Des cliniques juridiques gratuites pour le public
Dans le cadre de la sixième Semaine annuelle de l’accès à la justice en Ontario, le public est invité à participer à des cliniques juridiques et des séances d’information gratuites, en ligne, destinées à répondre à des questions de tous les jours et à orienter les gens vers des ressources juridiques pertinentes. Trois séminaires ont lieu les mercredi 27 et jeudi 28 octobre: un en français et en anglais, un deuxième uniquement en français, et le troisième en anglais. On peut s’y inscrire dès maintenant. «Les obstacles linguistiques sont réels dans le système de justice», indique Teresa Donnelly, trésorière du […]
L’Ordre des médecins de l’Ontario modernise son processus disciplinaire
Depuis le 1er septembre 2021, un Tribunal de discipline des médecins et chirurgiens de l’Ontario remplace l’ancien Comité de discipline de l’Ordre. Il s’agit d’un tribunal administratif neutre et indépendant qui se prononce sur les allégations de faute professionnelle ou d’incompétence présentées par l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario. Le Tribunal, qui est composé de médecins, de membres du public non-médecins et d’arbitres expérimentés, tient des audiences dans le cadre d’un processus semblable à un procès. Démontrer l’indépendance du Tribunal par rapport à l’Ordre des médecins Le site Internet du Tribunal diffuse des renseignements sur son fonctionnement et sur […]
Marcos Cervantes, un avocat polyvalent et polyglotte à Toronto
Dans la région de Toronto, il y a un grand nombre de juristes d’expression française. Cette semaine, je vous présente Maître Marcos Cervantes. Avant de fonder son propre cabinet, Marcos Cervantes a travaillé dans de petits et grands cabinets d’avocats, à Montréal et à Toronto. Il a également travaillé dans le groupe des douanes et du commerce international d’un des plus grands cabinets comptables. Multiples services L’expérience qu’il a acquise lui permet d’offrir à ses clients des services: – en droit commercial (résolution de litiges concernant différents aspects du droit commercial et des assurances, et rédaction de tout type d’ententes […]
Marie-Andrée Vermette accède à la magistrature
L’avocate Marie-Andrée Vermette est nommée juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario. L’annonce en a été faite le 3 mars par David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada. Avant sa nomination, Marie-Andrée Vermette était associée au sein du cabinet WeirFoulds LLP, à Toronto, où elle a exercé dans les domaines du contentieux civil, commercial et de droit public pendant près de 20 ans. Elle a présidé le groupe de pratique de contentieux commercial du cabinet. Avant de se joindre à WeirFoulds LLP, elle a travaillé brièvement au sein du ministère de la Justice du […]
Entrée en vigueur de modifications à la Loi sur le divorce
«Les changements que nous avons apportés pour moderniser la Loi sur le divorce s’imposaient depuis longtemps, et je suis fier qu’ils entrent en vigueur aujourd’hui [ce lundi 1er mars]», a déclaré David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada. «Nous comprenons l’importance des modifications pour les personnes touchées par une séparation ou un divorce, en particulier pour les membres de la famille qui sont vulnérables», a-t-il ajouté. «Malgré les défis posés par la pandémie, nous avons travaillé fort avec nos partenaires afin de mettre en œuvre ces changements, qui visent à contrer la violence familiale et à […]
Le droit de déposer des documents en français va s’étendre à tous les palais de justice de l’Ontario
Le 16 février, le procureur général Doug Downey vient de déposer en première lecture à l’Assemblée législative de l’Ontario le projet de loi 245, Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice. Le projet va moderniser les processus juridiques et renverser des obstacles dans les tribunaux judiciaires et dans les tribunaux administratifs ainsi que dans les secteurs du droit des successions, du droit de la famille et de la protection de l’enfance. L’initiative va aussi permettre de pourvoir plus rapidement aux postes vacants au sein de la magistrature. Améliorer l’accès à la justice en français Le projet législatif […]
