ans.

Le temps est opportun

Dans une lettre envoyée le 10 décembre dernier à David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, Darius Bossé, président de la Section des juristes d’expression française de common law de l’Association du Barreau canadien (ABC) indique que «le temps est opportun pour votre gouvernement de capitaliser sur ces progrès et de les consacrer en étendant le même type de garanties nationales en matière de bilinguisme judiciaire au domaine de la faillite et de l’insolvabilité».

Darius Bossé, président de la Section des juristes d’expression française de common law de l’Association du Barreau canadien (ABC).
Darius Bossé

Joint à la lettre de Maître Bossé, on peut prendre connaissance d’un intéressant survol des commentaires et recommandations visant l’adoption de garanties législatives pour assurer le bilinguisme judiciaire en matière de faillite et d’insolvabilité.

Le premier document recensé est l’étude effectuée en 1995 concernant l’utilisation équitable du français et de l’anglais devant les tribunaux au Canada, par laquelle le Commissariat aux langues officielles traite de la mise en œuvre des droits linguistiques en matière civile devant les tribunaux provinciaux.

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La recommandation numéro 5 du rapport d’étude déposé le 26 mai 2003 par le Comité sénatorial permanent des langues officielles est notamment citée: «Que les juges soient tenus en tout temps d’informer les justiciables qu’ils ont le droit d’être entendus dans la langue de leur choix, et que le modèle de l’article 530 du Code criminel serve d’exemple pour étendre les droits linguistiques au droit de la faillite.»

Un mémoire soumis le 15 novembre 2018 par la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law  (FAJEF), est signalé. Enfin, il y a un rappel de l’article 94.2 de la proposition de projet de loi, soumis par la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA) concernant la modernisation de la législation fédérale sur les langues officielles, où est présenté un libellé précis de garanties visant le bilinguisme judiciaire en matière de faillite et d’insolvabilité.

À quand le dépôt d’un projet de loi?

En 2021, sommes-nous près d’un dépôt à la Chambre des communes d’un projet de loi modifiant la Loi sur la faillite? Le cabinet du ministre de la Justice du Canada m’a transmis la déclaration suivante:

David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada.
David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada.

«Nos deux langues officielles sont au cœur de notre identité et notre gouvernement a toujours été un champion des droits linguistiques dans le système de justice et dans toutes les sphères de la société.»

«Par exemple, nous avons fait d’importants changements dans le domaine du droit de la famille afin d’assurer que chacun ait accès à des procédures dans le langage officiel de leur choix. En plus des changements législatifs, notre gouvernement fournit du financement grâce au Fonds d’appui à l’accès à la justice afin de supporter l’accès à la justice dans les deux langues au travers du pays. Finalement, notre plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 représente le plus important investissement fédéral de notre histoire dans les langues officielles.»

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Ministère de l’Innovation, innovez!

«Nous avons reçu la lettre de l’Association du Barreau canadien et nous serons en mesure d’y répondre sous peu. Il est aussi important de noter que la Loi sur la faillite relève du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie.»

François-Philippe Champagne, ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie
François-Philippe Champagne, ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie

En fonction seulement depuis le 12 janvier de cette année, François-Philippe Champagne, nouveau ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, n’est probablement pas en mesure de se prononcer maintenant sur l’à-propos d’un projet de loi qui modifierait la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Son porte-parole, John Power, nous rassure quant à la concertation des équipes ministérielles: «Nos deux langues officielles sont au cœur de notre identité et notre gouvernement a toujours été un champion des droits linguistiques dans le système de justice et dans toutes les sphères de la société. Le Bureau du surintendant des faillites offre aux Canadiens des services dans la langue officielle de leur choix à travers le Canada.»

Au Sénat

Pour sa part, le sénateur René Cormier, président du Comité sénatorial permanent des langues officielles, se dit préoccupé par cet enjeu.

René Cormier, président du Comité sénatorial permanent des langues officielles.
René Cormier, président du Comité sénatorial permanent des langues officielles.

«Les justiciables canadiens devraient pouvoir s‘exprimer et être entendus dans la langue officielle de leur choix dans le cadre d’instances judiciaires en matière de faillite et d’insolvabilité. C’est une question primordiale d’accès à la justice en conformité avec les droits linguistiques au Canada.»

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