Paul Le Vay, membre de conseil de la Fondation du droit de l’Ontario; David Field, président-directeur général d’Aide juridique Ontario; Lise Maisonneuve, juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario; Caroline Mulroney, procureure générale et ministre des Affaires francophones; Paul Evraire, vice-président du conseil d’Éducation juridique communautaire de l’Ontario; Julie Matthews, directrice générale d’Éducation juridique communautaire de l’Ontario

Un grand pas vers un système de justice sans obstacle

«Pour les Franco-Ontariens, Justice pas-à-pas n’est pas une simple traduction de la version anglaise. C’est plutôt une adaptation de la version anglaise effectuée en collaboration avec des intervenants francophones dans le souci de répondre aux besoins de la collectivité. En tant que gouvernement, nous sommes déterminés à améliorer l’accès à la justice en français en Ontario.» C’est ce qu’a déclaré la Procureure générale et ministre aux Affaires francophones de l’Ontario, Caroline Mulroney, lors d’une réception tenue le 27 novembre dernier au Salon des juristes, dans l’édifice du Barreau de l’Ontario. «Je suis très heureuse de me trouver parmi vous, aujourd’hui, […]

Les juges doivent contribuer activement à la protection des droits linguistiques

«Il incombe d’abord et avant tout au juge du tribunal fédéral visé de veiller au respect des droits linguistiques des témoins, des parties et de toute personne qui comparaît devant lui.» C’est le rappel que la Cour suprême du Canada a fait, le 16 novembre dernier, dans le dossier Mazraani c. Industrielle Alliance, Assurance et services financiers Inc., 2018 CSC 50. Dans un jugement unanime rendu par les juges Clément Gascon et Suzanne Côté avec l’accord des sept autres juges, il est écrit que la question que le juge doit se poser n’est pas de savoir si la personne a […]

Faire découvrir notre système judiciaire au jeune public

Le Réseau ontarien d’éducation juridique (ROEJ) a été fondé en 2002 par les juges en chef des tribunaux de l’Ontario dans un souci de faciliter l’accès à la justice. L’objectif du Réseau est de faire mieux comprendre notre système judiciaire au jeune public et de promouvoir le dialogue entre ses différents acteurs, les enseignants, les intervenants communautaires et les étudiants de tous âges. À la découverte du système judiciaire Trop souvent, les jeunes découvrent le système judiciaire en tant qu’usager, et on sait combien cela peut être intimidant. Si le premier contact a lieu dès le plus jeune âge et […]

Maître Imran Ahmad, expert de la cybersécurité

Dans la région de Toronto, il y a un grand nombre de juristes d’expression française. Cette semaine, je vous présente Maître Imran Ahmad. Associé en droit des affaires, son expertise est axée sur la cybersécurité, la technologie et le droit de la vie privée. De plus, il exerce activement dans les domaines du commerce, des douanes et de la conformité à la réglementation. Cybermenaces et violation des données En tant que responsable du groupe de pratique en cybersécurité et violation des données, il travaille étroitement avec les clients pour élaborer et mettre en œuvre des stratégies pratiques et avisées relatives aux […]

Plusieurs provinces ignorent la version française des conventions internationales

Aujourd’hui, les situations personnelles, familiales ou commerciales qui concernent plus d’un pays sont monnaie courante. Ces situations peuvent être affectées par les différences existant entre les systèmes juridiques en vigueur dans ces pays. Afin de résoudre ces questions, les États ont adopté des règles spéciales, connues sous l’appellation de «droit international privé». Harmonisation du droit Organisation intergouvernementale mondiale, la Conférence de La Haye de droit international privé œuvre à une harmonisation progressive de ces règles. Cela implique de trouver des approches reconnues internationalement de questions telles que la compétence des tribunaux, le droit applicable, la reconnaissance et l’exécution des jugements et […]

70e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme

Le 10 décembre prochain marquera le 70e anniversaire de l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme. C’est à Paris que les 58 États constituant alors l’Assemblée générale des Nations Unies adoptent ce qui devrait être, pour chacun de nous, une source d’inspiration pour promouvoir l’exercice universel des droits de la personne. Abstentions notoires Lors de l’adoption de la Déclaration universelle, huit pays s’abstiennent de voter: Afrique du Sud, Arabie saoudite, Biélorussie, Pologne, Tchécoslovaquie, Ukraine, Union soviétique et Yougoslavie. Pour célébrer ce 70e anniversaire, nous sommes invités à prendre connaissance de l’édition illustrée de la Déclaration universelle des droits […]

