Une cause, deux langues, deux traitements très différents

La Cour d’appel de l’Ontario vient de confirmer que, dans une même cause, des accusés francophones ont été défavorisés et que des accusés anglophones ont été favorisés. «Une tierce partie au courant de la différence de traitement des deux groupes linguistiques ne pourrait faire autrement que de conclure que les accusés francophones ont été défavorisés, et les accusés anglophones, favorisés. L’approche adoptée par le ministère public a eu pour effet de traiter la demande de l’appelant de subir son enquête préliminaire dans sa langue comme s’il y avait une langue officielle principale, l’anglais, et une obligation d’accommodement en ce qui […]

Maître Cédric Lamarche

Dans la région de Toronto, il y a un grand nombre de juristes d’expression française. Cette semaine, je vous présente Maître Cédric Lamarche. Me Cédric Lamarche est associé-fondateur du cabinet Singh Lamarche LLP, un bureau d’avocats qui œuvre exclusivement en matière de droit de l’emploi. Avant de fonder le cabinet Singh Lamarche LLP, il a débuté sa carrière en droit avec l’un des plus importants cabinets juridiques au Canada. Me Lamarche offre des conseils juridiques et stratégiques aux employés ainsi qu’aux employeurs dans les deux langues officielles du Canada sur une gamme de questions juridiques relatives à l’emploi, notamment: les […]

Au moins cinq procureurs généraux doivent réviser leur interprétation des droits linguistiques

«Il n’est pas opportun pour les gouvernements provinciaux ou territoriaux de soulever des questions liées aux considérations pratiques ou aux coûts dans le cadre de l’analyse de l’équivalence factuelle entre les écoles de la minorité linguistique et celles de la majorité linguistique.» Cette remontrance fait partie du jugement rendu le 24 avril dernier par la Cour suprême du Canada dans le dossier Association des parents de l’école Rose‑des‑vents c. Colombie‑Britannique (Éducation), 2015 CSC 21. Écrite par la juge Andromache Karakatsanis avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella, Rothstein, Moldaver, Wagner et Gascon, la décision unanime […]

Prière de s’abstenir… ou le devoir de neutralité religieuse de l’État

«L’État est tenu d’agir dans le respect de la liberté de conscience et de religion de chacun. C’est un droit fondamental que protègent la Charte des droits et libertés de la personne du Québec (Charte québécoise), et la Charte canadienne des droits et libertés (Charte canadienne). Son corollaire veut que l’État demeure neutre en la matière.» C’est ce qu’écrit le juge Clément Gascon au tout début de la décision unanime de la Cour suprême du Canada dans le dossier Mouvement laïque québécois c. Saguenay (Ville), 2015 CSC 16, rendue publique le 15 avril dernier. Voici un résumé des faits. Alain […]

Kumar Appasawmy, parajuriste

Dans la région de Toronto, il y a un grand nombre de juristes d’expression française. Cette semaine, je vous présente Kumar Appasawmy. Kumar Appasawmy est parajuriste, membre du Barreau du Haut-Canada et de la Société des parajuristes de l’Ontario. Il exerce en Ontario, principalement dans la région du Grand Toronto. Il représente ses clients devant la Cour des petites créances (à Toronto, Brampton, Markham et Richmond Hill), la Cour provinciale (pour des contraventions au Code de la route) et les tribunaux administratifs, y inclus la Commission de la location immobilière (laquelle est habilitée à entendre et à juger des requêtes […]

Agression sexuelle: les collèges précisent leurs protocoles

Les 24 collèges communautaires de l’Ontario, dont le Collège Boréal et La Cité, ont adopté et publié récemment leurs politiques et protocoles en matière de violence à caractère sexuel, comme le leur suggérait instamment le gouvernement provincial. En novembre dernier, les présidentes et présidents des collèges avaient voté à l’unanimité en faveur d’un tel exercice, se donnant le 31 mars comme date limite. Cela devait coïncider avec le Plan d’action sur la violence à caractère sexuel annoncé par la première ministre Kathleen Wynne le 6 mars. S’appuyant sur des pratiques en vigueur depuis longtemps dans les collèges, on propose des […]

