Le fédéral ne nomme pas assez de juges bilingues

Trois motions devaient être entendues le 11 janvier 2007 en Cour supérieure de justice de l’Ontario. Avant l’audition, Ndem Belende a été avisé qu’il n’y avait pas de juge bilingue disponible pour instruire celles-ci. Le jour de l’audition, un agent pour Belende a comparu et a demandé que l’audition soit remise à une date ultérieure où un juge bilingue serait disponible. Le juge des motions, qui n’était pas bilingue, a rejeté la demande d’ajournement et a instruit les trois motions. Belende a porté l’affaire en appel. La Cour d’appel de l’Ontario lui a donné raison.

Dans les motifs de la décision du 29 février 2008 rédigée par le juge Paul Rouleau (Belende c. Patel, 2008 ONCA 148) et auxquels ont souscrit les juges Karen Weiler et Robert Blair, on peut lire que les motions ont été instruites devant un juge unilingue malgré le fait que l’instance était bilingue et que la déclaration et plusieurs documents dans le dossier étaient rédigés uniquement en français. Notant que le juge des motions aurait dû ajourner les motions à une date à laquelle un juge bilingue était disponible, le juge Rouleau a annulé le jugement du juge des motions et a renvoyé l’affaire devant un juge bilingue de la Cour supérieure : «Il appartient aux tribunaux d’assurer le respect des droits linguistiques prévus à l’article 126 de la Loi sur les tribunaux judiciaires…la violation de ces droits, qui sont de nature quasi constitutionnelle, constitue un préjudice grave à la minorité linguistique.»

Le juge Rouleau écrit qu’il est quelque peu troublant que, malgré le fait que les motions qui font l’objet de l’appel ont été présentées dans une instance bilingue et la date bien fixée à l’avance, il n’y avait pas de juge bilingue disponible pour les instruire. À cet égard, il fait référence au passage du rapport de novembre 2007 sur le projet de réforme du système de justice civile où l’honorable Coulter Osborne a indiqué qu’«au cours des consultations, on a 
souligné le besoin constant de nommer un plus grand nombre de juges bilingues, particulièrement à Toronto (y compris à la Cour d’appel). Toute nomination future devrait tenir compte du besoin de juges bilingues dans les régions qui sont dans la pratique tenues d’offrir des procès bilingues.»

Selon un article publié dans l’édition du 24 mars 2008 du journal Law Times, il y a présentement quatre juges bilingues à la Cour d’appel de l’Ontario et, à Toronto, la Cour supérieure de justice dispose de cinq juges bilingues alors que la Cour de justice de l’Ontario a cinq juges bilingues et quatre juges de paix bilingues. L’Assemblée législative de l’Ontario a reconnu le français et l’anglais comme étant les deux langues officielles des tribunaux de l’Ontario mais, en vertu de la Constitution, c’est le fédéral qui a la responsabilité de nommer les juges des tribunaux supérieurs des provinces.

Au cours des années, les organismes juridiques ont souvent reproché au gouvernement fédéral de ne pas nommer un nombre adéquat de juges bilingues. Maintenant que la Cour d’appel de l’Ontario a, à son tour, attiré l’attention sur le problème, le message a-t-il été compris par le gouvernement fédéral?