Le droit de déposer des documents en français va s’étendre à tous les palais de justice de l’Ontario

Petites successions : une gestion plus simple et moins coûteuse

L'édifice de l'Assemblée législative de l'Ontario. Photo: Émilie Pelletier, Le Droit
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Le 16 février, le procureur général Doug Downey vient de déposer en première lecture à l’Assemblée législative de l’Ontario le projet de loi 245, Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice.

Le projet va moderniser les processus juridiques et renverser des obstacles dans les tribunaux judiciaires et dans les tribunaux administratifs ainsi que dans les secteurs du droit des successions, du droit de la famille et de la protection de l’enfance. L’initiative va aussi permettre de pourvoir plus rapidement aux postes vacants au sein de la magistrature.

Améliorer l’accès à la justice en français 

Le projet législatif du gouvernement va étendre le droit de déposer des documents en français à tous les palais de justice de l’Ontario et pour toutes les affaires, y compris en matière civile et familiale. Ce changement assurera le respect des droits linguistiques en français à tous les niveaux de tribunaux et dans toute la province.

Doug Downey, procureur général de l'Ontario
Doug Downey, procureur général de l’Ontario

L’annexe 3 du projet de loi va réédicter l’article 126 de la Loi sur les tribunaux judiciaires lequel porte sur l’utilisation du français dans les instances judiciaires. Le droit de déposer des documents en français sera élargi à tous les tribunaux partout en Ontario, au lieu d’être limité à quelques tribunaux et secteurs de l’Ontario.

Le droit de demander la traduction d’une décision judiciaire dans une instance bilingue ne dépendra plus de la langue parlée par la partie.

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Le changement proposé donne suite aux efforts que déploie l’Ontario pour élargir l’accès à la justice pour les francophones, dont un nouveau plan d’action à North Bay.

Fort du succès de projets collaboratifs semblables avec la Cour supérieure de justice et la Cour de justice de l’Ontario à Sudbury et Ottawa, le plan d’action aboutira à de nouvelles pratiques qui pourront être mises en œuvre à North Bay et ailleurs dans la province.

Le plan assurera aux Franco-Ontariens la possibilité d’exercer leurs droits dès le début de la procédure judiciaire et rendra l’offre de services en français visible et accessible.

Marc Sauvé
Marc Sauvé

L’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) demande depuis longtemps que des changements soient apportés à la partie de la Loi sur les tribunaux judiciaires qui porte sur les instances bilingues.

Le président de l’AJEFO, Marc Sauvé, se dit «ravi d’apprendre que le gouvernement provincial propose des changements à cette loi afin, notamment, de permettre aux justiciables de déposer des documents rédigés en français à tout moment, et ce, à l’échelle de la province et non seulement dans certaines régions». 

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Petites successions plus accessibles

Le procureur général a par ailleurs annoncé qu’à partir du 1er avril prochain, l’Ontario fixe la limite de la valeur d’une petite succession à 150,000$ et élimine l’exigence de verser un cautionnement dans la plupart des requêtes en homologation de petite succession.

Le gouvernement de l’Ontario allège ainsi le fardeau qui pèse sur les personnes en deuil en simplifiant le processus de gestion des petites successions. Les changements vont aider les gens à recevoir leur héritage plus rapidement.

«En ce moment, la démarche à suivre pour demander de gérer une succession en Ontario est la même, que la succession ait une valeur de 10 000 $ ou de 10 millions $. La démarche est longue et coûteuse, ce qui décourage les gens de réclamer des petites successions, et ce n’est pas juste», a affirmé le procureur général Doug Downey.  

Les changements permettront de demander facilement l’homologation pour une petite succession qui n’aurait pas été réclamée autrement.

Les modifications visant à simplifier les procédures applicables à une petite succession aideront aussi les gens à confirmer leur pouvoir de gérer plus rapidement une succession tout en veillant à ce que des protections soient en place pour les mineurs et les personnes vulnérables qui ont un intérêt dans la succession.

Absence de formulaires en format bilingue

Présidente du Comité des langues officielles de l’Association du Barreau de l’Ontario, Azadeh Nourbakhsh Lavictoire, qui pratique en droit successoral à Toronto, félicite le procureur général Doug Downey pour ses démarches en vue d’améliorer l’accès à la justice.

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Azadeh Nourbakhsh Lavictoire
Azadeh Nourbakhsh Lavictoire

Elle souligne toutefois la situation particulière des familles exogames. Il existe de nombreuses familles composées à la fois de membres anglophones et francophones. Pour la nomination des fiduciaires d’une succession, on ne présente pas deux requêtes à la Cour, une en français et une en anglais.

Or, les formulaires prescrits dans le domaine des successions sont disponibles séparément en français et en anglais et non pas en format bilingue.  

En modernisant l’accès à la justice, il faut indubitablement s’assurer que les justiciables francophones et anglophones aient accès à la langue de leur choix. Ainsi, dans cette lancée de modernisation de l’accès à la justice, il y a lieu de prévoir également la disponibilité de formulaires en format bilingue.

«L’évolution du système judiciaire s’est accélérée de façon exceptionnelle depuis le début de la pandémie. En continuant sur cette lancée, je suis convaincue que tout est possible.»

Le droit de faire un testament en français

Sur le site Internet du ministère du Procureur général, à la page Les droits des francophones dans le système judiciaire de l’Ontario, il est indiqué: «Il est possible de rédiger son testament en français. Pour confirmer la nomination d’un fiduciaire de la succession (exécuteur testamentaire), il faut déposer une requête à la Cour supérieure de justice et y joindre le testament original. Dans les régions où les documents peuvent être déposés en français, il n’est pas nécessaire de soumettre une traduction anglaise du testament. Dans toutes les autres régions de la province, il faut accompagner le document original en français d’une traduction en anglais.»

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Jacques Côté
Jacques Côté

Jacques Côté, qui pratique en droit successoral à Ottawa, affirme qu’en Ontario, quelle que soit la localité de la Cour où on dépose un testament rédigé en français, on ne devrait pas avoir à le traduire dans l’autre langue officielle des tribunaux. Je partage son avis.

Exiger une traduction anglaise d’un testament rédigé en français est contraire au principe de common law de la meilleure preuve. De plus, il s’agit là d’une pénalité financière imposée à la succession d’une testatrice ou d’un testateur qui a choisi de signer son testament dans l’une des deux langues officielles des tribunaux de notre province.

Depuis le début de la pandémie, les tribunaux ont démontré qu’il est possible d’offrir à distance des services judiciaires. Les nouvelles technologies permettent maintenant de ne plus être limité par des critères régionaux dans l’offre de services.

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