Notre capitale fédérale doit enfin être officiellement bilingue!

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Le questionnaire envoyé par l’Assemblée de la francophonie (AFO) dans le cadre de l’élection ontarienne du 12 juin prochain demande aux partis politiques de se prononcer sur 20 sujets. L’impression donnée par la réponse du parti qui a répondu en une page, c’est que c’était 20 questions de trop!

Cependant, en se limitant à ce nombre de questions, l’AFO a laissé aux membres de la communauté et aux autres organismes l’initiative de soulever de très importants dossiers comme celui de l’inscription de nos droits linguistiques dans la Constitution canadienne, sujet que j’ai brièvement abordé dans ma chronique de la semaine dernière, et celui du statut linguistique de la capitale du Canada.

À ma grande et heureuse surprise, ce dernier dossier a fait partie de la chaleureuse rencontre que des électeurs francophones et des chefs de la francophonie torontoise ont eue samedi dernier avec Peter Milczyn, le candidat libéral dans Etobicoke-Lakeshore. Pour ceux qui aimeraient soulever ce dossier avec les candidats de leur circonscription à l’occasion de la présente campagne électorale, des élections fédérales partielles du 30 juin dans Scarborough-Agincourt et dans Trinity-Spadina ou en prévision des élections fédérales de l’année prochaine, voici quelques pistes de réflexion.

L’article 16 de la Loi constitutionnelle de 1867 désigne Ottawa comme siège du gouvernement du Canada mais ne précise pas le statut des langues officielles dans la capitale.

Conformément à l’article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867 qui prévoit que, dans chaque province, la législature peut exclusivement faire des lois relatives aux institutions municipales dans la province, l’Ontario a édicté au cours des années des lois sur la ville d’Ottawa. Celle présentement en vigueur, la Loi de 1999 sur la ville d’Ottawa, LO 1999, c 14, ann. E, prévoit les noms français et anglais de la ville, de sa Commission des services policiers et de son Conseil des bibliothèques publiques. Rien de plus n’est indiqué sur le statut des langues officielles à Ottawa.

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La Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme (1963-1971) a présenté des recommandations en vue d’assurer une reconnaissance élargie de la dualité culturelle au Canada. Tel qu’exprimé dans le mandat de la Commission, l’enjeu fondamental se lisait ainsi: «Recommander les mesures à prendre pour que la Confédération canadienne se développe d’après le principe de l’égalité entre les deux peuples fondateurs.»

Le 5e volume du rapport de la Commission a porté sur la capitale du Canada. Les commissaires ont formulé leurs recommandations dans le sens d’une capitale bilingue, une région qui doit présenter, sur les plans juridique et sociologique, un état d’équilibre entre les deux langues officielles: «la capitale fédérale … doit être considérée non pas comme la propriété des Canadiens de langue anglaise ou de ceux de langue française, mais comme le fruit de leur collaboration, symbolisant tout ce qu’ils ont en commun.»

En 2014, comme en fait foi la lettre envoyée au maire d’Ottawa par le président de la société Noracom, l’usage du français dans la capitale du pays n’est pas encore égal à l’usage de l’anglais. Le débat doit se poursuivre: nous devons obtenir, pour la capitale du pays, une égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais même si le présent maire estime qu’il n’est pas nécessaire d’avoir une telle égalité.

Renseignements:
Lettre de Jacques de Courville Nicol au maire d’Ottawa
Réponse du maire Jim Watson
Le volume V de la Commission B & B

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