Le Canada a failli à ses obligations envers une migrante

Le Canada doit réviser sa législation pour assurer que les migrants en situation irrégulière aient accès aux soins essentiels de santé, afin de prévenir un risque prévisible pouvant résulter en une perte de vie.

C’est la conclusion à laquelle en sont arrivés, le 24 juillet dernier, les membres du Comité des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies en examinant les faits présentés par Mme Nell Toussaint, révélant des violations par le Canada des articles 6 (le droit à la vie) et 26 (toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le Pacte international et le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques sont en vigueur depuis 1976. Le Canada a adhéré la même année à ces deux instruments.

Travailleuse en situation irrégulière

Le Comité rappelle qu’à la fois la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale ont reconnu que Mme Toussaint a été exposée à une menace sérieuse à sa vie et à sa santé parce qu’elle était exclue des bénéfices du Programme fédéral de santé intérimaire.

Originaire de la Grenade, Nell Toussaint vit au Canada depuis 1969. Elle a travaillé au Canada de 1969 à 2008 sans demander le statut de résident.

Toutefois, certains de ses employeurs ont déduit de son salaire des sommes pour les impôts provinciaux et fédéraux, le Plan de pension du Canada et l’Assurance-emploi. Durant cette période, elle payait elle-même ses frais médicaux.

Consultant inutile

Encouragée par un employeur désireux de l’engager d’une façon permanente, elle a commencé en 2005 à régulariser son statut au Canada en payant à un consultant en immigration une partie importante de ses économies.

Malheureusement, le consultant ne lui a pas rendu de services utiles et elle n’avait plus les moyens de payer pour d’autres tentatives de régularisation de son statut.

Maladie grave

En 2006, son état de santé s’est détérioré. En novembre 2008, elle ne pouvait plus travailler pour cause de maladie. En 2009, elle risquait de mourir. Elle a demandé à bénéficier du Programme fédéral de santé intérimaire, ce qui lui a été refusé.

Elle a alors demandé sans succès en Cour fédérale une révision judiciaire de ce refus.

Le Canada doit la compenser

Selon l’alinéa 2( 3) (a) du Pacte international, le Canada a maintenant l’obligation de remédier convenablement le préjudice causé à Mme Toussaint en lui offrant une compensation adéquate pour ce qu’elle a souffert.

Le Comité demande aussi que, dans un délai de 180 jours, le Canada l’informe des mesures prises pour donner suite à ses constatations.

Selon le Comité, les étrangers ont un droit inhérent à la vie. Pour les fins du droit à la vie, les états qui ont adhéré au Pacte international ne peuvent pas faire de distinction entre les migrants en situation régulière et ceux en situation irrégulière.

Décision en anglais

En rendant en anglais sa décision, le Comité des droits de l’homme a demandé au Canada de publier les constatations du Comité, de les traduire dans les langues officielles du pays et d’en faire une grande diffusion.

J’ai communiqué avec le bureau de l’ambassadeur Marc-André Blanchard, représentant permanent du Canada auprès des Nations Unies ainsi qu’avec les bureaux des ministres Mélanie Joly (Langues officielles), Ahmed Hussen (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté), Jody Wilson-Raybould (Justice) et Chrystia Freeland (Affaires étrangères) pour être informé de ce qui a été entrepris jusqu’ici pour produire la version française de cette décision de 18 pages et pour sa diffusion.

La seule réponse que j’ai obtenue a été celle de Mme Angela Savard, porte-parole du ministère de la Justice du Canada, qui indique que le Comité a eu recours à «une phrase standard utilisée dans toutes les constatations du Comité afin d’encourager que les constatations soient traduites dans les langues officielles du pays en question, si les langues officielles du pays ne comptent pas parmi les langues officielles de l’ONU».

Réponse d’ici février

Selon Mme Savard, le gouvernement du Canada prend au sérieux les constatations du Comité des droits de l’homme, «bien qu’elles soient non-contraignantes».

«Le gouvernement examine de près les constatations du Comité dans la communication de Mme Toussaint, et a l’intention de répondre dans le délai imposé par le Comité, d’ici le 4 février 2019.»