Avant le bilinguisme officiel…

Cette année, les conférences et colloques tenus au sujet des langues officielles portent sur les cinquante années écoulées depuis l’adoption de la première Loi sur les langues officielles. Toutefois, le 29 mai dernier, dans le cadre du colloque organisé par l’Institut canadien de recherche sur les minorités linguistiques (ICRML), dans le cadre du 87e congrès de l’Association francophone pour le savoir (ACFAS), l’historien Serge Dupuis a présenté aux participants le contexte linguistique avant l’adoption de cette première loi. Accommoder la francophonie Pendant deux siècles, la législation linguistique visait un but différent de celui que l’on avance aujourd’hui: «celui d’accommoder les […]

Le propriétaire des lieux fait face à une accusation qu`il y a permis la vente illégale de cannabis.

Toronto veille au respect des lois sur le cannabis

La Ville de Toronto continue de progresser dans sa lutte contre les dispensaires illégaux de cannabis. Les agents chargés de l’application des règlements travaillent en étroite collaboration avec le Service de police de Toronto afin de mettre en œuvre des mesures coercitives soutenues. Ces mesures sont notamment la tenue d’enquêtes, l’émission d’un ordre de fermeture des lieux, le blocage de l’accès aux lieux, l’exécution de saisies ainsi que le dépôt d’accusations. Des risques pour les vendeurs et les acheteurs Depuis le 17 octobre 2018, jour de l’entrée en vigueur de la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis, l’équipe […]

Patrimoine canadien et Justice font-ils partie du même gouvernement?

La partie VII de la Loi sur les langues officielles (LLO) engage le gouvernement à promouvoir le développement des minorités de langues officielles dans la conception et la mise en œuvre de ses programmes. Malheureusement, là encore, le ministère de la Justice a donné une interprétation très restrictive de cette obligation. C’est comme si le ministère de Patrimoine et celui de la Justice n’appartenaient pas au même gouvernement. On peut se demander si l’intervention en cour du ministère de la Justice pour donner une définition restrictive de la partie VII de la LLO est compatible avec la politique du gouvernement. […]

De gauche à droite : Cheryl Milne, Guy Pratte, Jennifer Gravel Vanasse, Aldo Braida, Tom Curry, le trésorier du Barreau Malcolm Mercer, Frank Walwyn (à l’arrière), Amanda Ross (devant), Carol Rogerson, Jeffery Hewitt, Pamela Cross, Susan Ursel et Yasir Naqvi.

Guy Pratte reçoit la Médaille du Barreau de l’Ontario

Des membres exceptionnels des professions juridiques de l’Ontario ont été reconnus pour leurs contributions professionnelles importantes lors de la cérémonie annuelle de remise des prix du Barreau le 22 mai dernier, à Toronto. L’ancien procureur général Yasir Naqvi (Ottawa) a reçu le Prix Lincoln Alexander, remis en reconnaissance d’un avocat qui a démontré un engagement de longue date envers le public en Ontario et son bien-être en rendant des services à la communauté. Pamela Cross (Kingston) a reçu le Prix Laura Legge qui reconnait les avocates symbolisant le leadership dans la profession. Le prix J. Shirley Denison, qui souligne les […]

Les juges Suzanne Côté et Sheilah L. Martin

Infractions provinciales en C.-B.: le droit au procès en français est confirmé

L’article 133 de la loi sur les infractions provinciales de la Colombie-Britannique (C.-B.) incorpore les droits linguistiques prévues au Code criminel (C.c.). Cette incorporation abroge implicitement la loi impériale de 1731. Le juge de la Cour provinciale de la C.-B. a commis une erreur en refusant à Éric Bessette le droit à un procès en français. Ce non‑respect de l’article 530 du C.c. constitue une erreur juridictionnelle, et entraîne la perte de juridiction de la Cour provinciale sur le procès de M. Bessette. La Cour supérieure de la C.-B. a omis de reconnaître que la décision du juge de la […]

La carte-photo de l’Ontario, un outil très utile

Pour les personnes qui ont besoin d’une preuve d’identité, le ministère des Transports de l’Ontario offre la possibilité d’obtenir une carte-photo. Cette carte est délivrée uniquement pour la commodité de son titulaire. À sa discrétion, il peut la présenter lors d’une transaction ou dans une circonstance quelconque, notamment lorsqu’il désire s’identifier. Si un des renseignements figurant sur la carte est faux, le titulaire se trouve à faire une fausse représentation chaque fois qu’il présente sa carte. 620 000 cartes valides Le site Internet de ServiceOntario énumère les critères pour avoir le droit à une carte-photo de l’Ontario. Vous pouvez présenter […]

