Accès équitable à la justice pour les francophones: un effort constant

«Contrairement à la majorité d’entre vous, moi j’ai pratiqué le droit au Québec, principalement en français, dans la langue de la majorité, pendant 22 ans, avant de me joindre à la Cour fédérale, il y a 8 ans. Bien qu’elle soit une institution bilingue, je ne vous surprendrai pas si je vous dis qu’à la Cour fédérale, l’anglais prédomine.»

«J’ai donc maintenant une bien meilleure idée de ce que représente au quotidien le fait de faire partie de la minorité linguistique.»

Symposium 2020

Celle qui s’exprime ainsi est juge en chef adjointe de la Cour fédérale du Canada. Ces propos de madame la juge Jocelyne Gagné ont été prononcés le 25 septembre dernier, dans le cadre du panel sur L’équité pour les francophones: accès à la justice, lors du Symposium 2020 Droit et langue française, une initiative étudiante tenue par le Collège Massey et la Faculté de droit de l’Université de Toronto.

Madame la juge Gagné a commenté la place du français au sein des Cours fédérales. Le Québec est une province bi-juridique, où le droit privé est d’origine civiliste alors que le droit public, provincial et fédéral, tire son origine de la common law.

Afin de garantir à la fois le caractère bilingue et le caractère bi-juridique (common law et droit civil), la Loi sur les Cours fédérales prévoit que 10 des 41 juges réguliers de la Cour fédérale doivent venir du Québec (5 sur 13 à la Cour d’appel fédérale).

Un cheval de bataille constant

Madame la juge Gagné a fait état d’intéressantes statistiques: en 2018, la Cour a entendu 11% de ses causes en français, 10% en 2019 et au 30 juin 2020 on était à 9%.

Pour 2019, 2% des décisions ont été émises simultanément dans les deux langues, 9% des décisions interlocutoires ont été traduites (ont donc reçu une citation neutre et ont été publiées sur le site Internet de la Cour) et il y a eu un délai de traduction moyen de 51 jours.

«Ça, c’est la conséquence d’un financement déficitaire pour les services de traduction: en 2019, demande de 34.1 millions $ sur 5 ans (reçu 8.5) et 7 millions $ comme financement permanent (reçu 1.7). Un cheval de bataille constant pour le Service administratif des tribunaux judiciaires.»

Les auxiliaires judiciaires de la Cour

Puisque le symposium s’est tenu dans un milieu académique, madame la juge Gagné en a profité pour dire quelques mots sur le Programme des auxiliaires judiciaires de la Cour.

Ce programme offre un stage d’un an à une quarantaine de jeunes juristes provenant de toutes les universités canadiennes. Cette année, dans la cohorte 2020-21, il y a 18 auxiliaires officiellement bilingue, la moitié dont la langue première est le français.

Les autres membres du panel étaient madame la juge Julie Thorburn (Cour d’appel de l’Ontario), la Commissaire aux services en français et Ombudsman adjointe de l’Ontario Kelly Burke et Maître Nadia Effendi, présidente sortante de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO). 

Membre du Conseil du Barreau de l’Ontario, Maître Jean-Jacques Desgranges a agi comme modérateur pour s’assurer que tous les panelistes respectent le temps très limité qui leur était assigné.   

Un survol de la législation et de la jurisprudence

L’article 3.2-2A du Code de déontologie du Barreau de l’Ontario exige notamment que l’avocat informe son client de ses droits linguistiques, y compris de son droit à l’emploi de la langue officielle de son choix.

Les nouveaux membres du Barreau qui, au cours de leur formation professionnelle, n’ont pas eu l’occasion de suivre un cours sur les droits linguistiques disposent maintenant, grâce à l’allocution de madame la juge Julie Thorburn (Cour d’appel de l’Ontario), d’un excellent survol de la législation et de la jurisprudence en la matière.

Les dispositions pertinentes de la Charte canadienne des droits et libertés, de la Loi sur les services en français, de la Loi sur les tribunaux judiciaires et du Code criminel du Canada ont, entre autres, été identifiées.

Un pilier de surveillance unique au Canada

La Commissaire aux services en français Kelly Burke a souligné que l’intégration de son bureau avec celui de l’Ombudsman de l’Ontario a créé un pilier de surveillance unique au pays. En effet, les citoyens de notre province ont maintenant une seule porte d’entrée pour communiquer leurs plaintes sur l’offre de services en français, mais en général également.

Par ailleurs, en plus d’être saisie des plaintes en vertu de la Loi sur les services en français, elle peut exercer son influence sur les quelques 26,000 plaintes qui relèvent de la Loi sur l’Ombudsman afin d’identifier celles qui sont susceptibles d’avoir un impact sur les services en français. Il s’agit là d’un avantage qu’elle n’aurait pas si son bureau ne faisait pas partie intégrante du Bureau de l’Ombudsman.

Bien des choses ont évolué depuis l’adoption de la Loi, il y a 34 ans. «Il faut s’assurer que nos outils législatifs demeurent adaptés à nos réalités.» À cet égard, la Commissaire note que le gouvernement s’est engagé envers une modernisation de la Loi. 

Pour illustrer la pertinence de cet engagement, elle cite deux exemples. Le règlement 398/93 (désignation d’organismes offrant des services publics) n’est pas à jour ce qui fait que c’est difficile de suivre les obligations de services en français d’organismes désignés, voire impossible dans certains cas.

Également, les régions de l’Ontario ont changé en raison de fusions. Ainsi, la carte des régions désignées, dans plusieurs cas, ne correspond plus aux régions actuelles.

Un projet communautaire pour une nouvelle Loi

Maître Nadia Effendi a présenté les cinq priorités communautaires établies pour une nouvelle législation ontarienne sur les services en français. 

1. Modifier la portée de la Loi sur les services en français (LSF) de sorte que tous les citoyens puissent avoir accès à des services en français, peu importe où ils se trouvent dans la province et qu’elle s’applique à un plus grand nombre d’organismes gouvernementaux et d’institutions de la législature.

2. Améliorer la transparence en matière de mise en œuvre de la Loi sur les services en français en créant des mécanismes de reddition de compte par rapport aux services offerts par les organismes gouvernementaux et les institutions de la Législature.

3. Enchâsser le concept de l’«offre active» dans la Loi sur les services en français.

4. Clarifier le fait que la Loi sur les services en français s’applique aux services de santé relevant des réseaux locaux d’intégration des services de santé (RLISS) et intégrer la totalité du Règlement 284/11 sur la Prestation de services en français pour le compte d’organismes gouvernementaux dans la LSF.

5. Ajouter un droit de recours par le Commissaire ou par les personnes ayant effectué une plainte au Commissaire aux services en français.

Maître Effendi a rappelé que, jusqu’au 27 octobre prochain, une consultation en ligne est menée par l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) et par l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario (AFO) afin de recevoir des commentaires sur le libellé pour une Loi sur les services en français modernisée.

Dans une prochaine chronique, je vais rapporter les propos des panelistes invités à se prononcer sur L’équité pour les francophones: accès à l’éducation.

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