La carte-photo de l’Ontario, un outil très utile

Mais aussi pour les fraudeurs!

La carte photo du ministère des Transports de l'Ontario.
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Pour les personnes qui ont besoin d’une preuve d’identité, le ministère des Transports de l’Ontario offre la possibilité d’obtenir une carte-photo.

Cette carte est délivrée uniquement pour la commodité de son titulaire. À sa discrétion, il peut la présenter lors d’une transaction ou dans une circonstance quelconque, notamment lorsqu’il désire s’identifier.

Si un des renseignements figurant sur la carte est faux, le titulaire se trouve à faire une fausse représentation chaque fois qu’il présente sa carte.

620 000 cartes valides

Le site Internet de ServiceOntario énumère les critères pour avoir le droit à une carte-photo de l’Ontario. Vous pouvez présenter une demande de carte-photo de l’Ontario:

– si vous n’avez pas de permis de conduire;

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– si vous êtes un résident de l’Ontario;

– si vous êtes âgé d’au moins 16 ans.

Un responsable des relations avec les médias pour le ministère m’informe qu’en date du 30 avril 2019, 1 075 662 cartes-photo de l’Ontario ont été émises depuis la mise en place du programme en 2011. Il y a actuellement 620 000 cartes-photo de l’Ontario valides.

Les cartes-photo de l’Ontario peuvent être annulées pour de multiples raisons, soit volontairement (par exemple, lorsque le détenteur d’une carte-photo de l’Ontario obtient un permis de conduire), soit par le ministère des Transports (par exemple, en raison du décès du titulaire, d’une fraude ou d’une résidence à l’extérieur de la province).

Depuis la mise en place du programme des cartes-photo de l’Ontario, environ 450 000 cartes sont arrivées à échéance (cartes non renouvelées), ont été annulées ou volontairement échangées contre un permis de conduire.

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Toutefois, le ministère ne conserve aucune donnée sur les raisons pour lesquelles les cartes-photo de l’Ontario sont annulées.

Signature

Le formulaire de demande de la carte-photo de l’Ontario, qui doit être signé par le client, indique également les critères à respecter pour faire la demande d’obtention d’une carte-photo de l’Ontario, y compris le fait que le demandeur doit être un résident de l’Ontario.

Tous les demandeurs d’une carte-photo de l’Ontario doivent apposer leurs initiales pour confirmer sur leur demande leur lieu de résidence. Au moment du renouvellement, le demandeur doit de nouveau signer le formulaire de demande d’une carte-photo de l’Ontario.

Il existe un formulaire spécial pour les demandeurs qui sont sans abri ou en logement précaire.

Infractions à la loi

L’article 13 de la Loi de 2008 sur les cartes-photo stipule que nul ne doit avoir en sa possession une carte-photo qui est factice, fausse ou modifiée, ou qui a été obtenue par fraude. La peine prévue est une amende d’au moins 100 $ et d’au plus 20 000 $.

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L’article 14 de la loi précise que quiconque fait une fausse déclaration ou inclut un renseignement inexact dans une demande est passible d’une amende d’au moins 400 $ et d’au plus 20 000 $ et une peine d’emprisonnement d’au plus six mois, ou d’une seule de ces peines.

L’article 15 de la loi indique que quiconque contrevient à un règlement est passible d’une amende d’au moins 100 $ et d’au plus 20 000$.

À titre d’exemple, l’article 9 du Règlement de l’Ontario 176/09 oblige le titulaire d’une carte-photo d’aviser le ministère dans les six jours qui suivent tout changement de son nom ou adresse ou de tout autre renseignement figurant sur la carte.

Qui est résident de l’Ontario?

Pour l’interprétation de l’expression résident de l’Ontario, l’article 1 du Règlement 176/09 présente deux définitions selon le choix de carte-photos.

Pour la carte-photo générale, il s’agit du particulier qui réside principalement en Ontario, qu’il ait ou non une résidence permanente dans la province.

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Pour la carte-photo Plus (qui compte des fonctions de sécurité et d’autres caractéristiques pouvant en permettre l’utilisation aux fins de voyages) et la carte-photo combinée (qui constitue à la fois une carte-photo Plus et un permis de conduire), il s’agit du particulier dont la résidence principale est un emplacement physique en Ontario où un document peut être signifié à personne à un particulier.

Il est entendu que le particulier dont la seule adresse en Ontario est une boîte postale n’est pas un résident de l’Ontario.

Échec au crime… en anglais

Si vous avez des soupçons d’utilisation frauduleuse de carte-photo, vous pouvez les partager avec le Service de police de votre localité.

Cette année, la police de Toronto fête le 35e anniversaire de son programme Échec au crime (Crime Stoppers) qui encourage les membres du public à dénoncer le crime de manière anonyme. Depuis le lancement du programme, la police de Toronto a reçu 156 000 renseignements provenant de citoyens.

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À Toronto, la ligne téléphonique du programme Échec au crime est 416-222-8477, mais le service en français n’est pas disponible. On peut aussi les rejoindre à l’adresse courriel [email protected].

Leurs pages Internet https://www.222tips.com/ sont cependant diffusées seulement en anglais. Les membres du Comité français de la Police de Toronto voudront sans doute recommander une diffusion de ces pages en français.

Il y a aussi le site Internet www.p3tips.com mais, là aussi, l’application offerte aux internautes est unilingue anglaise.

Utiliser la liste électorale?

Les personnes malhonnêtes s’entraînent peu à peu sur le chemin de leur subterfuges. Fières d’avoir réussi à obtenir une carte-photo, elles passent à des fraudes plus importantes comme tenter d’obtenir frauduleusement une carte-santé de l’Ontario. Il y a lieu de contrer davantage leurs duperies.

Pour vérifier l’exactitude d’un renseignement qu’un auteur de demande ou un titulaire de carte-photo a fourni, le ministre des Transports peut demander et recueillir des renseignements à tout organisme public ou gouvernement lié (le fédéral et les autres provinces et territoires).

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Il pourrait donc utiliser la liste électorale de l’Ontario pour identifier les adultes qui sont titulaires de carte-photo mais qui ne sont pas sur la liste des électeurs. Le ministère constaterait alors que le nom et l’adresse d’une partie de ces gens n’apparaissent pas sur la liste électorale parce que, n’étant pas résidents de l’Ontario, ils n’y ont pas le droit de vote, tout comme ils n’ont pas droit à la carte-photo.

Le ministère de la Santé pourrait aussi utiliser la liste électorale pour identifier des personnes qui détiendraient frauduleusement une carte-santé de l’Ontario.

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