Cyberintimidation et distribution non consensuelle d’images intimes

Trois infractions prévues à l’article 372 (faux messages, propos indécents au téléphone, appels téléphoniques harassants) du Code criminel devraient être modifiées afin de préciser que celles-ci visent aussi les actes commis à l’aide des moyens de communication électroniques et que la portée de la communication peut s’étendre à plus d’une seule personne. Voilà une des recommandations mises de l’avant dans le rapport «Cyberintimidation et distribution non consensuelle d’images intimes», récemment rendu public par Justice Canada. Des lacunes? À leur réunion d’octobre 2012, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la Justice et de la Sécurité publique avaient demandé aux […]

L’ombudsman examinera les directives données aux policiers

Comme il l’avait laissé entendre, au lendemain de la mort du jeune Sammy Yatim le 27 juillet dans un streetcar sous les balles de la police de Toronto, l’ombudsman provincial André Marin enquêtera sur les directives données aux forces de police par le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels concernant la désescalade des situations conflictuelles. L’Équipe d’intervention spéciale de l’ombudsman (EISO) prendra de 6 à 12 mois pour faire son travail, a-t-il précisé la semaine dernière. Une autre enquête, visant à déterminer les circonstances exactes de la mort de Sammy Yatim et la responsabilité des policiers présents, […]

C.-B.: silence tonitruant du commissaire aux langues officielles

En suivi à cet édito du Devoir intitulé «Les colonisés», on penserait qu’un commentaire du commissaire aux langues officielles Graham Fraser aurait été approprié en réponse à cette récente décision de la Cour Suprême sur les droits linguistiques en Colombie-Britannique et le tollé qu’elle suscite au Québec. La décision rendue publique en plein creux d’été un vendredi est grave de conséquences, puisqu’elle établit une jurisprudence sur la base d’une loi britannique datant de 1731 en ce qui a trait à l’utilisation unique de l’anglais devant les tribunaux de cette province. Les provinces qui ne disposaient d’aucune législation à cet égard […]

Distractions estivales

Justin Trudeau ne semble pas impressionner beaucoup de commentateurs professionnels avec sa récente proposition de décriminaliser ou légaliser (la nuance m’échappe) le commerce et l’usage de drogues «douces» comme la marijuana. Dans le grand public, cependant, ça pourrait faire des vagues. C’est un effort pour intéresser les jeunes à la politique ou pour arracher quelques électeurs au NPD, a-t-on souligné ici et là, sur un ton qui suggère que ce serait là une basse besogne. Les éditorialistes plus sérieux ont reconnu que la «guerre à la drogue» est perdue depuis longtemps, mais ils ont néanmoins demandé au nouveau chef du […]

Y a-t-il un handicap pour se faire élire?

Lorsque les citoyens et citoyennes ont à choisir une personne pour diriger leur province, y a-t-il un handicap particulier qui puisse miner une candidature? Le fait d’être noir ou gai par exemple? Un sondage mené au Québec par CROP en 2005 se révèle révélateur à ce sujet. Huit ans passés, seulement 4% des Québécois s’opposaient à l’élection d’une femme première ministre. Un Noir? Cela posait problème à 9% des répondants. Un gai? Là, c’était non pour 11% des gens. Un anglophone avait-il des chances de devenir premier ministre? Peu probable, puisque cela constituait un sérieux handicap pour 35% des répondants. […]

L’Ontario a manqué une bonne occasion de faire preuve de leadership

Dans son intervention en Cour suprême du Canada dans le dossier Conseil scolaire francophone de la Colombie‑Britannique c. Colombie‑Britannique, 2013 CSC 42, le Procureur général de l’Ontario a limité sa plaidoirie à la question du moment de la réception du droit britannique dans les colonies. Ce faisant, il a négligé d’anticiper les conséquences prévisibles de sa position et, ainsi, il a manqué une occasion d’assurer un leadership national dans le domaine de la dualité linguistique. Peu de gens connaissent l’histoire constitutionnelle de l’Ontario. Le Procureur général de l’Ontario a bien fait de rappeler quelques faits historiques. La colonie française du […]