Lise Maisonneuve, nouvelle juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario

À partir du 4 mai prochain, la Cour de justice de l’Ontario va avoir une nouvelle juge en chef en la personne de l’honorable Lise Maisonneuve. La juge Maisonneuve a présidé des affaires criminelles dans la région d’Ottawa pendant douze ans, devenant juge principale régionale de la région de l’Est, en 2011, puis juge en chef adjointe de la Cour de justice de l’Ontario en 2013. Elle s’y est distinguée comme chef de file et innovatrice, responsable des initiatives liées, entre autres, à la modernisation des tribunaux, à l’éducation judiciaire, à l’éducation juridique publique et à l’élimination des retards dans […]

Aide juridique: le seuil d’admissibilité rehaussé

250 000 Ontariens à faible revenu de plus auront accès à des services juridiques dans des domaines comme le droit criminel, le droit de la famille, le droit de l’immigration, le droit lié à la santé mentale et à la pauvreté. En effet, le gouvernement provincial donne suite à une mesure contenue dans le budget de l’Ontario de 2014 prévoyant d’augmenter le seuil d’admissibilité de 6%, chaque année, pendant trois ans. Il s’agit de la deuxième augmentation du seuil d’admissibilité financière. Le seuil d’admissibilité financière pour un requérant célibataire, sans personne à charge, va monter de 11 448 $ de […]

Traiter les infractions d’une façon administrative plutôt que judiciaire?

Les infractions aux lois provinciales et aux règlements municipaux de l’Ontario devraient-elles continuer d’être traitées d’une façon judicaire? Les justiciables qui ont parfois (ou souvent…) des contraventions au Code de la route ou aux règlements municipaux ainsi que les juristes et parajuristes qui les représentent sont invités à participer à une consultation. Le ministère du Procureur général envisage la possibilité d’adopter un système en ligne de sanctions administratives pécuniaires qui s’appliquerait à certaines infractions aux lois provinciales et aux règlements municipaux. Les affaires provinciales les plus graves seraient toujours réglées devant la Cour de justice de l’Ontario. Depuis le 3 […]

Les défis de la langue française à Toronto

La francophonie torontoise est une minorité dans une majorité de minorités. Il est donc important de faire le point de temps à autre sur ce que cela signifie que d’être francophone dans la métropole canadienne. Voilà pourquoi les réflexions que Yves-Gérard Méhou-Loko a partagées, vendredi dernier, au quartier général de la Police de Toronto ont été bien appréciées par les personnes qui avaient accepté l’invitation du Comité consultatif communautaire francophone du chef de police de la ville de Toronto de venir célébrer la Journée internationale de la Francophonie. «Les multiples vagues d’immigration, les guerres, les conquêtes, les défaites auront ainsi […]

Le Tribunal de l’environnement: coût et échéancier prohibitifs?

Le droit de contester des projets environnementaux existe-t-il vraiment si le coût de l’expertise est prohibitif au point de ne pas pouvoir établir un dossier solide, et que les Règles de pratique du Tribunal de l’environnement de l’Ontario imposent un échéancier qui oblige «à retenir les services d’un expert avant même qu’un demandeur n’ait reçu l’autorisation gouvernementale relative à son projet»? C’est la question qu’on peut se poser à la suite de la présentation faite par Maître Asha James, du cabinet Falconers (Toronto), lors du Symposium sur l’environnement au tribunal, tenu les 6 et 7 mars dernier, à Calgary, par […]

Maître Christian Paquette

Dans la région de Toronto, il y a un grand nombre de juristes d’expression française. Cette semaine, je vous présente Maître Christian Paquette. Christian Paquette exerce dans les domaines du droit du travail, de l’emploi et des droits de la personne, ainsi que dans le domaine du litige commercial. Dans le cadre de sa pratique, il aide des clients de divers secteurs d’activité, et ce, tant en français qu’en anglais. Au cours des années, Me Paquette a acquis de l’expérience significative dans les domaines du droit de l’éducation, du droit administratif et des droits linguistiques. Depuis son admission au Barreau […]