Josée Forest-Niesing, une nouvelle Franco-Ontarienne au Sénat

Le 11 octobre dernier, le premier ministre Justin Trudeau a annoncé la nomination de Josée Forest-Niesing au Sénat du Canada. Portrait de cette nouvelle sénatrice franco-ontarienne Originaire de Sudbury, Josée Forest-Niesing est avocate de profession. Elle a commencé sa carrière en droit de la famille avant de s’engager dans le droit des successions, le droit immobilier, le droit des assurances, le litige civil, le droit relatif à l’éducation et le droit du travail. Bienvenue au Parlement, Josée Forest-Niesing et Brian Francis. Découvrez les plus récents sénateurs du Canada et tout l’éventail de connaissances et d’expériences qu’ils apporteront au Sénat : […]

Michelle Bachelet, Haute‑Commissaire des Nations Unies aux droits de

L’ONU manque de respect pour les droits linguistiques

Le 24 juillet dernier, dans le dossier de madame Nell Toussaint, une migrante qui a été en situation irrégulière au Canada, le Comité des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies (ONU) adoptait en anglais des constatations accusant le Canada d’avoir violé des obligations contractées lors de son adhésion au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au Protocole facultatif de ce dernier. Traduction en français Dans le texte non révisé de ces constatations et daté du 7 août dernier, le Comité demandait au Canada de traduire en français ces constatations. Or, cette demande ne fait plus […]

Le Canada a failli à ses obligations envers une migrante

Le Canada doit réviser sa législation pour assurer que les migrants en situation irrégulière aient accès aux soins essentiels de santé, afin de prévenir un risque prévisible pouvant résulter en une perte de vie. C’est la conclusion à laquelle en sont arrivés, le 24 juillet dernier, les membres du Comité des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies en examinant les faits présentés par Mme Nell Toussaint, révélant des violations par le Canada des articles 6 (le droit à la vie) et 26 (toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi) du Pacte […]

Ottawa bilingue… dans l’espace public svp

«Le gouvernement fédéral doit prendre des mesures positives pour s’assurer que l’espace public de la capitale nationale reflète le caractère bilingue du pays et l’égalité réelle de ses langues officielles.» Et, pour y parvenir, une nouvelle partie portant sur la région de la capitale nationale et la ville d’Ottawa doit être ajoutée à la Loi sur les langues officielles (LLO). Cette nouvelle partie devrait au moins contenir les quatre éléments suivants: 1) toutes les dispositions législatives fédérales existantes afférentes aux langues officielles dans la région de la capitale nationale, ainsi que les rôles et pouvoirs de la Commission de la […]

Réduction du nombre de quartiers en pleine campagne: une atteinte à la liberté d’expression

La mise en vigueur de la Loi de 2018 sur l’amélioration des administrations locales, en plein milieu d’une élection municipale, interfère d’une manière substantielle avec le droit à la liberté d’expression des candidats à l’élection du 22 octobre prochain. Ce droit est protégé par l’alinéa 2(b) de la Charte canadienne des droits et libertés. La réduction du nombre de quartiers municipaux de 47 à 25, à Toronto, et l’augmentation du nombre de résidents, de 61,000 à 111,000 en moyenne, dans ces nouveaux quartiers, interfère également d’une façon substantielle avec le droit constitutionnel des électeurs à la liberté d’expression. Ces deux […]

Droit de la famille : comment gérer les défis des procédures bilingues?

En droit de la famille, les Ontariens ont droit à des procédures judiciaires bilingues. Pourtant, en 2013, le rapport L’accès à la justice dans les deux langues officielles, du Commissaire aux langues officielles du Canada, constate que les locuteurs de langue officielle minoritaire font face à des obstacles dans l’obtention de la justice dans leur langue maternelle. Cette observation rejoint les préoccupations que peuvent avoir les membres du Barreau, qu’ils soient débutants ou expérimentés, dans les procédures bilingues où ils représentent leurs clients, notamment en ce qui a trait à l’intersection des décisions en matière de garde et des droits […]