Édition franco-ontarienne: de la confrontation au dialogue

Au lendemain de leur 30e anniversaire, les Éditions du Vermillon (Ottawa) ont essuyé un refus complet du Conseil des Arts du Canada. La maison recevait, bon an mal an, environ 28 000 $. La décision du Service des Lettres et de l’édition a évidemment semé la consternation dans le milieu littéraire d’Ottawa/Outaouais. Pour avoir travaillé dans un Conseil des arts, je sais que les subventions, même celles de fonctionnement annuel, ne sont jamais un acquis. Aucun financement n’est accordé automatiquement d’une année à l’autre. Peu importe qui est à la direction d’un service ou d’un programme au Conseil des Arts […]

Une Colombie-Britannique qui tarde à devenir canadienne

C’est par une décision serrée de quatre juges contre trois, publiée vendredi dernier, que la Cour suprême du Canada a décidé qu’une loi, représentant la volonté du législateur anglais de légiférer à l’égard d’une injustice particulière dans l’Angleterre du XVIIIe siècle, ne permet pas en 2013 aux francophones de la Colombie-Britannique d’utiliser le français dans les instances civiles. Édictée pour régir les procédures judiciaires dans un autre lieu et à une autre époque, cette loi a été reçue en Colombie-Britannique lors de la création de cette colonie en 1858, donc bien avant que celle-ci adhère à la fédération canadienne en […]

Force excessive

Le jeune Sammy Yatim avait sans doute des problèmes. Quel jeune de 18 ans est parfaitement bien dans sa peau, en harmonie avec sa famille et serein face à son avenir? Le jeune immigrant syrien à Toronto était peut-être sous l’influence de la drogue ou en proie à une crise psychologique quand il aurait brandi un couteau dans un streetcar vendredi soir autour de minuit, à l’angle des rues Bellwoods et Dundas. Selon les premiers témoignages de ses proches rapportés dans les médias, son comportement ce soir-là serait complètement inattendu. Immobilisé, le véhicule de la TTC avait été évacué et […]

100% country

La reine Elizabeth II est âgée de 87 ans et paraît en bonne santé. Sa mère a vécu jusqu’à 101 ans; on est fait fort chez les Windsor. Disons qu’elle pourrait régner encore une bonne dizaine d’années. Son fils le prince Charles pourrait donc ne monter sur le trône qu’à 74-75 ans, vers 2023-24. On dit qu’il serait enclin à céder sa place plus ou moins rapidement (2025-2030?) à son fils William, qui sera alors dans la quarantaine. George, son successeur, qui est né cette semaine, aura 47 ans en 2060. Le Canada sera-t-il encore inféodé à la Couronne britannique […]

Des chiffres édifiants sur les langues des immigrants

Il y a quelques semaines, Statistique Canada rendait publiques les données du recensement de 2011 sur la capacité des immigrants à converser dans l’une ou l’autre des langues officielles. Les résultats m’ont surpris; j’ai en effet été étonné d’apprendre que 93,5% des personnes nées à l’étranger pouvaient soutenir une conversation en français ou en anglais ou les deux. Lorsque le gouvernement de Pierre Elliott Trudeau a fait adopter la Loi sur les langues officielles, en 1969, puis la politique sur le multiculturalisme, je travaillais pour le secrétaire d’État Gérard Pelletier. Je me disais, à l’époque, que le gouvernement aurait dû […]

Fuite d’un réservoir d’eau chaude: qui est responsable des dommages?

Prévoir, par une inspection ou un autre moyen, la durée de vie d’un chauffe-eau semble impossible. Par contre, tous les réservoirs d’eau chaude finissent éventuellement par cesser de fonctionner. En cas de fuite d’un réservoir d’eau chaude qui est loué, les dommages matériels doivent-ils être supportés par le propriétaire de la maison (ou son assureur) ou par l’entreprise louant le réservoir? Le 25 avril dernier, la Cour suprême du Canada rejetait les demandes d’autorisation d’appel de l’entreprise Reliance Home Comfort dans le dossier de Shirley Szilvasy où le réservoir d’eau chaude avait environ 9 ans et dans le dossier de […]