La pandémie n’a pas arrêté le fonctionnement de nos tribunaux d’appel
Malgré des circonstances sans précédent, les cours d’appel ont continué en 2020 à se prononcer sur des questions de très haute importance. Quelles ont été les principales questions tranchées par la Cour suprême du Canada, la Cour d’appel fédérale, la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et la Cour d’appel de l’Ontario? Le Comité des langues officielles de l’Association du Barreau de l’Ontario (ABO) et l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) ont présenté virtuellement, le 28 janvier dernier, un survol des enjeux des arrêts clés de nos tribunaux d’appel. Co-présidé par Azadeh Nourbakhsh Lavictoire et Kenza […]
Emily Leduc Gagné : une avocate née sous un bon signe
Dans la région de Toronto, il y a un grand nombre de juristes d’expression française. Cette semaine, je vous présente Maître Emily Leduc Gagné. Planification fiscale Maître Emily Leduc Gagné est sociétaire au sein du groupe de droit fiscal au bureau de Toronto du cabinet McCarthy Tétrault LLP où elle a complété son stage de cléricature. Sa pratique est axée principalement sur la planification fiscale. Les dossiers sur lesquels elle travaille ont trait à l’impôt sur le revenu des sociétés, aux fusions et acquisitions de sociétés, finance d’entreprise, marchés de capitaux, capital privé, dérivés, réorganisations domestiques et transfrontalières, et autres […]
Médecins et chirurgiens de l’Ontario: un Ordre non professionnel en français
Le public et les médecins devraient pouvoir communiquer en français avec l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario. C’est la conclusion de la Commission d’appel et de révision des professions de la santé, qui recommande une interprétation «contemporaine» des droits et obligations linguistiques de l’Ordre. «La Commission d’appel et de révision des professions de la santé formule une recommandation générale à l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario selon laquelle une interprétation contemporaine des droits et obligations linguistiques énoncés aux articles 23 et 86 du Code des professions de la santé devrait prévoir que l’Ordre mette en œuvre, dans un délai […]
Accès équitable à la justice pour les francophones: un effort constant
«Contrairement à la majorité d’entre vous, moi j’ai pratiqué le droit au Québec, principalement en français, dans la langue de la majorité, pendant 22 ans, avant de me joindre à la Cour fédérale, il y a 8 ans. Bien qu’elle soit une institution bilingue, je ne vous surprendrai pas si je vous dis qu’à la Cour fédérale, l’anglais prédomine.» «J’ai donc maintenant une bien meilleure idée de ce que représente au quotidien le fait de faire partie de la minorité linguistique.» Symposium 2020 Celle qui s’exprime ainsi est juge en chef adjointe de la Cour fédérale du Canada. Ces propos […]
Qui protège la vie privée des enfants dans les causes de droit familial?
«La Cour n’a pas été en mesure de déterminer avec certitude le point de vue et les préférences du fils de Lisa McCabe et de Bertrand Tissot. Il n’y a pas eu d’évaluation en vertu de l’article 30 de la Loi portant réforme du droit de l’enfance, LRO 1990, c C.12, ni de participation du Bureau de l’avocat de l’enfant pour aider la Cour», note la juge Suzanne Stevenson, de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, dans sa décision du 4 avril 2016, accordant la garde de l’enfant à la mère, dans le dossier McCabe c Tissot, 2016 ONSC […]
Presque toutes les provinces ont tenté de limiter l’enseignement dans la langue de la minorité
Historiquement, presque toutes les provinces et territoires du Canada ont tenté de limiter l’accès à l’enseignement dans la langue de la minorité. Lorsqu’en 1982, les autorités législatives du pays décident d’inscrire dans la Constitution des droits scolaires pour les minorités de langue officielle, elles se donnent des obligations pour corriger les situations injustes qui existaient auparavant. En 1990, dans l’arrêt Mahé c. Alberta, la Cour suprême du Canada reconnait le caractère réparateur de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés et met de l’avant le concept d’une échelle variable pour répondre aux besoins éducatifs de la minorité. […]