Divorce et droits linguistiques: loi fédérale, procédure provinciale

Bien que l’article 91 (26) de la Loi constitutionnelle de 1867 confirme que le divorce relève de l’autorité législative du Parlement du Canada, dans certaines provinces comme l’Alberta, tous les formulaires prescrits pour les procédures de divorce sont unilingues anglais. Or, dans les domaines relevant du fédéral, l’objectif du régime linguistique est d’accorder à un particulier le droit d’avoir accès aux services dans la langue officielle de son choix. Une province peut-elle limiter ou empêcher l’utilisation du français en matière de divorce? L’été dernier, le ministre de la Justice de l’Alberta, Jonathan Denis, a fait connaître sa position en matière […]

Maître Marie-Eve Gosselin

Dans la région de Toronto, il y a un grand nombre de juristes d’expression française. Cette semaine, je vous présente Maître Marie-Eve Gosselin. Marie-Eve Gosselin est une associée au sein du cabinet d’avocats Thorsteinssons LLP, à Toronto. Avec plus de 40 avocats à leur actif et des bureaux à Vancouver et Toronto, Thorsteinssons LLP est le plus grand cabinet d’avocats au Canada pratiquant exclusivement en droit fiscal. La pratique de ce cabinet englobe tous les aspects de la fiscalité, y compris la planification fiscale, la conformité fiscale, la représentation des contribuables et le litige fiscal à tous les niveaux. La […]

L’Alberta préférait ne pas avoir d’intervenants dans la cause Caron-Boutet

Lorsque la Cour suprême du Canada a accepté d’entendre la cause de Gilles Caron et de Pierre Boutet pour décider si l’Assemblée législative de l’Alberta avait le droit en 1988 d’abroger une obligation constitutionnelle d’édicter, d’imprimer et de publier ses lois et ses règlements en français, plusieurs requérants ont demandé d’être autorisés à intervenir. Le paragraphe 49 (1) des Règles de la Cour suprême du Canada prévoit que l’intimé à une requête peut présenter une réponse à celle-ci. En l’espèce, l’intimé est le procureur général de l’Alberta. Celui-ci a pleinement utilisé son droit de réponse: il a demandé que les […]

Le droit à la législation en français pouvait-il être abrogé par l’Alberta?

«Le rétablissement du bilinguisme officiel en Alberta contribuerait à favoriser l’atteinte d’un objectif constitutionnel reconnu par la jurisprudence, soit le développement et la vitalité des communautés francophones. » C’est ce que Maître Antoine Leduc, président de la Division du Québec de l’Association du Barreau canadien (ABC), affirme dans une prise de position rendue publique en anticipation de l’audience que la Cour suprême du Canada tiendra vendredi 13 février prochain. Le plus haut tribunal du pays doit en effet décider si l’Assemblée législative de l’Alberta avait le droit en 1988 d’abroger une obligation constitutionnelle d’édicter, d’imprimer et de publier ses lois […]

Le Québec s’oppose aux revendications des francophones du Yukon

Le 21 janvier dernier, la Cour suprême du Canada a entendu une autre cause relative à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Il s’agit du dossier Commission scolaire francophone du Yukon c. Procureure générale du Territoire du Yukon. En plus des deux parties, il y a eu les intervenants suivants: la procureure générale du Québec, le procureur général de la Saskatchewan, le procureur général des TNO, le procureur général de la Colombie-Britannique, le commissaire aux langues officielles du Canada, la Fédération des parents francophones de l’Alberta (FPFA), le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, la Fédération […]

Un doctorat honorifique à la juge Karen Weiler

Vendredi 23 janvier dernier, le Barreau du Haut-Canada a remis un doctorat honorifique en droit (LLD) à l’honorable Karen Weiler lors de la cérémonie d’assermentation de 183 nouveaux membres du barreau de l’Ontario, à Toronto. Dans le cadre de ses cérémonies d’assermentation annuelles, le Barreau décerne des doctorats honorifiques à des personnes distinguées dans le but de souligner leurs accomplissements exceptionnels dans la profession juridique, la primauté du droit ou la cause de la justice. Parlant couramment le français et l’anglais, la juge Weiler est connue pour ses initiatives visant à améliorer l’accès à la justice pour les justiciables dans […]

