Maître Brian Han, avocat en droits des créanciers

Dans la région de Toronto, il y a un grand nombre de juristes d’expression française. Cette semaine, je vous présente Maître Brian Han. Brian Han exerce dans le domaine des droits des créanciers et est sociétaire en litige au sein du cabinet Kronis, Rotsztain, Margles, Cappel LLP (KRMC). Il représente les intérêts des créanciers dans des affaires de recouvrement de dettes non garantie. Il comparaît dans le cadre d’affaires civiles, notamment devant la Cour supérieure de justice et la Cour des petites créances de l’Ontario. Osgoode Hall et Schulich Il a complété le programme conjoint de Juris Doctor et de […]

Édifice Lester B. Pearson, siège du ministère des Affaires mondiales du Canada

Diffusion en français à l’ONU: le Canada est intervenu à plusieurs reprises

«Le Gouvernement du Canada, par l’entremise d’Affaires mondiales Canada, est entré en contact à plusieurs reprises avec le Comité des droits de l’Homme afin de l’inciter à publier la version française des constatations dans les plus brefs délais. La version française des constatations a finalement été publiée par le Comité des droits de l’Homme en mars 2019.» Voilà le résultat de l’enquête du Commissariat aux langues officielles (CLO) au sujet du retard de la diffusion de la version française des constatations du Comité des droits de l’Homme de l’Organisation des Nations Unies (ONU) au sujet de la plainte de madame […]

L’accès à la justice devrait passer par la protection des minorités linguistiques

«L’idée de bilinguisme juridique évolue dans le bon sens au Canada. Des résultats concrets en témoignent, qu’il s’agisse de politiques gouvernementales fédérales en matière linguistique, d’accès bilingue aux lois, règlements et décisions – judiciaires ou autres –, et du droit d’ester devant les tribunaux dans la langue officielle de son choix.» Invité à prendre la parole pour clore la 6e Conférence annuelle de l’Association internationale des commissaires linguistiques, tenue les 26 et 27 juin à Toronto, Richard Wagner, juge en chef de la Cour suprême du Canada, a fait le lien entre l’accès à la justice et la protection des […]

Langues officielles: reconnaître les deux versions des jugements

«Pour ne plus laisser planer de doutes au sujet de l’égalité de chacune des versions des jugements, nous croyons qu’il est essentiel de consacrer dans la Loi sur les langues officielles le principe de l’égale valeur et de l’égale autorité de la version française et de la version anglaise des jugements des tribunaux fédéraux et de ceux du Nouveau-Brunswick.» C’est ce qu’a déclaré le jurilinguiste Louis Beaudoin, le 30 mai dernier, au colloque organisé par l’Institut canadien de recherche sur les minorités linguistiques (ICRML), tenu dans le cadre du 87e congrès de l’Association francophone pour le savoir (ACFAS). Pour les […]

Avant le bilinguisme officiel…

Cette année, les conférences et colloques tenus au sujet des langues officielles portent sur les cinquante années écoulées depuis l’adoption de la première Loi sur les langues officielles. Toutefois, le 29 mai dernier, dans le cadre du colloque organisé par l’Institut canadien de recherche sur les minorités linguistiques (ICRML), dans le cadre du 87e congrès de l’Association francophone pour le savoir (ACFAS), l’historien Serge Dupuis a présenté aux participants le contexte linguistique avant l’adoption de cette première loi. Accommoder la francophonie Pendant deux siècles, la législation linguistique visait un but différent de celui que l’on avance aujourd’hui: «celui d’accommoder les […]

Le propriétaire des lieux fait face à une accusation qu`il y a permis la vente illégale de cannabis.

Toronto veille au respect des lois sur le cannabis

La Ville de Toronto continue de progresser dans sa lutte contre les dispensaires illégaux de cannabis. Les agents chargés de l’application des règlements travaillent en étroite collaboration avec le Service de police de Toronto afin de mettre en œuvre des mesures coercitives soutenues. Ces mesures sont notamment la tenue d’enquêtes, l’émission d’un ordre de fermeture des lieux, le blocage de l’accès aux lieux, l’exécution de saisies ainsi que le dépôt d’accusations. Des risques pour les vendeurs et les acheteurs Depuis le 17 octobre 2018, jour de l’entrée en vigueur de la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis, l’équipe […]

Patrimoine canadien et Justice font-ils partie du même gouvernement?

