Traiter les infractions d’une façon administrative plutôt que judiciaire?

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Les infractions aux lois provinciales et aux règlements municipaux de l’Ontario devraient-elles continuer d’être traitées d’une façon judicaire?

Les justiciables qui ont parfois (ou souvent…) des contraventions au Code de la route ou aux règlements municipaux ainsi que les juristes et parajuristes qui les représentent sont invités à participer à une consultation.

Le ministère du Procureur général envisage la possibilité d’adopter un système en ligne de sanctions administratives pécuniaires qui s’appliquerait à certaines infractions aux lois provinciales et aux règlements municipaux.

Les affaires provinciales les plus graves seraient toujours réglées devant la Cour de justice de l’Ontario.

Depuis le 3 mars dernier, le ministère mène une consultation qui devait se terminer le 14 avril mais qui a été prolongée au 28 avril prochain.

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Environ 85% des accusations déposées en vertu de la Loi sur les infractions provinciales résultent d’infractions au Code de la route (par exemple : excès de vitesse, conduite sans permis) et à la Loi sur l’assurance-automobile obligatoire.

Dans son rapport de 2011 intitulé «Modernisation de la Loi sur les infractions provinciales», la Commission du droit de l’Ontario a étudié en profondeur le système de la Loi sur les infractions provinciales.

Son but était de vérifier qu’il convenait au cadre juridique actuel de l’Ontario et de savoir s’il fallait mettre à la disposition du public un moyen moins coûteux mais tout aussi juste pour régler les infractions provinciales.

La Commission a plaidé pour l’abandon graduel des procédures judiciaires et a laissé entendre que le respect de la primauté du droit et l’administration de la justice seraient mieux servis si on réservait les tribunaux et les ressources judiciaires aux affaires graves.

Dans le document de consultation du ministère, il est affirmé qu’«un système en ligne de sanctions administratives pécuniaires conçu pour la résolution de certaines affaires régies par la Loi sur les infractions provinciales constituerait un mécanisme convenable, rentable, accessible et juste de contestation des amendes et réduirait les coûts pour le public»… Êtes-vous d’accord avec cette affirmation?

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Un tel système aurait-il un impact positif ou négatif sur l’accès à la justice en français ou dans les deux langues officielles des tribunaux de l’Ontario? À vous de faire valoir votre point de vue.

Renseignements

Le document de consultation
Rapport de la Commission du droit de l’Ontario

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