Avocat et notaire depuis 1988, ex-directeur général de l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario. Souvent impliqué dans des causes portant sur les droits linguistiques. Correspondant de l-express.ca, votre destination pour profiter au maximum de Toronto.
Le fédéral ne nomme pas assez de juges bilingues
Trois motions devaient être entendues le 11 janvier 2007 en Cour supérieure de justice de l’Ontario. Avant l’audition, Ndem Belende a été avisé qu’il n’y avait pas de juge bilingue disponible pour instruire celles-ci. Le jour de l’audition, un agent pour Belende a comparu et a demandé que l’audition soit remise à une date ultérieure où un juge bilingue serait disponible. Le juge des motions, qui n’était pas bilingue, a rejeté la demande d’ajournement et a instruit les trois motions. Belende a porté l’affaire en appel. La Cour d’appel de l’Ontario lui a donné raison. Dans les motifs de la […]
Sarkozy facilitera-t-il notre coopération judiciaire avec l’Europe?
Le Québec est encore la seule partie du Canada qui est liée avec la France par une entente, conclue le 9 septembre 1977 sur un programme d’entraide judiciaire en matière civile, commerciale et administrative, qui prévoit la possibilité pour les ministres de la Justice des deux parties de se prêter mutuellement entraide pour la recherche et l’audition des débiteurs d’aliments séjournant sur leur territoire et pour le recouvrement volontaire des pensions alimentaires. Considérant l’existence de cet accord de réciprocité pour les versements de pensions alimentaires lorsqu’une partie habite au Québec et que l’autre habite en France, l’Assemblée des Français de […]
Me François Sauvageau
Dans la région de Toronto, il y a un grand nombre de juristes d’expression française. Cette semaine, je vous présente Maître François Sauvageau. En tant qu’associé fondateur de Sauvageau & Associés, François Sauvageau avait à coeur de bâtir une firme bilingue d’avocats, à Toronto, afin de représenter ses clients du Québec, de l’Ontario ou bien des acteurs internationaux. Il commença ses études de droit en 1996. Il devait par la suite obtenir trois diplômes de droit, dont un baccalauréat de droit civil, un baccalauréat de common law ainsi qu’une maîtrise de droit des affaires internationales. Il est membre actif des […]
Recouvrement des pensions alimentaires: une réciprocité à améliorer
Le recouvrement des pensions alimentaires à l’étranger est un problème social qui tend à devenir de plus en plus important avec la multiplication des couples mixtes, ainsi que le déplacement et l’éclatement des cellules familiales au-delà des frontières. Il se pose, en cas de conflit, chaque fois qu’un créancier et un débiteur d’aliments sont séparés par une frontière, quelle que soit leur nationalité. Parfois difficile à obtenir à l’intérieur même du territoire national malgré les nombreux progrès réalisés, le recouvrement de créances alimentaires peut devenir une véritable course d’obstacles lorsqu’intervient un élément d’extranéité. Cette question est résolue en théorie par […]
France-Ontario: l’absence de collaboration judiciaire pénalise les citoyens
Le Recueil de jurisprudence de l’Ontario a publié récemment (89 R.J.O. 3d 62) le texte de la décision rendue le 10 janvier 2008 par le protonotaire Robert Beaudoin dans l’affaire Lesecq, mineure par son tuteur à l’instance Lesecq c. École Montessori d’Ottawa. La règle 56 des Règles de procédure civile de l’Ontario autorise le tribunal à rendre une ordonnance de cautionnement pour dépens s’il est établi que la partie demanderesse réside ordinairement en dehors de l’Ontario. Le but de cette règle n’est pas de conférer un avantage en érigeant une barrière automatique pour une partie non résidente de la province […]
Recherché: un juge compétent
Le 28 mai 2008, Rob Nicholson, ministre de la Justice et Procureur général du Canada, a annoncé le processus de sélection visant à combler le poste de la Cour suprême du Canada laissé libre en raison du départ du juge Michel Bastarache. Malheureusement, on n’y fait pas mention de l’impératif du bilinguisme pour occuper ces fonctions. Le processus sera le suivant. Afin d’identifier un répertoire de candidats qualifiés, le ministre de la Justice et Procureur général du Canada consultera les procureurs généraux des quatre provinces de l’Atlantique ainsi que les principaux membres de la communauté juridique. Les membres du public […]
L’époque de l’unilinguisme anglais des tribunaux de l’Ontario est-elle révolue?
Dans plusieurs régions de l’Ontario, les attaques sournoises contre les droits linguistiques continuent d’être monnaie courante. Tantôt, ce sont des défendeurs qui, plutôt que de répondre à une allégation de fraude à l’endroit d’une personne âgée, contestent la constitutionnalité des dispositions de la loi ontarienne qui reconnaît au français le statut de langue officielle des tribunaux; tantôt, c’est un intimé qui, plutôt que de payer les milliers de dollars qu’il doit en pension alimentaire, dépose une motion visant à empêcher son ex-épouse d’utiliser le français. Comme les bénévoles de notre organisme à but non lucratif viennent de le constater, l’Ontario […]
Votons non pas d’une manière partisane mais d’une façon éclairée
Une campagne électorale est une occasion particulière pour soulever auprès des gens qui espèrent nous représenter les dossiers qui nous préoccupent (le taux élevé de pollution atmosphérique dans notre milieu, l’état des routes, la nécessité d’avoir un lien rapide entre l’aéroport Pearson et le centre-ville, les sans-abris, l’utilisation illégale des armes à feu…). La communauté francophone doit profiter du processus démocratique pour sensibiliser les politiciens à son existence et à ses besoins. Cela me semble d’autant plus essentiel que, trop souvent, il y a marginalisation du fait français. Le quotidien Toronto Star vient d’ailleurs de nous en fournir un exemple […]