La partie VII de la Loi sur les langues officielles (LLO) engage le gouvernement à promouvoir le développement des minorités de langues officielles dans la conception et la mise en œuvre de ses programmes. Malheureusement, là encore, le ministère de la Justice a donné une interprétation très restrictive de cette obligation. C’est comme si le ministère de Patrimoine et celui de la Justice n’appartenaient pas au même gouvernement. On peut se demander si l’intervention en cour du ministère de la Justice pour donner une définition restrictive de la partie VII de la LLO est compatible avec la politique du gouvernement. […]

De gauche à droite : Cheryl Milne, Guy Pratte, Jennifer Gravel Vanasse, Aldo Braida, Tom Curry, le trésorier du Barreau Malcolm Mercer, Frank Walwyn (à l’arrière), Amanda Ross (devant), Carol Rogerson, Jeffery Hewitt, Pamela Cross, Susan Ursel et Yasir Naqvi.

Guy Pratte reçoit la Médaille du Barreau de l’Ontario

Des membres exceptionnels des professions juridiques de l’Ontario ont été reconnus pour leurs contributions professionnelles importantes lors de la cérémonie annuelle de remise des prix du Barreau le 22 mai dernier, à Toronto. L’ancien procureur général Yasir Naqvi (Ottawa) a reçu le Prix Lincoln Alexander, remis en reconnaissance d’un avocat qui a démontré un engagement de longue date envers le public en Ontario et son bien-être en rendant des services à la communauté. Pamela Cross (Kingston) a reçu le Prix Laura Legge qui reconnait les avocates symbolisant le leadership dans la profession. Le prix J. Shirley Denison, qui souligne les […]

Les juges Suzanne Côté et Sheilah L. Martin

Infractions provinciales en C.-B.: le droit au procès en français est confirmé

L’article 133 de la loi sur les infractions provinciales de la Colombie-Britannique (C.-B.) incorpore les droits linguistiques prévues au Code criminel (C.c.). Cette incorporation abroge implicitement la loi impériale de 1731. Le juge de la Cour provinciale de la C.-B. a commis une erreur en refusant à Éric Bessette le droit à un procès en français. Ce non‑respect de l’article 530 du C.c. constitue une erreur juridictionnelle, et entraîne la perte de juridiction de la Cour provinciale sur le procès de M. Bessette. La Cour supérieure de la C.-B. a omis de reconnaître que la décision du juge de la […]

La carte-photo de l’Ontario, un outil très utile

Pour les personnes qui ont besoin d’une preuve d’identité, le ministère des Transports de l’Ontario offre la possibilité d’obtenir une carte-photo. Cette carte est délivrée uniquement pour la commodité de son titulaire. À sa discrétion, il peut la présenter lors d’une transaction ou dans une circonstance quelconque, notamment lorsqu’il désire s’identifier. Si un des renseignements figurant sur la carte est faux, le titulaire se trouve à faire une fausse représentation chaque fois qu’il présente sa carte. 620 000 cartes valides Le site Internet de ServiceOntario énumère les critères pour avoir le droit à une carte-photo de l’Ontario. Vous pouvez présenter […]

Jérôme Pommier, travailleur juridique communautaire

Dans la région de Toronto, il y a un grand nombre de juristes d’expression française. Cette semaine, je vous présente le travailleur juridique communautaire Jérôme Pommier. Hamilton Depuis juillet 2015, Jérôme Pommier est travailleur juridique à la Clinique juridique communautaire de Hamilton. Il pratique le droit administratif (Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et Ontario au travail), le droit des locataires, le droit de l’immigration et des réfugiés, le droit de la personne, le droit du travail, l’aide sociale et la pension d’invalidité. La Clinique juridique communautaire de Hamilton (CJCH) a obtenu, le 1er juillet 2012, la désignation à […]

Jean-Rock Boutin, vice-président de la Fédération des aînés et des retraités francophones de l’Ontario (FARFO), Marie-Lison Fougère, sous-ministre des Affaires francophones et des Affaires des personnes âgées, Raymond Cho, ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité et Gilles Fontaine, directeur général de la FARFO

Le lent déclin des sujets britanniques nés au Canada

Un grand nombre de personnes âgées ignorent qu’à leur naissance au pays, elles n’étaient pas des Canadiens. En effet, avant 1947, les personnes nées au Canada n’étaient pas considérées des citoyens canadiens mais des sujets britanniques nés au Canada. La première Loi sur la citoyenneté canadienne a été sanctionnée le 27 juin 1946 et est entrée en vigueur le 1er janvier 1947 sous le gouvernement du premier ministre William Lyon Mackenzie King. Par coïncidence, je suis né entre ces deux dates. Je fais donc partie de la dernière cohorte des sujets britanniques nés au Canada. Nous avons acquis la citoyenneté […]