Demande d’audience bilingue: pas pour entraver une procédure judiciaire

En Ontario, le droit d’exiger une instance bilingue dans une cause non criminelle est inscrit à l’article 126(1) de la Loi sur les tribunaux judiciaires. Il existe toutefois des situations qui ne méritent pas la tenue d’une audience bilingue ou en français. Tel est le cas du dossier Société d’aide à l’enfance de Toronto c. W.F., 2014 ONCJ 480. Dans sa décision du 17 septembre dernier, le juge Harvey Brownstone résume ainsi le cheminement du dossier : «Après que cette affaire s’est déroulée en anglais, devant un juge anglophone, pendant 18 mois et à la veille d’une motion en jugement sommaire, […]

Maître Frédéric Duguay

Dans la région de Toronto, il y a un grand nombre de juristes d’expression française. Cette semaine, je vous présente Maître Frédéric Duguay. Me Frédéric Duguay est associé chez Hansell LLP, une étude juridique qui conseille des entreprises publiques et privées, des investisseurs institutionnels et les gouvernements en matière de gouvernance d’entreprise et de réglementation des valeurs mobilières, ainsi que sur des questions d’ordre général en matière de politique publique. Me Duguay concentre sa pratique sur le droit des valeurs mobilières et des sociétés. Il s’occupe de nombreux mandats en matière de gouvernance d’entreprise, réglementation des sociétés et responsabilité des […]

L’Alberta soutient que les francophones «choisissent» l’assimilation

L’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés n’imposerait pas aux provinces une obligation de prévenir l’assimilation, car le faire irait à l’encontre des garanties constitutionnelles à la liberté d’association et à liberté d’expression! C’est ce que soutient le procureur général de l’Alberta dans un mémoire présenté le 2 décembre dernier en Cour suprême du Canada dans le cadre du dossier de l’Association des parents de l’école Rose-des-vents contre le ministère de l’Éducation de la Colombie-Britannique. L’argument de l’Alberta est fallacieux car, si des parents ont retiré leurs enfants de cette école, ce n’est pas parce qu’ils voulaient […]

Quatre procureurs généraux se prononcent sur l’article 23 de la Charte

Le 2 décembre, sept juges de la Cour suprême du Canada ont entendu la cause de l’Association des parents de l’école Rose-des-vents contre le ministère de l’Éducation de la Colombie-Britannique. La nouvelle juge Suzanne Côté n’était pas au nombre de ces juges. Construite pour près de 200 élèves, l’école Rose-des-vents en accueille présentement 350. Au fil des ans, plusieurs parents ont retiré leurs enfants de cette école en raison notamment d’installations de piètre qualité (manque d’espace, salles de classe sans fenêtres ou mal insonorisées) et parce que difficilement accessible. Lors de l’audience, Maître Nicolas Rouleau, de Toronto, a été le […]

L’école Rose-des-vents en Cour suprême cette semaine

Ce mardi 2 décembre, la Cour suprême du Canada va entendre les trois parties et les sept intervenants de la cause de l’Association des parents de l’école Rose-des-vents contre le ministère de l’Éducation de la province de la Colombie-Britannique. En novembre 2012, j’ai partagé avec vous mes commentaires au sujet de la décision de première instance sous le titre «Une importante victoire pour les droits scolaires de la minorité». Après que la Cour d’appel ait accueilli l’appel logé par la province et que la Cour suprême du Canada ait accepté d’entendre l’appel des représentants de la minorité francophone, je vous […]

Évolution démo-linguistique et immigration

Le Programme d’appui aux droits linguistiques (PADL) a tenu, le 19 novembre dernier, à l’Université d’Ottawa, sa cinquième rencontre annuelle, inscrite sous la thématique Évolution démo-linguistique et immigration au sein des communautés de langue officielle: pistes d’action actuelles et à venir pour les droits linguistiques constitutionnels. Selon la directrice du PADL, Geneviève Boudreau estime que «le débat actuel que suscite l’immigration, au niveau législatif et juridique, et les répercussions de l’immigration sur la démographie au sein des communautés de langue officielle en situation minoritaire méritent que le PADL leur accorde une attention particulière. L’immigration et la sensibilisation aux droits linguistiques […]