Jérôme Pommier, travailleur juridique communautaire

Dans la région de Toronto, il y a un grand nombre de juristes d’expression française. Cette semaine, je vous présente le travailleur juridique communautaire Jérôme Pommier. Hamilton Depuis juillet 2015, Jérôme Pommier est travailleur juridique à la Clinique juridique communautaire de Hamilton. Il pratique le droit administratif (Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et Ontario au travail), le droit des locataires, le droit de l’immigration et des réfugiés, le droit de la personne, le droit du travail, l’aide sociale et la pension d’invalidité. La Clinique juridique communautaire de Hamilton (CJCH) a obtenu, le 1er juillet 2012, la désignation à […]

Jean-Rock Boutin, vice-président de la Fédération des aînés et des retraités francophones de l’Ontario (FARFO), Marie-Lison Fougère, sous-ministre des Affaires francophones et des Affaires des personnes âgées, Raymond Cho, ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité et Gilles Fontaine, directeur général de la FARFO

Le lent déclin des sujets britanniques nés au Canada

Un grand nombre de personnes âgées ignorent qu’à leur naissance au pays, elles n’étaient pas des Canadiens. En effet, avant 1947, les personnes nées au Canada n’étaient pas considérées des citoyens canadiens mais des sujets britanniques nés au Canada. La première Loi sur la citoyenneté canadienne a été sanctionnée le 27 juin 1946 et est entrée en vigueur le 1er janvier 1947 sous le gouvernement du premier ministre William Lyon Mackenzie King. Par coïncidence, je suis né entre ces deux dates. Je fais donc partie de la dernière cohorte des sujets britanniques nés au Canada. Nous avons acquis la citoyenneté […]

Cédric Engone Biyogo, parajuriste

Dans la région de Toronto, il y a un grand nombre de juristes d’expression française. Cette semaine, je vous présente le parajuriste Cédric Engone Biyogo. S. Cédric Engone Biyogo est parajuriste, membre du Barreau de l’Ontario et de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO). Il exerce à Toronto et dans les villes avoisinantes de Mississauga, Oakville, Brampton et Hamilton. Au cours des années, il a représenté des clients devant la Cour provinciale, la Cour des petites créances et devant des tribunaux administratifs, y compris le Tribunal des droits de la personne. Il a aidé des clients dans des […]

Maître Sherif Foda (Photo par Chloë Ellingson).

Maître Sherif Foda pratique en droit criminel

Dans la région de Toronto, il y a un grand nombre de juristes d’expression française. Cette semaine, je vous présente Maître Sherif Foda. Sherif Foda est un praticien exerçant en droit pénal. Son travail porte principalement sur les poursuites de crimes de rue, l’accent étant mis sur les projets à grande échelle pour des infractions liées aux drogues, aux armes à feu et à la violence. La plupart de ses clients sont des jeunes hommes racialisés. Il sert également les communautés arabes et francophones de la région de Toronto pour tout type de dossier pénal. Il participe à des procès […]

Justice pour les « p’tites filles »

Lors de son passage à l’émission Tout le monde en parle, le 17 mars dernier, l’ancien premier ministre Brian Mulroney a écorché, sans la nommer, la députée provinciale de Glengarry-Prescott-Russell: «La p’tite fille qui a démissionné, elle est partie. C’est fini là.» À la suite d’un tollé de protestations, il a admis qu’il aurait dû employer l’expression jeune femme au lieu du terme «p’tite fille». Le contexte dans lequel une personne utilise p’tite fille ou p’tit gars révèle si s’agit d’une description positive ou négative. Jean Chrétien, un autre ancien premier ministre canadien, n’est plus petit depuis son enfance. Cependant, il aime encore se […]

Les juges Paul Rouleau (Cour d’appel de l’Ontario) et Julie Thorburn (Cour supérieure de justice) et les juristes Christine Mainville, Sherif Foda et Alain Roussy

La Justice fête la Francophonie

Pour célébrer la Journée internationale de la Francophonie, le Barreau de l’Ontario a offert le 20 mars dernier, en partenariat avec l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) et PratiquO (le Centre de formation professionnelle continue de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa), un programme de formation sous le thème Langues officielles devant les tribunaux — obligations éthiques des juges et des juristes. Obligation d’informer Les droits linguistiques sont des principes fondamentaux visant notamment à assurer l’accès à la justice. Mais quelles obligations les praticiens juridiques et les juges ont-ils d’informer les témoins à une instance de leur droit […]